Professional Bachelor et Professional Master, et menace d’une police de la publicité!
🛑 Stop à la police de la publicité! Genève et Neuchâtel prévoient des interdictions publicitaires
Le projet de loi PL 13760 des Vert-e-s demande l’interdiction de la publicité extérieure pour les compagnies aériennes et les voyages en avion sur le territoire genevois, sur le domaine public et sur le domaine privé visible depuis l’espace public, et même à l’intérieur des bâtiments publics. L’objet est désormais inscrit à l’ordre du jour du débat parlementaire des 29 et 30 octobre. Notre objection: même sans publicité sur les affiches, les voyageurs continueront de prendre l’avion. Les recettes publicitaires migreront simplement vers les plateformes en ligne internationales.
La motion 26.160 «Mettons fin à la publicité climaticide!», déposée fin août dans le canton de Neuchâtel, va encore plus loin. Elle exige une interdiction cantonale de la publicité extérieure pour les biens et services «climaticides»; des voitures à moteur thermique aux produits financiers, en passant par les voyages en avion, la fast fashion et les denrées alimentaires d’origine animale. Une extension à la télévision, à la radio, à la presse écrite et au numérique doit également être examinée.
Une telle interdiction ne protège pas le climat, elle crée une insécurité juridique: une voiture hybride est-elle un «véhicule thermique»? Une carte de crédit avec programme de miles relève-t-elle de la publicité pour les voyages en avion? Au final, il faudrait une police de la publicité qui tranche au cas par cas. KS/CS qui rejette les 2 interventions a élaboré des prises de position et les a soumises aux instances concernées. Vous trouverez nos arguments ici.
🎓 Dès maintenant: Professional Bachelor et Professional Master
Après l’approbation de la révision de la loi sur la formation professionnelle par le Conseil des États et le Conseil national en 2025, le Conseil fédéral l’a mise en vigueur au 1er octobre 2026. La formation professionnelle supérieure obtient ainsi des titres compréhensibles sur le plan international. En tant qu’organe responsable de l’organisation des examens fédéraux de spécialiste en communication et de responsable de la communication, KS/CS s’est engagée activement depuis des années en faveur de cette avancée. Tous les titulaires de nos diplômes peuvent ainsi utiliser ces nouveaux titres dès à présent, quelle que soit la date d’obtention de leur diplôme. Le complément figure toujours après le titre protégé, séparé par une virgule:
- Spécialiste en communication avec brevet fédéral, Professional Bachelor
- Responsable de la communication avec diplôme fédéral, Professional Master
Complétez donc votre CV, votre profil LinkedIn et votre carte de visite. Et informez-en vos collaboratrices et collaborateurs. Plus d’informations ici.
Les prochaines dates d’examen pour obtenir les titres:
- Spécialistes en communication 2027: clôture des inscriptions le 31 octobre 2026. Examens les 23 et 24 mars (écrits) et du 20 au 22 avril 2027 (oraux) à Bienne.
- Responsables de la communication 2027: délai d’inscription le 29 janvier 2027. Examens les 24 et 25 août (écrits) et les 28 et 29 octobre 2027 (oraux) à Berne.
Vous trouverez toutes les informations sur l’admission et l’inscription ici.
🏛️ La session d’automne en bref
Deux objets en lien avec la publicité figuraient à l’ordre du jour du Conseil national:
- Postulat 24.4604 «Face au risque d’épidémie d’obésité, la Suisse doit prendre des mesures plus efficaces»: demande un rapport sur la «Déclaration de Milan» ainsi que des restrictions publicitaires plus strictes pour les denrées alimentaires sucrées. Notre position: Nous rejetons le postulat. L’autorégulation fonctionne. Résultat: le postulat a été nettement rejeté le 21 septembre.
- Motion 24.4018 «Limiter la diffusion des applications qui créent des nus dégradants»: vise à interdire la promotion et la vente d’applications d’IA qui génèrent des images de nu à partir de photos. Notre position: Nous soutenons cette motion. Une interdiction est ici justifiée. L’objet n’ayant pas été traité dans le délai de deux ans, il a été classé.
Vous trouverez notre analyse détaillée ici.
Politique publicitaire : Genève avant la décision, Berne rétrospectivement
ACTUALITÉS
Genève : une large coalition s'oppose à l'interdiction de faire de la publicité pour les voyages en avion
Avec le projet de loi PL 13760, les Verts du canton de Genève souhaitent interdire toute publicité pour les compagnies aériennes ainsi que pour les voyages en avion et en hélicoptère. Cette interdiction s'appliquerait sur le domaine public, sur les terrains privés visibles depuis la voie publique, et même à l'intérieur et aux abords des bâtiments publics. La Commission de l’économie du Grand Conseil a décidé, par 12 voix contre 3, de ne pas entrer en matière sur ce projet. L’ampleur de cette alliance est remarquable : outre les partis bourgeois, des représentant·e·s du PS ont également qualifié cette interdiction de mesure inappropriée. KS/CS partage cette analyse. Même sans publicité par affiches, les vols continueront. Les fonds publicitaires ne font que partir vers les plateformes en ligne internationales, et l’économie locale n’en tire aucun bénéfice. Ce dossier est désormais inscrit à l’ordre du jour du débat parlementaire des 29 et 30 octobre. KS/CS a déjà présenté une prise de position et échange avec divers acteurs.
Actualités de la Berne fédérale
Session d'automne : un « non » catégorique, un « oui » manqué
Deux dossiers liés à la publicité figuraient à l’ordre du jour du Conseil national lors de la session d’automne. Le 21 septembre, le Conseil a clairement rejeté le postulat 24.4604 « Avant que l’obésité ne devienne une épidémie ». Cette intervention demandait un rapport sur la « Déclaration de Milan » ainsi que des restrictions publicitaires plus strictes pour les aliments sucrés. Le Conseil national confirme ainsi la voie de l’autorégulation, que le secteur renforcera encore à partir de janvier 2027 avec la nouvelle réglementation volontaire relative à la publicité alimentaire destinée aux enfants.
L’issue de la motion 24.4018 « Limiter la diffusion des applications Nudify dégradantes » est moins réjouissante. Elle visait à interdire la promotion et la vente d’applications basées sur l’IA qui génèrent des images de nus à partir de photos ordinaires. KS/CS a soutenu cette initiative, car une interdiction publicitaire est objectivement justifiée dans ce cas. Le Conseil n’ayant pas examiné la motion dans le délai de deux ans imparti, celle-ci a été classée sans suite. C’est dommage, car cette demande aurait été pertinente. Par ailleurs, l’UE a déjà adopté une telle interdiction (voir le paquet «IA» de l’UE).
Un regard vers l’avenir montre que, lors de cette session également, des dizaines de nouvelles interventions ont été déposées. KS/CS examine actuellement leur pertinence en matière de publicité et prendra position sur les dossiers concernés.
Dès maintenant : un Bachelor professionnel et un Master professionnel pour notre secteur !
Depuis le 1er octobre 2026, la formation professionnelle supérieure se voit attribuer des titres compatibles à l’échelle internationale. En tant qu’organisme responsable des examens fédéraux pour les spécialistes en communication et les responsables de la communication, KS/CS s’est engagé depuis des années en faveur de cette évolution. Tous les titulaires de nos diplômes sont désormais autorisés à porter ce titre, quelle que soit la date à laquelle ils l’ont obtenu. Pour ceux qui souhaitent suivre cette formation continue : la date limite d’inscription à l’examen des spécialistes en communication 2027 est fixée au 31 octobre 2026 ; vous trouverez de plus amples informations ici.
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Politique publicitaire : Stop, police de la publicité ! Où cela va-t-il nous mener ?
ACTUALITÉS
Neuchâtel : mise en place d'une police de la publicité dans le canton ?
Dans une motion récemment déposée au Parlement cantonal neuchâtelois, les Verts réclament une interdiction de la publicité pour les biens et services « nuisibles au climat ». Cette interdiction viserait non seulement la publicité extérieure, qui serait partiellement interdite, mais aussi la publicité à la radio, à la télévision, dans la presse écrite et en ligne. Cette interdiction s’appliquerait à l’échelle du canton, concernerait divers formats publicitaires et restreindrait des dizaines de secteurs économiques, sans que l’on ait défini précisément lesquels seraient touchés ni quel bénéfice climatique elle est censée apporter. KS/CS est consterné par cette atteinte possible à la liberté d’information et à la liberté économique. La question de la définition est encore plus importante : qui décide de ce qu’est une « consommation responsable » ? Une agence de voyage a-t-elle le droit de promouvoir un trajet en train vers Nice si le retour s’effectue en avion ? Une norme aussi vague ne favorise pas la protection du climat, mais engendre une insécurité juridique – et nécessite au final une « police de la publicité » chargée de décider au cas par cas ce qui peut encore faire l’objet d’une publicité et ce qui ne le peut pas. KS/CS s’engage déjà activement dans le canton de Genève, mais aussi dans les villes de Zurich et de Berne, sur des dossiers similaires.
Actualités de la Berne fédérale
Le Conseil national soutient la « Déclaration de Milan », qui a fait ses preuves
Le 21 septembre 2026, le Conseil national a clairement rejeté le postulat 24.4604 « Avant que l'obésité ne devienne une épidémie. La Suisse doit agir plus efficacement ». Cette intervention demandait au Conseil fédéral de présenter un rapport évaluant l'efficacité réelle de la « Déclaration de Milan ». Cet accord volontaire, par lequel l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OFSAV) et le secteur agroalimentaire s’engagent depuis 2015, prévoit une réduction progressive de la teneur en sucre dans les produits de consommation courante tels que les yaourts ou le muesli.
Le message du Conseil national est clair : les réductions mises en œuvre jusqu’à présent portent leurs fruits. Il n’est pas nécessaire d’évaluer des restrictions publicitaires plus strictes, car la voie de l’autorégulation choisie fonctionne. KS/CS salue cette décision. Notamment au vu de l’autorégulation efficace élaborée conjointement avec le secteur concernant la publicité alimentaire destinée aux enfants, qui doit entrer en vigueur à partir de janvier 2027.
Prochaines étapes de la mise en œuvre de la loi révisée sur les produits du tabac
La mise en œuvre de la loi révisée sur les produits du tabac entre dans sa phase finale. En juin et juillet 2026, les commissions de la santé compétentes du Conseil des États (CSSS-E) et du Conseil national (CSSS-N) ont été consultées sur le projet de nouvelle ordonnance sur les produits du tabac. Au cours des délibérations, il est clairement apparu que, du point de vue des deux commissions, certaines parties du projet d’ordonnance allaient au-delà de l’intention initiale du législateur. Les commissions ont donc transmis au Conseil fédéral des recommandations concrètes, notamment concernant les modalités de la promotion des ventes, les exigences relatives aux contrôles d’âge en ligne ainsi que la demande d’une période transitoire d’au moins un an. KS/CS suit de près ces développements. Nous attendons actuellement la communication officielle de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et du Conseil fédéral concernant le calendrier définitif de mise en œuvre de l’ordonnance.
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Politique publicitaire : Aperçu promotionnel de la session d'automne 2026
ACTUALITÉS
Le canton de Thurgovie rejette clairement l'interdiction de la publicité extérieure pour l'alcool
Le 2 septembre, la révision de la loi cantonale sur la santé figurait à l'ordre du jour du Grand conseil de Thurgovie. Au cours du débat, la députée du PEV Elisabeth Rickenbach a proposé un amendement supplémentaire à un article, demandant une interdiction étendue de la publicité par affiches pour l'alcool sur le domaine public ainsi que sur les terrains privés visibles depuis la voie publique. Une alliance regroupant le PLR, l’UDC ainsi qu’une partie du GLP et du parti Centre/EVP a clairement rejeté cette proposition, qui a échoué lors du vote final par 75 voix contre et 36 voix pour. Les opposants ont qualifié cette motion de « mal ficelée », ce qui correspondait bien à l’esprit du débat. KS/CS salue la décision du Grand conseil thurgovien, qui a fait preuve de discernement et a empêché une restriction disproportionnée de la communication commerciale. La publicité pour les produits alcoolisés est déjà fortement réglementée dans toute la Suisse.
Actualités de la Berne fédérale
Le Conseil national débat de la politique sucrière et des restrictions en matière de marketing
Le 14 septembre 2026, le Conseil national examinera le postulat 24.4604 intitulé « Avant que l’obésité ne devienne une épidémie. La Suisse doit agir plus efficacement». Cette initiative demande au Conseil fédéral de présenter un rapport complet sur l’impact de la « Déclaration de Milan ». Cet accord volontaire a été conclu en 2015 entre l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OFSAV) et des entreprises du secteur agroalimentaire afin de réduire progressivement la teneur en sucre des produits de consommation courante tels que les yaourts ou les mueslis. Du point de vue de l’auteur du postulat, les réductions réalisées jusqu’à présent sont insuffisantes, ce qui rend nécessaires de nouvelles prescriptions légales concernant la teneur en sucre et des restrictions publicitaires plus strictes.r
KS/CS rejette le postulat. En collaboration avec la branche, nous nous engageons activement depuis des années en faveur d’une autorégulation efficace de la publicité alimentaire destinée aux enfants (voir également à ce sujet l’interpellation 24.4373). Compte tenu de l’état d’avancement des négociations sur l’autorégulation, aucune mesure supplémentaire n’est nécessaire à l’heure actuelle.
Le Conseil national débat de l'interdiction de la vente et de la publicité pour les applications « Nudify »
La motion 24.4018 « Limiter la diffusion des applications Nudify dégradantes » est inscrite à l'ordre du jour du Conseil national le 23 septembre 2026. Les signataires estiment qu’il convient d’interdire la promotion, la vente et la mise à disposition d’applications et de services numériques qui, à l’aide de l’intelligence artificielle, génèrent des images de nudité d’enfants ou d’adultes. KS/CS soutient cette initiative et considère qu’une interdiction de la promotion et de la vente de ces applications « Nudify » est justifiée.
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Politique publicitaire : Nous soutenons le secteur sur le plan politique
ACTUALITÉS
Ville de Zurich : une interdiction municipale de la publicité à passé à côté de l'objectif visé
Le 26 août, un débat houleux était à l'ordre du jour du Conseil municipal de Zurich. L'assemblée plénière a rejeté de justesse un postulat visant à interdire totalement la publicité pour les voyages en avion ainsi que les offres associées (telles que les voyages lointains ou les programmes de fidélité) dans l'espace public. L'objectif déclaré des signataires était de contribuer à l'objectif de neutralité carbone que la ville s'est fixée d'atteindre d'ici 2040.
Pour la majorité du parlement, cette initiative allait trop loin et ne suivait pas le bon objectif. Une telle interdiction publicitaire aurait surtout entraîné une restriction inutile de la liberté économique et freiné le marché local. À cela s'ajoute un effet d'éviction évident, car les compagnies aériennes et les voyagistes se tourneraient tout simplement vers d'autres canaux publicitaires, comme Internet. Il en résulterait que la valeur ajoutée ne profiterait plus à la publicité extérieure dans la ville de Zurich, mais serait transférée à l’étranger. Pour ces raisons, KS/CS a catégoriquement rejeté ce postulat et a présenté des arguments factuels au Conseil municipal avant le débat.
Actualités de la Berne fédérale
Consultation : KS/CS s'oppose aux mentions en petits caractères dans la publicité pour les credits
Imaginez que vous passiez devant une affiche. On y voit une voiture élégante et, en grosses lettres, la mention : « À partir de 299 francs par mois en leasing ». Un message simple qui éveille votre intérêt. C’est précisément cela qui devrait changer selon les projets de la Confédération. Une consultation est actuellement en cours concernant des modifications de l’ordonnance sur les véhicules automobiles et de l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP). Un nouvel article (art. 13b OIP) vise à obliger les annonceurs à faire figurer dès à présent, dans leurs publicités, les détails en petits caractères relatifs au leasing. Pour KS/CS, cela revient à confondre ici la fonction de la publicité et celle du contrat de vente. La publicité sert à attirer l’attention sur un produit ou un service et à susciter un premier intérêt. Elle n’est pas adaptée pour garantir l’information précontractuelle complète des consommatrices et consommateurs. De plus, l’ordonnance modifiée prévoit déjà une nouvelle disposition à un autre endroit (art. 4bis de l’OPA) : dès qu’une cliente sollicite une offre, le garage doit lui communiquer toutes les informations. Les consommateurs reçoivent donc ces informations au moment où ils en ont réellement besoin, c’est-à-dire avant de signer. C’est pourquoi nous demandons, dans notre prise de position, que l’art. 13b de l’OPA soit supprimé sans remplacement.
ACTUALITÉS DU SECTEUR
Obligation d'étiquetage de l'UE : ce que le label « IA » signifie pour le secteur
À compter du 2 août 2026, l'Union européenne exigera davantage de transparence dans l'espace numérique avec l'entrée en vigueur de la loi européenne sur l'IA (EU AI Act). Les images générées ou modifiées de manière significative par l'intelligence artificielle, par exemple les « deepfakes » et les contenus entièrement générés par l'IA, devront désormais être obligatoirement signalées. Des exceptions s’appliqueront aux œuvres créatives ou artistiques. Pour la mise en œuvre visuelle, la Commission européenne met à disposition trois symboles dont l’utilisation est certes facultative, mais l’obligation d’étiquetage en tant que telle ne l’est pas. Les agences et entreprises suisses sont également concernées dès lors qu’elles publient des contenus sur le territoire de l’UE. Bien qu’aucune réglementation comparable ne soit actuellement prévue en Suisse, KS/CS suit de près l’évolution de la situation et entretient un dialogue ouvert avec ses membres.
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Politique publicitaire : Actualités publicitaires importantes avant la pause estivale
ACTUALITÉS
Canton de Vaud : pas d'autonomie communale en matière d'interdiction de la publicité extérieure
Le Grand Conseil vaudois (pouvoir législatif) a examiné, au cours de deux séances, une motion visant à modifier la loi cantonale sur l’affichage. L’objectif de cette proposition était d’accorder à l’avenir aux Communes l’autonomie nécessaire pour réglementer de manière indépendante la publicité extérieure sur leur territoire, y compris la possibilité de la restreindre ou de l’interdire totalement. En effet, selon la législation cantonale en vigueur (art. 17 LPR), les Communes sont tenues d’autoriser au moins un emplacement pour l’installation de publicités extérieures. Lors du vote final du 23 juin, la modification législative proposée a été rejetée. L’affaire est donc classée et, heureusement, le cadre juridique du canton reste inchangé.
Cette décision pourrait être signal clair et direct pour diverses Communes vaudoises qui souhaitent restreindre la publicité extérieure – comme par exemple Crissier. Dans cette ville, le Conseil communal avait déjà précisé lors du débat que l’ordonnance communale ne pouvait être modifiée sans une adaptation correspondante du droit cantonal. KS/CS suit de très près les développements à venir dans ce dossier.
Actualités de la Berne fédérale
Les Commissions réclament une mise en œuvre pragmatique de la révision du règlement sur les produits du tabac
Les Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) des deux Chambres se sont prononcées sur la révision prévue de l'ordonnance sur les produits du tabac. Elles mettent en garde le Conseil fédéral contre tout risque d'aller au-delà de l'objectif de l'initiative populaire « Enfants et adolescents sans publicité pour le tabac » lors de la mise en œuvre de cette révision. Il faut saluer le fait que les Commissions s’efforcent de trouver une solution proportionnée, visant à éviter des obstacles administratifs inutiles pour les secteurs concernés. Ainsi, le contrôle de l’âge sur Internet devrait correspondre au niveau de confiance 2 au lieu du niveau 3 et ne devoir être effectué qu’une seule fois, lors de la création du compte utilisateur. KS/CS suivra de près l’élaboration de l’ordonnance par le Conseil fédéral. Vous trouverez notre prise de position complète ici.
Licence professionnelle et master professionnel : c'est officiel à compter du 1er octobre !
Le Conseil national remédie à une relique réglementaire qui n'a plus sa place depuis longtemps dans le monde moderne et numérique de la publicité et des médias, en adoptant l'initiative parlementaire 24.466 le 9 juin 2026. Jusqu'à présent, la loi sur la radio et la télévision (LRTV) interdit aux chaînes de radio et de télévision privées en Suisse de diffuser de la publicité politique. Ce qui est strictement interdit dans la radiodiffusion traditionnelle fait depuis longtemps partie du quotidien dans la presse écrite et en ligne et est tout à fait autorisé sur le plan juridique. Cette séparation fausse le marché publicitaire suisse et affaiblit sans raison les diffuseurs privés. KS/CS salue le « oui » du Conseil national en faveur de l’égalité de traitement pour tous sur le marché publicitaire suisse. L’affaire sera ensuite transmise au Conseil des États.
ACTUALITÉS DU SECTEUR
Une année record pour la Commission suisse pour la loyauté
La Commission suisse pour la loyauté (SLK) fait état d'un nouveau record du nombre de plaintes reçues l'année dernière : au total, 240 cas ont été enregistrés. Comme l'indique le rapport d'activité 2025, le thème des allégations publicitaires trompeuses ou mensongères a dominé les débats (45,4 %), ce qui inclut également les accusations de « greenwashing ». Viennent ensuite les pratiques de vente agressives (14,9 %) ainsi que les contenus sexistes (8,8 %). À l’occasion du 60e anniversaire de la SLK, son président et conseiller national Philipp Kutter a souligné l’efficacité de l’autorégulation volontaire (ici l’interview à ce sujet). KS/CS est convaincu que le modèle de réussite éprouvé de la SLK restera également très important dans l’argumentation politique contre toute réglementation légale supplémentaire.
Frankreich: Ultra-Fast-Fashion soll mit Werbeverbot eingeschränkt werden
En France, une nouvelle loi est prévue pour l'année prochaine, qui prévoit des interdictions générales de publicité pour les acteurs de la « fast fashion » ultra-rapide tels que Shein, Temu et AliExpress. La promotion par les influenceurs serait également concernée. Ces mesures ne viseraient explicitement pas les entreprises françaises ou européennes, mais une définition précise des acteurs concernés n'a pas encore été établie. Dans ce contexte, une motion suisse invite le Conseil fédéral à élaborer sa propre loi contre la « fast fashion ». Celle-ci devrait notamment s'inspirer des projets français ainsi que des directives de l'UE et inclure une interdiction de la publicité pour les produits concernés.
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Actualités de KS/CS
🏛️ Aperçu de la session d’été
Alors que le Conseil national s’est prononcé en faveur d’une égalité de traitement en matière de publicité politique, la décision du Conseil des États d’interdire la publicité personnalisée destinée aux mineurs suscite la controverse.
Feu vert au Conseil national : en adoptant l’initiative parlementaire 24.466, le Conseil national comble une lacune qui aurait dû l’être depuis longtemps. L’interdiction de faire de la publicité à caractère politique sur les chaînes de radio et de télévision privées doit être levée. KS/CS s’est engagé pour cela. Le dossier est désormais transmis au Conseil des États.
Coup d’arrêt au Conseil des États : la « Chambre de réflexion » a clairement adopté la motion 26.3242. Celle-ci vise à contraindre les grandes plateformes à renforcer la protection des mineurs. Formulée en termes vagues, cette motion réclame également l’interdiction de la publicité personnalisée destinée aux mineurs. KS/CS craint que cela n’entraîne une vérification rigide de l’âge sur Internet et s’est opposé à cette motion. Le dossier est désormais transmis au Conseil national. . Nous saluons cette proposition dans son principe, mais nous avons formulé diverses remarques. Nous estimons qu’il est juste que les grandes plateformes technologiques internationales soient davantage mises à contribution afin d’accroître la transparence et la responsabilité de la communication numérique. Dans le même temps, il convient d’éviter toute surrèglementation.
L’échange direct, sur place, n’en a été que plus important : pendant la session, nous avons pu rencontrer les membres de notre groupe parlementaire « Marché & Publicité » afin de présenter nos arguments et de discuter en détail des évolutions politiques actuelles et à venir. Vous pouvez lire nos analyses détaillées sur les dossiers de la session d’été ici.
🤝 Deuxième table ronde sur la publicité destinée aux enfants
KS/CS se montre optimiste quant à la possibilité de trouver, dans la dernière ligne droite, une solution pragmatique et applicable pour réduire la publicité alimentaire destinée aux enfants.
L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) a organisé le 26 mai à Berne la deuxième table ronde technique. L’accent a été mis sur la réduction de la publicité pour les denrées alimentaires à forte teneur en graisses, en sucre ou en sel, destinée aux enfants. La version finale actuelle, qui intègre de nombreuses contributions de notre part, est modérée et applicable de manière pragmatique. Pour KS/CS, l’autorégulation volontaire reste la voie à suivre. Elle est efficace pour assumer une responsabilité sociale et contribuer de manière autonome à façonner les conditions-cadres économiques. La session d’été vient de démontrer qu’on ne peut pas compter sur des majorités prétendument sûres au Parlement. Les entreprises agroalimentaires peuvent désormais décider si elles souhaitent adhérer à l’autorégulation. Seuls ceux qui signent seraient alors tenus de s’y conformer.
🎓 Prochaine étape pour votre carrière : Examen professionnel supérieur pour les responsables de la communication
Après une pause de 2 ans, l’examen professionnel supérieur fédéral de responsable de la communication aura de nouveau lieu en 2026.
Saisissez cette opportunité ! Y a-t-il, au sein de votre entreprise, de votre association ou de votre entourage, des talents qualifiés qui souhaiteraient franchir une nouvelle étape dans leur carrière grâce à ce diplôme fédéral reconnu ? Les inscriptions sont ouvertes jusqu’au 24 août. Vous trouverez toutes les informations concernant l’admission, les directives et l’inscription ici. Il n’est pas nécessaire de suivre une formation et cela ne constitue pas une condition d’admission.
Bachelor professionnel et Master professionnel – désormais également dans la formation professionnelle supérieure
Les titulaires de diplômes fédéraux seront alors autorisés à porter ces titres, y compris avec effet rétroactif. Cela vaut également pour les spécialistes en communication et les responsables de communication avec brevets, respectivement diplômes fédéraux. Pour les futurs diplômés, les mentions « Professional Bachelor » et « Professional Master » figureront sur les diplômes correspondants. Les diplômés actuels sont autorisés à utiliser ces mentions de manière autonome, conformément aux dispositions légales. Aucun nouveau diplôme ne sera délivré. Vous trouverez dans le communiqué de presse du Conseil fédéral de plus amples informations ainsi qu’une FAQ concernant la mise en œuvre de la modification de la LFPr.
KS/CS Communication Suisse s’est activement engagée en faveur de cette innovation. Celle-ci renforce l’attractivité de la formation professionnelle supérieure et accroît sa visibilité internationale.
Politique publicitaire : KS/CS poursuit les négociations à Berne
ACTUALITÉS
Alimentation : deuxième table ronde sur la publicité destinée aux enfants
L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OFSAV) a invité ce matin les représentants des secteurs de l'alimentation et de la publicité à Berne pour une deuxième table ronde technique. Les discussions ont porté principalement sur la réduction de la publicité destinée aux enfants pour les denrées alimentaires à forte teneur en graisses, en sucres ou en sel. Les participants ont fait part de leurs commentaires et de leurs interrogations concernant le projet actuel. La proposition actuelle, complétée par les contributions apportées aujourd’hui, est jugée modérée par KS/CS et peut être mise en œuvre de manière pragmatique. Du point de vue de KS/CS, l’autorégulation volontaire reste la voie pragmatique et efficace pour assumer une responsabilité sociale tout en contribuant de manière autonome à façonner les conditions-cadres économiques de demain. Les négociations se poursuivront lors de la troisième table ronde.
Actualités de la Berne fédérale
Interventions parlementaires concernant la publicité au Conseil national
24.466 Initiative parlementaire « Égalité de traitement entre les diffuseurs privés et les prestataires privés en ligne »
L'initiative inscrite à l'ordre du jour des 9 et 18 juin vise à combler une lacune du marché. Aujourd'hui, la loi sur la radio et les télécommunications interdit la publicité politique sur les chaînes de radio et de télévision privées, alors que cette publicité est autorisée et bien établie dans les médias en ligne et la presse écrite. KS/CS soutient cette initiative et demande l'égalité des chances pour tous sur le marché publicitaire.
24.4018 Motion « Limiter la diffusion des applications qui créent des nus dégradants »
La promotion, la vente et la mise à disposition d'applications et de services numériques qui génèrent, à l'aide de l'intelligence artificielle, des images de nudité d'enfants ou d'adultes doivent être interdites par la motion inscrite à l'ordre du jour du 18 juin. KS/CS soutient cette motion et estime qu'une interdiction de la promotion et de la vente de ces applications Nudify est justifiée.
Interventions parlementaires concernant la publicité au Conseil des États
26.3242 Motion « Pour la protection des jeunes sur les plateformes numériques »
Le Conseil des États examinera le 3 juin une motion demandant de nouvelles mesures législatives visant à réduire les risques que présentent les grandes plateformes de communication pour les enfants. Formulée en termes très généraux, cette motion vise notamment à interdire la publicité personnalisée lorsque l'utilisateur est mineur. KS/CS rejette cette initiative et y voit un risque de sur-réglementation de la publicité ainsi qu’un contrôle de l’âge inapproprié et impossible. Si l’accent est mis sur les grandes plateformes, divers prestataires suisses seront également concernés. Il convient en outre d’attendre la loi en cours d’élaboration sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche.
ACTUALITÉS DU SECTEUR
Pourquoi nous avons besoin d'une réglementation suisse efficace en matière de plateformes
Un article récent publié dans le «Blick» met en lumière un problème majeur : les grandes plateformes technologiques telles que TikTok, Meta et Google ne font toujours pas assez pour lutter contre la publicité frauduleuse en ligne. Une campagne européenne menée par des associations de défense des consommateurs – dont la Fédération romande des consommateurs (FRC) – montre qu’une grande partie des fausses annonces financières signalées restent tout simplement en ligne. Nous suivons cette évolution avec une grande attention et une position claire. La fraude, la tromperie et les pratiques commerciales déloyales ne nuisent pas seulement aux consommateurs, mais sapent également la confiance dans l’ensemble du secteur publicitaire suisse. Les annonceurs, agences et médias sérieux respectent des exigences légales strictes ainsi que les directives de la Commission suisse pour la loyauté. Il est inacceptable que les géants mondiaux de la technologie appliquent deux poids deux mesures et ne respectent pas leur devoir de diligence. Dans le cadre de la réglementation en cours des plateformes, KS/CS continuera à s’engager résolument pour que des conditions-cadres équitables soient mises en place sur le marché publicitaire suisse.
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Politique publicitaire : Pour une grande diversité publicitaire
ACTUALITÉS
Interdiction de publicité pour les voyages en avion : une politique symbolique au détriment de l'économie locale
La semaine dernière, un nouveau postulat a été déposé au Conseil municipal de Zurich, demandant l'interdiction de faire de la publicité pour les voyages en avion et de tout ce qui implique implicitement un voyage en avion (par exemple, les vacances à l'étranger, les programmes de fidélité, etc.) sur le territoire de la ville. Cette initiative n'est pas un cas isolé : au Parlement cantonal de Genève, une initiative visant à modifier la loi est également en cours d'examen, et à Bâle-Ville, une interpellation a déjà fait l'objet d'un débat final. Ces interdictions publicitaires ont une portée très large et pèseraient lourdement sur le secteur économique, sans qu’aucun bénéfice écologique clair ne soit démontré. Si les compagnies aériennes ne sont plus autorisées à faire de la publicité sur les panneaux d’affichage urbains, les budgets se déplaceront inévitablement vers l’espace numérique. Les fonds publicitaires iront directement aux plateformes internationales au lieu d’alimenter les caisses des cantons et des communes, sans qu’un seul vol de moins ne soit réservé.
Actualités de la Berne fédérale
Garder le contrôle : l'autorégulation plutôt que l'interdiction de publicité
L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) a récemment publié le plan d'action 2025-2028. Ce document concrétise la stratégie alimentaire suisse sur le plan opérationnel. L'un des piliers centraux de cette stratégie est l'implication du secteur agroalimentaire, notamment par le biais d'une autorégulation volontaire de la publicité alimentaire destinée aux enfants. KS/CS représente les intérêts du secteur publicitaire dans ce processus. En collaboration avec nos membres, nous participons à une table ronde avec Swiss Pledge et l’OFV afin d’élaborer des engagements économiquement réalistes. La publicité destinée aux enfants de moins de 13 ans pour des produits ne répondant pas à des normes nutritionnelles spécifiques doit pouvoir être restreinte. Pour KS/CS, une autorégulation concertée est actuellement le moyen le plus efficace d’éviter une surréglementation rigide et de préserver la liberté d’action des entreprises pour la prochaine décennie. La seconde table ronde technique de l’OSAV aura lieu le 26 mai, au cours de laquelle nous ferons part des questions, des ambiguïtés et des préoccupations du secteur.
ACTUALITÉS DU SECTEUR
Berne sans publicité ? Après la motion, place à l'initiative
À peine une motion visant à interdire la publicité extérieure commerciale dans la ville de Berne a-t-elle été définitivement classée sans suite qu’une nouvelle opposition se forme déjà au sein de la gauche alternative de Berne. L’initiative « Berne sans publicité »réclame désormais une interdiction quasi totale de la publicité commerciale sur le domaine public. Les initiateurs visent ici ce qu’on appelle la « publicité étrangère ». Concrètement, les affiches publicitaires et les écrans pour des produits et services commerciaux sans « lien local » ne devraient plus pouvoir être autorisés sur l’ensemble du territoire de la ville de Berne. Le boulanger de la vieille ville ne pourra-t-il alors faire de la publicité que devant la porte de sa propre boutique, mais pas dans le quartier voisin ? La période de collecte des 5 000 signatures nécessaires est actuellement ouverte. KS/CS continue de s’engager résolument en faveur de la liberté de communiquer et d’un espace urbain vivant, offrant également de la place à la publicité et à l’économie.
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