Nouvelles

Guide juridique de la nouvelle législation sur les produits du tabac

Vous trouverez à la fin une version PDF à télécharger des conseils pratiques de KS/CS.

Conseils pratiques

À partir du 1er octobre 2024, la nouvelle Loi sur les produits du tabac (LPT) et l'Ordonnance sur les produits du tabac (OPT) entreront en vigueur. Les explications suivantes offrent un aperçu des nouvelles dispositions concernant la publicité, la promotion des ventes et le sponsoring. Pour le texte exact et complet des dispositions légales, il est fait référence aux dispositions de la LPT et de l’OPT. Les informations ci-dessous ne prétendent pas être exhaustives.

1. Produits relevant de la nouvelle législation sur les produits du tabac (art. 2 et 4 LPT ; art. 2 et 3 OPT):

La législation sur les produits du tabac s'applique aux :

• Produits du tabac (y compris, entre autres, les produits nicotiniques à usage oral, les produits à fumer à base de plantes, le tabac pour narguilé).
• Cigarettes électroniques.
• Objets constituant une unité fonctionnelle avec un produit du tabac.

Ainsi qu'aux produits similaires :

• Produits à base de plantes destinés à être chauffés (produit solide sans tabac à base de plantes à utiliser avec un appareil destiné à l'inhalation desémissions).
• Produits nicotiniques à priser (produit contenant de la nicotine sans tabac destiné à un usage nasal).
• Produits sans tabac pour narguilés (produits ne contenant ni tabac ni autres plantes et destinés à être utilisés dans un narguilé).

La législation ne s'applique pas, entre autres, aux produits régis par la Loi sur les produits thérapeutiques (LPT) ou par la Loi sur les stupéfiants (LStup). Pour d'autres exceptions, voir l’art. 2, al. 2 LPT.

*Note importante : Pour faciliter la lecture, les termes « produits du tabac », « cigarettes électroniques » et « objets constituant une unité fonctionnelle avec un produit du tabac » sont regroupés sous l'appellation « produits du tabac ».

2. Restrictions sur la publicité (art. 18 LPT)

2.1. Interdiction de la publicité destinée aux mineurs

La publicité pour les produits du tabac destinée aux mineurs est interdite. La loi cite les exemples suivants de publicités interdites, sans que cette liste ne soit exhaustive.

• sur le matériel scolaire ;
• sur les jouets ;
• sur des objets publicitaires remis aux mineurs ;
• dans des journaux, magazines ou autres publications ainsi que sur des sites internet destinés aux mineurs ;
• dans des lieux et événements principalement fréquentés par des mineurs.

2.2. Autres restrictions publicitaires

La publicité pour les produits du tabac* est également interdite :

• lorsqu'elle comporte des comparaisons de prix ou des promesses de cadeaux ;
• sur les affiches dans domaine public ou privé visibles depuis le domaine public, sauf si la publicité a lieu directement dans le point de vente ;
• dans les cinémas ;
• dans et sur les transports publics ;
• dans et sur les bâtiments ou parties de bâtiments servant à des fins publiques et sur leurs terrains ;
• sur les terrains de sport et lors des manifestations sportives.

Les interdictions publicitaires ne s’appliquent pas à:

• la presse étrangère qui n’est pas principalement destinée au marché suisse ;
• la publicité qui s'adresse exclusivement aux personnes travaillant dans le secteur du tabac.

2.3. Publicité à la radio et à la télévision

La publicité à la radio et à la télévision pour les produits du tabac* est régie par la Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV), selon laquelle la publicité pour les produits du tabac est interdite (comme auparavant).

3. Restrictions sur la promotion des ventes (art. 19 LPT)

Il est interdit de distribuer gratuitement des produits du tabac* ou d’offrir des cadeaux ou des prix en lien avec leur vente: La promotion de la vente de produits du tabac* est interdite par la distribution gratuite de ceux-ci ou par l’octroi de cadeaux ou de prix.

Les exceptions sont les suivantes :

• La promotion des ventes s'adressant exclusivement aux personnes travaillant dans le secteur du tabac ;
• La promotion des ventes directe et personnelle pour les cigares et cigarillos par des dégustations et promotions auprès des clients.

4. Restrictions sur le sponsoring (art. 20 LPT)

Le sponsoring d'événements en Suisse est interdit si ces événements :

• ont un caractère international ; ou
• sont destinés à un public mineur.
• De plus, le sponsoring d’événements ou d’activités organisés par la Confédération, les cantons ou les communes est interdit.

5. Obligation d’apposer des avertissements sur la publicité et le sponsoring (art. 13, 14 et 21 LPT ; art. 3 et 13 OPT)

Les publicités et le sponsoring (p. ex. l’utilisation d’un logo d’entreprise ou d’une marque de produit) pour les produits du tabac* doivent désormais être accompagnés de mises en garde. Le texte de l’avertissement varie en fonction de la catégorie de produit.

1. Avertissements pour les produits du tabac à fumer
   «Fumer tue - Arrêtez maintenant. »
2. Avertissements pour les produits du tabac à chauffer, à priser ou à usage oral :
   « Ce produit du tabac nuit à votre santé et crée une forte dépendance. »
3. Avertissements pour les produits nicotiniques sans tabac à usage oral ou à priser :
   « Ce produit nuit à votre santé et crée une forte dépendance. »
4. Avertissements pour les produits à fumer à base de plantes et pour les produits sans tabac pour narguilés :
   a. «Fumer ce produit nuit à votre santé.» A noter que : Le tabac pour pipe à eau est considéré comme un produit du tabac à fumer et doit donc être accompagné de la mise en garde visée au point 1.
   b. Avertissement additionnel pour les produits contenant du chanvre: « Ce produit peut nuire à vos capacités de conduite. Il est déconseillé de conduire après consommation. »
5. Avertissement pour les cigarettes électroniques contenant de la nicotine :
   «Ce produit peut nuire à votre santé et crée une forte dépendance. »
6. Avertissement pour les cigarettes électroniques sans nicotine:
   «Ce produit peut nuire à votre santé.»
7. Avertissements pour les produits à base de plantes destinés à être chauffés:
   c. Pour les produits contenant de la nicotine : « Ce produit nuit à votre santé et crée une forte dépendance. » ;
   d. Pour les produits sans nicotine : « Ce produit nuit à votre santé. »
   e. Avertissement additionnel pour les produits contenant du chanvre : « Ce produit peut nuire à vos capacités de conduite. Il est déconseillé de conduire après consommation. » 

6. Présentation des avertissements (art. 15 OPT)

Les avertissements doivent être clairement visibles et rédigés dans une police lisible pour être facilement reconnus (lisibilité assurée par la taille, le style de la police et le choix des couleurs). En général, les avertissements doivent être rédigés dans la langue de la publication. Pour les publications en langue étrangère, l’avertissement peut être en cette langue ou dans une langue officielle.

La taille minimale des avertissements dépend de la surface de la publicité ou de l’avertissement de sponsoring. Les avertissements doivent être placés à l'intérieur de la surface ; l'emplacement exact est laissé à l'appréciation des annonceurs/sponsors.

Les avertissements doivent couvrir au minimum :

• Au moins 10 % de la surface de la publicité.
• 25 % de la surface de sponsoring. Exception pour les petites surfaces : si les avertissements ne peuvent être apposés en taille 3-points, ils ne sont pas nécessaires.

7. Protection contre les tromperies (art. 5 LPT

La publicité pour les produits du tabac* ne doit pas être trompeuse, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas induire en erreur sur les effets sur la santé, les dangers ou les émissions du produit.

8. Réglementations cantonales supplémentaires (art. 22 LPT)

Les cantons peuvent imposer des restrictions plus strictes pour la publicité, la promotion des ventes et le sponsoring des produits du tabac*. Il est donc essentiel de prendre en compte les règlements cantonaux.

9. Contrôle, mesures, signalement et sanctions (art. 37, 38 et 45 LPT ; art. 28 OPT et suiv.)

Les cantons contrôlent l’application des dispositions relatives à la publicité. Les autorités compétentes peuvent interdire les publicités illégales, en ordonner le retrait, saisir, conserver ou détruire les supports publicitaires. Elles peuvent signaler les infractions pénales aux autorités de poursuite, bien que, pour des cas mineurs, elles puissent renoncer à signaler.

Quiconque enfreint intentionnellement les dispositions relatives à la publicité, à la promotion des ventes et au sponsoring est passible d'une amende pouvant atteindre 40 000 CHF.

10. Révision partielle en cours de la Loi sur les produits du tabac

En raison de l'initiative « Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité du tabac », la Loi sur les produits du tabac fait déjà l'objet d'une révision partielle. Des réglementations publicitaires plus strictes sont en discussion, notamment une interdiction de la publicité dans les médias imprimés et sous certaines conditions sur internet et lors de festivals. De plus, le sponsoring d'événements accessibles aux mineurs pourrait être interdit. Ces dispositions sont encore en discussion parlementaire et devraient entrer en vigueur en 2026.

KS/CS Communication Suisse

Zurich, 25 septembre 2024

Remarque : le texte de cette vue d'ensemble s'inspire des versions provisoires de la LPTab et de l'OTab et sera encore adapté si nécessaire après la publication des versions définitives.

Pour ouvrir le document !

Public cible : Ces conseils pratiques s'adressent principalement aux agences de communication et au personnel créatif opérant dans le cadre de la publicité des produits du tabac.

by Yasmin Spengler

News-Politiques : Premières décisions de la session d'automne!

ACTUALITÉS

« Un bulldozer vers moins liberté »

Le conseil municipal de la ville de Vernier avait adopté une interdiction complète de l'affichage publicitaire en 2022. Lorsque le Tribunal fédéral a décidé en juillet d'approuver l'interdiction, il était clair pour KS/CS que le tribunal considérait les interdictions de publicité uniquement comme une affaire politique et ne voulait pas s'engager juridiquement pour la liberté de communiquer. Le fait qu'une interdiction de faire de la publicité extérieure protégerait l'image de la localité et aurait divers avantages en matière de politique environnementale et sociale n'est en tout cas pas un fait objectif, mais une appréciation subjective.

L'article réussi de la Schweizerische Gewerbezeitung le souligne également de manière conséquente. KS/CS continuera à s'engager dans toute la Suisse, à tous les niveaux politiques, pour la cause essentielle de la liberté de communiquer. Il est certain qu'au vu de la réticence des tribunaux à limiter de telles interdictions par la voie juridique, un engagement renforcé contre les interdictions de publicité extérieure au niveau politique revêt une importance accrue. Vers l'article.

Nouvelles de la Berne fédérale

Le Conseil des Etats se prononce sur la publicité pour le tabac

Le Conseil des Etats s'en tient majoritairement à ses décisions antérieures concernant la mise en œuvre de l'initiative populaire «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac». Ainsi, il ne veut toujours pas inscrire dans la loi l'interdiction du personnel de vente mobile et ne veut pas renforcer l'interdiction du parrainage. Contrairement au Conseil national, le Conseil des Etats ne veut cependant plus autoriser la publicité à l'intérieure des magazines et des journaux, même si ceux-ci sont vendus principalement par abonnement et que le lectorat est composé d'au moins 95% d'adultes.

KS/CS estime que cette interdiction, soutenue par le Conseil des Etats, est excessive. KS/CS salue toutefois le fait que le Conseil des Etats corrige le projet du Conseil fédéral sur des points qui auraient été plus loin que l'initiative populaire. Nous continuons à suivre ce dossier qui est à l'ordre du jour de la prochaine séance de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N), le 17 octobre. Vers l'objet.

Le Conseil national ne veut pas de clarifications sur les effets des images corporelles retouchées

Un postulat demandait au Conseil fédéral d'examiner dans un rapport les effets des images corporelles retouchées dans les médias classiques et sociaux sur le développement psychique et physique des jeunes. En outre, le Conseil fédéral aurait dû indiquer les possibilités de lutter contre la diffusion d'images corporelles retouchées et quelles bases légales pourraient être créées pour l'obligation de signaler les images corporelles retouchées. Le 19 septembre, le Conseil national a clairement rejeté cette intervention. KS/CS s'est également engagé contre celle-ci, car d'autres réglementations légales sont difficilement applicables et auraient conduit à une insécurité juridique ainsi qu'à une sur-réglementation, notamment en ce qui concerne la publicité. Un travail de sensibilisation important est bien plus important. Vers le postulat.

La commission du Conseil national va à nouveau débattre de la publicité pour les caisses-maladie

En février 2024, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a donné suite à une initiative parlementaire qui demandait l'interdiction de la publicité pour l'assurance de base (LAMal). Le Conseiller aux Etats socialiste Baptiste Hurni veut interdire aux caisses-maladie de faire de la publicité pour l'assurance de base. La commission du Conseil des Etats s'étant prononcée contre cette proposition en août; elle l'a renvoyée à la commission du Conseil national. Celle-ci se penchera à nouveau sur le dossier, le 17 octobre, avant qu'elle ne soit mise à l'ordre du jour du Conseil national. Une interdiction totale de la publicité pour les prestations de l'assurance de base nuirait à toute concurrence sur le marché, raison pour laquelle KS/CS s'engage également contre cette intervention. Vers l'initiative.

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by Yasmin Spengler

News-Politiques : Positions de la KS/CS lors de la session d'automne 2024

La publicité au Conseil national

Obligation de signaler les photos retouchées (Postulat 23.3620)

L'auteur du postulat souhaite charger le Conseil fédéral de présenter un rapport sur les effets des images de corps retouchées dans les médias classiques et sociaux sur le développement psychique et physique des jeunes. En outre, le Conseil fédéral doit indiquer les possibilités de lutter contre la diffusion d'images de corps retouchées et quelles bases légales peuvent être créées pour l'obligation de signaler que les images sont retouchées.

L'influence des médias sociaux en particulier sur le développement psychique et physique des jeunes est un sujet important auquel il convient d'accorder suffisamment d'attention. KS/CS est toutefois d'avis qu'une obligation légale de marquage des images de corps retouchées ne protège pas en soi les jeunes contre les contenus des médias et recommande de la rejeter. Pour cela, il faut plutôt miser sur un travail de sensibilisation. Des réglementations légales seraient en outre difficilement applicables et conduiraient à une insécurité juridique ainsi qu'à une sur-réglementation, notamment en ce qui concerne la publicité. Vers le postulat.

Encadrer la publicité faite par les influenceurs en Suisse (Motion 24.3257)

Le Conseil fédéral doit être chargé de créer une base légale qui favorise la transparence et l'équité dans le domaine de l’influence-marketing en Suisse. La motion demande de nouvelles dispositions régissant la déclaration de publicité par les influenceurs et influenceuses. Si cette motion était adoptée, il en résulterait une nouvelle réglementation spéciale ainsi que le mandat d'une autorité dans un domaine qui est aujourd'hui déjà largement réglementé par les lois existantes et par la Commission Suisse pour la Loyauté. Les lois et les pratiques actuelles ainsi que la compréhension des destinataires montrent en outre que des réglementations supplémentaires ne sont pas nécessaires. Pour ces raisons, KS/CS recommande le 17 septembre le rejet de la proposition. Vers le motion.

Pour une presse écrite indépendante, il faut adapter les montants de l'aide indirecte (Initiative parl. 22.423)

L'intervention vise à modifier la loi sur la poste et les autres dispositions pertinentes de manière à développer l'aide indirecte à la presse pour une durée limitée à sept ans. La presse écrite se trouve actuellement dans une situation financière difficile en raison d'un fort recul du nombre d'abonnés et d'une disposition limitée à payer pour les médias en ligne, mais aussi et surtout en raison de la migration constante des recettes publicitaires, notamment vers les plateformes technologiques internationales. La présente initiative parlementaire s'engage pour le développement de l'aide indirecte à la presse, dont devraient notamment profiter les journaux locaux et régionaux. Les aides prévues s'appuient sur la loi sur la poste. Ce système d'aide indirecte à la presse est important et KS/CS recommande de l'accepter. Il existe depuis 1849 et garantit l'indépendance rédactionnelle des médias. Vers l'initiative.

La publicité au Conseil des Etats

Médias et intelligence artificielle (Interpellation 24.3616)

L'interpellatrice souligne que les applications de l'intelligence artificielle générative se servent de contenus journalistiques et les transmettent sous la forme souhaitée (p. ex. dans des chatbots d'intelligence artificielle). Elle s'inquiète à cet égard des droits de propriété des journalistes et des éditeurs et aimerait savoir ce que le Conseil fédéral a l'intention de faire. Le premier jour de la session, le Conseil des Etats a souhaité en discuter. La discussion avec le Conseiller fédéral Albert Rösti, chef du DETEC, peut être lue ici. Vers l'Interpellation.

Loi sur les produits du tabac (LPTab). Révision partielle (BRG 23.049)

La majorité du Conseil des Etats maintient ses décisions antérieures concernant la mise en œuvre de l'initiative populaire « Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac ». KS/CS salue le fait que ce dernier corrige le projet du Conseil fédéral sur des points qui auraient dépassé le cadre de l'initiative populaire. Nous continuons à suivre ce dossier, qui sera ensuite traité par la commission du Conseil national. Vers l'objet.

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by Yasmin Spengler

News-Politiques : Pas d'interdiction de la publicité pour l'assurance de base !

ACTUALITÉS

Le Conseil municipal prend position sur la publicité extérieure

Le 28 août, le Conseil municipal de la commune de Zollikofen traitera une motion visant à interdire les enseignes lumineuses, moniteurs et écrans dans la commune. Nous avons donc écrit aux politiciens pour leur faire part de notre position en tant qu'association faîtière. Une interdiction complète basée sur les émissions lumineuses est une forte atteinte à la liberté économique. Les enseignes sont déjà soumises à des prescriptions strictes et font partie du concept d'éclairage des villes et des communes. Des interdictions générales de certains types de publicité représentent en outre une forte atteinte à la liberté économique, qui ne doit pas être acceptée à la légère. Vers la motion.

Trois bus saint-gallois comme nouveaux supports publicitaires dans la ville et déjà une opposition de la gauche menace

La publicité pour les bus complets - respectivement sur toute la surface extérieure des véhicules - n'a longtemps pas été un sujet à l'ordre du jour dans la ville de Saint-Gall. Mais la demande pour cette publicité spécifique a conduit à ce que trois véhicules des transports publics de la ville puissent désormais circuler sur le territoire de la ville, habillés de publicité. KS/CS approuve la décision de mettre en place des stratégies publicitaires variées et originales de la part du conseil municipal. Dans une question déposée le 15.08., Christoph Kobel (PS) demande maintenant à l'exécutif, entre autres, des arguments expliquant pourquoi il mise désormais sur des publicités dans des bus et souhaite savoir si l'attribution de la publicité dans et sur les bus de la Communce doit à l'avenir se faire selon des critères éthiques et durables. KS/CS s'engagera contre de telles propositions. Vers l'article.

Nouvelles de la Berne fédérale

Dispute au Parlement : les caisses maladie peuvent respirer

Pour l'instant, le Parlement n'élaborera pas de loi pour une interdiction de la publicité pour l'assurance de base (LAMal). La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a rejeté une initiative parlementaire qui le demandait. Le Conseiller aux Etats socialiste Baptiste Hurni voulait interdire aux caisses-maladie de faire de la publicité pour l'assurance de base. Une interdiction totale de la publicité pour les prestations de l'assurance de base aurait toutefois nui à toute concurrence sur le marché, raison pour laquelle la KS/CS s'est également prononcée contre cette mesure. Vers de la communiqué de presse.

Aide indirecte à la presse : le Conseil national se prononcera lors de la session d'automne

Lors de la prochaine session d'automne, le Conseil national discutera d'une initiative parlementaire sur l'extension de l'aide indirecte à la presse (IPF). Lors de l'examen préliminaire, la Commission des transports et des télécommunications (CTT-N) s'est clairement prononcée en faveur d'une extension limitée à sept ans. Ensuite, cette aide sera remplacée ou complétée, en tout ou partie, par une nouvelle aide aux médias, indépendante des canaux. Nos positions sur ce dossier et sur d'autres peuvent être consultées sur notre site Internet. Vers l'initiative.

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by Yasmin Spengler

News-Politiques : L'interdiction radicale de la publicité est définitivement en marche

La Suisse risque d'interdire la publicité pour les produits alimentaires

Situation actuelle : la Confédération prévoit de modifier la loi

L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) a annoncé qu'il présenterait probablement à l'automne des projets de loi visant à limiter le marketing de certains aliments destiné aux enfants. L'OFAG fait valoir que les enfants sont particulièrement réceptifs à la publicité et que des mesures devraient être prises pour lutter contre l'obésité. C'est pourquoi la réglementation en matière de publicité destinée aux enfants pour les produits trop sucrés, trop gras et trop salés sera examinée dans le cadre de la révision prévue de la loi sur les denrées alimentaires.

La modification évoquée dans les médias est la suivante : "Le Conseil fédéral peut limiter la publicité pour les denrées alimentaires destinées aux enfants de moins de 13 ans si celles-ci ne remplissent pas des critères spécifiques, notamment en ce qui concerne la teneur en graisse, en sel ou en sucre, sur la base de recommandations nutritionnelles reconnues au niveau international ou national". Plus inquiétant : les nouvelles règles doivent s'appliquer à la publicité dans tous les médias et couvrir une large gamme de produits. Vers l'article.

Analyse des bases : que dit l'étude de l'OFAG citée ?

Dans son argumentation en faveur d'une plus grande réglementation, l'OFAG renvoie à une étude qu'il a commandée et qui a mesuré pendant 20 jours, avec 77 enfants âgés de 4 à 16 ans, le nombre d'insertions publicitaires qu'ils voyaient en surfant sur Internet. Les enfants ont été sélectionnés au hasard sur la base des réseaux personnels de l'équipe de recherche. Reste à savoir si cette sélection est représentative de l'ensemble de la Suisse. Seuls 12% des publicités analysées au cours de l'étude concernaient des produits alimentaires.

Sur une période de 20 jours, un enfant a regardé en moyenne 78 secondes de publicité alimentaire, principalement sur YouTube (95%). Sur une plateforme qui, avec YouTube Kids, propose une version adaptée aux enfants et sur laquelle la publicité alimentaire est totalement interdite. Il est irritant de constater que les alternatives proposées par les entreprises et faciles à mettre en œuvre par les parents ne sont pas du tout prises en compte. On peut également se demander dans quelle mesure ces résultats sont suffisants pour servir de base à la réglementation. Surtout lorsqu'on sait qu'une étude de l'EPFZconstate que les problèmes de poids chez les enfants en Suisse n'ont pas augmenté entre 2002 et 2018. Vers l'article.

Réactions et effets d'une interdiction

Ce que signifierait une application stricte des directives de l'OMS

L'adoption éventuelle des recommandations alimentaires de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), reconnues au niveau international, est extrêmement problématique. Celles-ci sont très larges, car elles s'orientent vers des limites spécifiques en matière de graisse, de sel ou de sucre. Par exemple, le gruyère, la fondue ou la raclette ont tous plus de matières grasses que les 17 g autorisés pour les produits fromagers par 100 grammes. Outre les restrictions publicitaires pour les sucreries et les snacks, cela aurait également pour conséquence que les produits laitiers et les produits finis, les jus, la viande, le poisson, les fruits et légumes transformés, les sauces et autres aliments seraient fortement touchés par des réglementations. Une telle mise en œuvre permettrait au Conseil fédéral de disposer d'une énorme marge de manœuvre pour fixer des interdictions de publicité. Vers l'article.

Réactions des secteurs d'activité : Beaucoup de choses sont déjà faites

Depuis 2010 déjà, de nombreux fabricants suisses d'aliments et de boissons respectent le Swiss Pledge. Cet engagement volontaire stipule que les entreprises ne doivent pas faire de publicité pour certains aliments si au moins 30 % du public d'un média sont des enfants de moins de 13 ans. Mais cela ne semble pas suffire aux autorités. Conséquence possible : la publicité pour certains aliments sera interdite si elle peut atteindre les enfants. Cela reviendrait à une interdiction extrême de la publicité que même les adultes ne verraient plus. Or, la publicité est en principe une information dont on ne peut pas se priver. Vers l'article.

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by Yasmin Spengler

News-Politiques : Lecture de politique publicitaire pour les vacances d'été

ACTUALITÉS

Affichage commercial : le Tribunal fédéral confirme l'interdiction à Vernier

Le conseil municipal de la ville de Vernier avait adopté en 2022 une interdiction complète de l'affichage publicitaire. Peu importait que la publicité se trouve sur le domaine public ou privé, l'essentiel étant qu'elle soit visible depuis le domaine public. Dans sa décision, le Tribunal fédéral conclut que l'interdiction est « conforme aux droits fondamentaux ». Le fait qu'une interdiction de la publicité extérieure protégerait l'image de la localité et aurait divers avantages en matière de politique environnementale et sociale n'est toutefois pas un fait objectif, mais une appréciation subjective. En revanche, il est prouvé que les affiches sont majoritairement perçues par la population comme un support publicitaire sympathique. Vers l'article.

Défendons l'importance de notre secteur !

Au cours du premier semestre 2024, nous nous sommes occupés de 13 objets en rapport avec la publicité qui ont été portés à l'ordre du jour et majoritairement discutés lors des sessions de printemps et d'été des Chambres fédérales. Nombre de ces interventions ont également été préparées au sein des commissions spécifiques, ce qui a exigé un engagement supplémentaire de notre part. Au niveau communal, notre engagement en faveur de la publicité extérieure a également joué un rôle croissant. Nous constatons clairement une augmentation des affaires politiques visant à restreindre ou à interdire la publicité sous une forme ou une autre. Comme on pouvait s'y attendre, celle-ci ne diminuera pas au cours du second semestre. Vers l'article.

Nouvelles de la Berne fédérale

Aide indirecte à la presse : la Commission est clairement en faveur d'une extension

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) s'est clairement prononcée (par 17 voix contre 8) en faveur d'une extension de l'aide indirecte à la presse (IPF) sur sept ans. Cette limitation dans le temps doit ensuite être remplacée ou complétée, tout ou partie, par une nouvelle aide aux médias indépendante des canaux. L'actuelle IPF doit être augmentée de 45 millions de francs par an, dont 15 millions supplémentaires pour la distribution quotidienne et 30 millions pour la distribution matinale. L'aide à la presse des fondations et des membres ne doit cependant pas être augmentée. Une fois que le Conseil fédéral se sera prononcé à ce sujet, l'initiative parlementaire sera portée à l'ordre du jour du Conseil national, puis envoyée pour préparation à la commission compétente du Conseil des Etats (CTT-E). Vers le communiqué de presse. 

Consultation : Paquet de mesures pour le renforcement de la formation professionnelle supérieure

En tant qu'organe responsable des examens fédéraux pour les Spécialistes de la communication ainsi que de l'examen professionnel supérieur pour les Responsables de la communication, KS/CS s'engage également sur le plan politique pour le renforcement de la formation professionnelle suisse. Nous soutenons ainsi la motion 23.3295 qui demande l'introduction des titres « Professional Bachelor » et « Professional Master ». Actuellement, une consultation est également en cours sur les mesures prises par le SBFI dans le cadre du projet « Positionnement des écoles supérieures », qui vise à augmenter l'attractivité de la formation professionnelle supérieure. KS/CS se concerte actuellement avec d'autres associations professionnelles et soumettra également une prise de position. Vers le consultation. Vers le consultation. 

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by Yasmin Spengler

News-Politiques : Conseil municipal de Zurich rejette l'interdiction de la publicité

ACTUALITÉS

Le conseil municipal de Zurich rejette l'interdiction de la publicité extérieure

Une motion du groupe de la liste alternative (AL) de la ville de Zurich demande que la publicité extérieure commerciale visible dans l'espace public soit complètement interdite. Le Conseil municipal de Zurich a décidé de rejeter un projet aussi extrême, ce dont KS/CS se félicite. Reste à savoir comment il justifie son refus. Dès que le Conseil municipal aura donné cette justification, l'affaire sera mise à l'ordre du jour du Conseil municipal et discutée. KS/CS s'engage avec le secteur concerné pour que ce canal publicitaire socialement important puisse continuer d'exister. Vers le motion.

Nouvelles de la Berne fédérale

La commission du Conseil des Etats ne veut pas étendre l'interdiction de la publicité pour le tabac

En ce qui concerne la mise en œuvre de l'initiative populaire « Enfants et adolescents sans publicité pour le tabac », la commission compétente du Conseil des Etats (CSSS-E) s'en tient majoritairement à sa proposition de mise en œuvre de l'automne 2023 et la juge également conforme à la Constitution. KS/CS salue cette décision, mais estime que le projet doit encore être adapté sur certains points. Vers l'article.

Nouvelles de la branche

Une étude douteuse sur la publicité pour les jeux d'argent en Suisse

Une nouvelle étude d'Addiction Suisse a mené une discussion en groupe de discussion avec huit jeunes d'une école de Suisse alémanique afin d'analyser l'impact de la publicité pour les jeux d'argent sur les jeunes en Suisse. L'étude conclut qu'il existe des indices selon lesquels la publicité pour les jeux d'argent peut avoir un effet négatif sur les jeunes. Il est incompréhensible que cette étude soit, selon ses auteurs, une « base solide pour les décideurs politiques, les autorités de régulation et l'industrie ». KS/CS ne voit dans cette étude aucune base pour de nouvelles exigences réglementaires. Vers la publicité.

Allemagne : la Cour fédérale de justice se prononce sur la légitimité de la publicité utilisant le terme «climatiquement neutre».

La Cour fédérale de justice allemande condamne le fabricant de confiseries Katjes pour avoir fait une publicité trompeuse pour ses produits. Les juges ont reproché à une annonce publicitaire d'affirmer que les produits étaient fabriqués de manière «climatiquement neutre». L'entreprise a fait valoir que si le processus de production lui-même n'était pas neutre pour le climat, un montant compensatoire était versé à des projets de protection du climat. Dans son arrêt, la Cour écrit que le terme «climatiquement neutre» peut être compris aussi bien dans le sens d'une réduction de CO2 dans le processus de production que dans celui d'une compensation de CO2. Vers l'article.

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by Yasmin Spengler

News-Politiques : Session d'été : de nouvelles interdictions évitées !

Nouvelles de la Berne fédérale

Pas d'interdiction de la publicité pour les aliments d’origine animale

Une pétition de Greenpeace demande que les aliments d'origine animale ne puissent plus faire l'objet de publicité. KS/CS a suivi cette initiative hostile à la publicité et à l'économie depuis son dépôt et a clairement pris position contre celle-ci. Après la commission du Conseil national, le Conseil national et le Conseil des Etats ont clairement rejeté ce texte idéologique et nuisible lors de la session d'été. Vers le pétition.

Pas de nouvelle législation sur la loyauté de la publicité en matière de développement durable

Certains milieux politiques doutent régulièrement de l'efficacité de la loi fédérale contre la concurrence déloyale. Ainsi, lors de cette session, une motion était à l'ordre du jour du Conseil des États, qui souhaitait introduire des bases légales supplémentaires afin de réglementer la communication durable avec des normes reconnues par l'État. Le Conseil fédéral a une nouvelle fois argumenté que les indications environnementales sur les produits sont suffisamment couvertes par les lois actuelles. L'intervention a été retirée par son auteur. Vers le motion.

Nouvelles de la branche

Le publicitaire Frank Bodin parle de l'esprit du temps, de la créativité et de l'IA

« Je suis contre toute interdiction de publicité pour des produits qui sont disponibles légalement. Ce sont des atteintes à la liberté économique » souligne Frank Bodin dans l'interview de la NZZ. Ce faisant, il jette un regard global sur le passé et l'avenir de la branche publicitaire et évoque les développements actuels. Vers l'interview.

Chiffre d'affaires des articles publicitaires en hausse dans l'économie suisse

D'après une étude commandée par l'association PromoSwiss, le chiffre d'affaires réalisé avec les articles publicitaires ont augmenté de 93 millions de francs en 2023 depuis la première mesure de 2017, pour atteindre un total de 875,4 millions de francs. Ainsi, de nouvelles entreprises ont utilisé des articles publicitaires au cours des dernières années. Vers l'article.

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by Yasmin Spengler

News-Politiques : La liberté de la publicité doit être défendue !

ACTUALITÉS

Interdictions de publicité: «On tire au canon sur des moineaux»

La dernière soirée de l'IAA était placée sous le signe de la liberté en matière de publicité et de ce qu'elle signifie pour les différents groupes d'intérêt. A cette occasion, le consensus était clair : l'ensemble du secteur de la communication a le pouvoir de faire en sorte que les futures possibilités de publicité et de travail puissent continuer à être couronnées de succès. L'initiative personnelle et la responsabilité des entreprises et des associations sont importantes. Mais il faut aussi un échange permanent avec les représentants politiques à tous les niveaux, afin que la branche publicitaire puisse continuer à travailler de manière innovante dans de bonnes conditions. C'est précisément ce travail politique qu'effectue la KS/CS. Vers l'article.

Nouvelles de la Berne fédérale

Des campagnes de votation avec des arguments plus forts

La publicité politique est un élément important de notre démocratie et de notre secteur. Ce débat politique et la diversité des opinions ne doivent pas être limités par des restrictions globales, ce qui est également l'avis du Conseil national. Celui-ci rejette une initiative parlementaire qui voulait créer un nouvel organe chargé d'évaluer les déclarations faites pendant les campagnes de votation. KS/CS salue cette décision. Vers l'initiative.

Étude sur l'empreinte carbone des produits promus

KS/CS suit actuellement cinq objets ayant trait à la publicité, dont trois ont déjà été décidés dans notre sens. Il apparaît à chaque session que de plus en plus d'interventions touchent à des domaines de la publicité. Par exemple, il faut encore attendre de voir comment le Conseil des Etats se positionnera par rapport à une motion visant à limiter la publicité pour des produits durables. Vers le programme.

Nouvelles de la branche

Swiss Retail Federation dépose une plainte contre Temu Suisse

L'association professionnelle Swiss Retail Federation a déposé une plainte contre Temu Suisse auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco). L'entreprise est soupçonnée de faire de la publicité illégale avec des rabais en pourcentage et des prix barrés ainsi que des offres en dessous du prix de revient. La législation suisse en matière de publicité loyale est complète et il convient de respecter les règles de la concurrence loyale selon la loi fédérale contre la concurrence déloyale ainsi que les directives relatives à la publicité avec des rabais selon l'ordonnance sur l'indication des prix. Vers l'article.

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by Yasmin Spengler