News-Politiques : Notre engagement pour la publicité suisse
ACTUALITÉS
Non à l'interdiction de la publicité à Lancy !
Le 24 novembre, les citoyens de la ville de Lancy décideront de leur position vis-à-vis de la publicité. Une majorité du Conseil municipal de Lancy souhaite interdire la publicité extérieure à des fins commerciales et l'autoriser uniquement pour des thèmes culturels ou «d'intérêt général». Non seulement, on peut se demander ce que l'on entend par publicité culturelle et commerciale, mais il est également prouvé qu'en cas d'interdiction, les fonds publicitaires s'enverraient simplement vers des plateformes étrangères, sans création de valeur pour la Suisse et les pouvoirs publics. KS/CS s'engage clairement contre une attitude idéologiquement sélective et économiquement discriminatoire à l'égard de la publicité extérieure. Plus d'informations.
Nouvelles de la Berne fédérale
La CTT-E décide de l'aide indirecte à la presse
Les discussions sur l'extension temporaire de l'aide indirecte à la presse pour 7 ans franchissent cette semaine une nouvelle étape politique. Pour KS/CS, il est important que la situation financière difficile des médias imprimés soit désamorcée au plus vite. En effet, le recul du nombre d'abonnés, la disposition limitée à payer pour les médias en ligne ainsi que la migration des recettes publicitaires vers les plateformes internationales donnent du fil à retordre au journalisme en Suisse. Le développement de l'aide indirecte à la presse permet d'assurer le maintien à long terme de l'inventaire publicitaire suisses, de la diversité et de la qualité des médias. C'est essentiel pour l'État et la démocratie. Le Conseil des Etats débattra ensuite de cet objet lors de la prochaine session d'hiver, le 5 décembre. Vers l'initiative.
Nouvelles du monde de la branche
Quand un bon journalisme n'apporte pas de publicité
L'importance de l'aide à la presse est également apparue lors de la manifestation organisée par l'association suisse des éditeurs (VSM). Un journalisme fort ne peut pas, à lui seul, améliorer la situation financière des maisons d'édition, d'autres mesures sont nécessaires. Matthias Zehnder (éditeur du magazine Édito) souligne à cet égard l'importance d'une plus grande prise de conscience de la responsabilité sociale : « Il faut que les entreprises suisses prennent à nouveau conscience qu'elles sont aussi responsables des médias en diffusant de la publicité ». Vers l'article.
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News-Politiques : Des médias forts pour une publicité forte !
Nouvelles de la Berne fédérale
Consultation sur les modifications de la loi sur la radio et la télévision (LRTV)
En modifiant la loi sur la radio et la télévision (LRTV), la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) met en œuvre deux initiatives parlementaires visant à renforcer la diversité des médias en Suisse. KS/CS a eu l'occasion de prendre position sur l'avant-projet de la commission. La diversité des médias suisses est menacée et le financement du journalisme, en particulier, est soumis à une forte pression, notamment en raison de la réduction des recettes publicitaires. C'est pourquoi nous soutenons les mesures de soutien proposées dans les domaines de la radio, de la télévision et des médias électroniques. Car si la diversité des médias se réduit, les emplacements publicitaires disparaissent également. Cliquez ici pour accéder à la prise de position détaillée, pour l'instant en allemand. Vers la procédure.
La Commission de la santé du Conseil national révise sa décision sur la publicité pour les assurances
La semaine dernière, la CSSS-N a révisé sa décision concernant l'initiative parlementaire « Pour en finir avec la publicité effectuée sur le dos des assurés ! », qui vise à interdire la publicité pour l'assurance de base. Elle suit désormais la commission du Conseil des Etats et propose au Conseil national de rejeter également l'intervention. Nous continuerons à nous engager contre une interdiction totale de la publicité pour les prestations de l'assurance de base, car cela rendrait impossible toute concurrence sur le marché. Ceci, au détriment des assurés. Vers le communiqué de presse.
KS/CS à l'audition sur l'initiative SSR
Dans le cadre de l'initiative populaire « 200 francs suffisent (initiative SSR) », la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) a organisé une deuxième série d'auditions, au cours desquelles KS/CS a également pu présenter sa position sur cet objet. Du point de vue de notre branche, l'initiative aurait des répercussions négatives sur la place publicitaire suisse, car une réduction de la redevance entraînerait également une réduction du programme de la SSR. Il y aurait ainsi moins de possibilités de publicité pour les entreprises suisses entre les différents programmes et la branche publicitaire perdrait une partie de son inventaire.
Bien que KS/CS rejette clairement l'initiative, elle est favorable à une discussion de fond sur les conditions-cadres du service public, c'est-à-dire sur moins d'interdictions de publicité, plus de possibilités de sponsoring et une meilleure recherche sur l'utilisation, afin de soutenir l'inventaire publicitaire suisse. Vers le communiqué de presse.
Nouvelles du monde de la branche
Publicité extérieure en ville : bénédiction ou malédiction ?
Compte tenu des discussions intenses sur l'interdiction de la publicité extérieure dans la ville de Zurich, la commission régionale Suisse alémanique de KS/CS organise le 26 novembre 2024 un petit-déjeuner-événement au cours duquel les partisans, les opposants et les Zurichois débattront de la publicité extérieure. Vous trouverez toutes les informations sur le podium, le déroulement et l'inscription ici.
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News-Politiques : Regard sur les décisions actuelles de la commission
Nouvelles de la Berne fédérale
Initiative SSR : début des discussions au sein de la CTT-N
La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) a entamé ses travaux dans le cadre de l'initiative populaire « 200 francs ça suffit ! (initiative SSR) » Après avoir entendu différents acteurs, elle arrive à la conclusion qu'il est nécessaire de procéder à des clarifications supplémentaires. KS/CS a également été invité à la prochaine réunion au mois de novembre. Pour nous, une discussion sur l'étendue du service public est particulièrement importante, afin que les médias privés puissent également se développer et se refinancer. Mais l'initiative va trop loin, c'est pourquoi KS/CS se prononcera clairement en faveur d'un rejet. Une décision finale de la Commission est attendue au début de l'année prochaine. Vers le communiqué de presse.
La Commission de la santé du Conseil national révise sa décision sur la publicité pour les assurances
La semaine dernière, la CSSS-N a révisé sa décision concernant l'initiative parlementaire « Pour en finir avec la publicité effectuée sur le dos des assurés ! », qui vise à interdire la publicité pour l'assurance de base. Elle suit désormais la commission du Conseil des Etats et propose au Conseil national de rejeter également l'intervention. Nous continuerons à nous engager contre une interdiction totale de la publicité pour les prestations de l'assurance de base, car cela rendrait impossible toute concurrence sur le marché. Ceci, au détriment des assurés. Vers le communiqué de presse.
Nouvel examen du projet de mise en œuvre de l'initiative «Enfants sans tabac»
Après le rejet du projet par le Conseil national, le Conseil des Etats s'est penché une seconde fois sur le dossier lors de la session d'automne. La CSSS-N a ensuite réexaminé l'ensemble du projet et a proposé de suivre plusieurs décisions du Conseil des Etats (vous pouvez les lire ici). Elle soutient par exemple la précision concernant la publicité dans les lieux accessibles au public, « si la publicité n’est, ni visible ni accessible aux mineurs » (art. 18, al. 1, let. e). La Commission propose également des précisions qui diffèrent du projet du Conseil fédéral et des décisions du Conseil des Etats. Nous les examinerons en détail et nous nous prononcerons résolument sur le dossier lors de la prochaine session d'hiver. Vers le communiqué de presse.
Nouvelles du monde de la branche
Notre offre pour les questions juridiques liées à la publicité
Il n'est pas toujours facile de comprendre les textes de loi relatifs à la publicité. C'est pourquoi nous proposons depuis de nombreuses années à nos membres le service juridique de KS/CS, auquel les annonceurs peuvent s'adresser pour des questions générales sur le droit de la publicité. Nous mettons également en ligne des guides et des conseils pratiques qui peuvent par exemple aider à répondre aux questions sur l'IA ou sur l'application de nouveaux textes de loi. Plus information. Plus d'information.
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News-Politiques : La publicité créative met de la couleur dans notre quotidien
ACTUALITÉS
Notre engagement pour un secteur publicitaire renforcé !
Ces derniers mois, nous avons pu défendre les intérêts du secteur de la publicité sur le plan politique et nous nous sommes impliqués dans divers débats politiques. Outre plusieurs interventions lors de la dernière session d'automne, la prochaine révision de la loi sur les denrées alimentaires ainsi que les décisions concernant la publicité extérieure à Zollikofen et Lancy nous ont également occupés. Vous trouverez un résumé détaillé de nos activités dans ce rapport trimestriel.
Guide juridique de la nouvelle législation sur les produits du tabac
Depuis le 1er octobre 2024, de nouvelles règles juridiques s'appliquent à la publicité pour les produits du tabac en Suisse. Celles-ci ne doivent pas être confondues avec les discussions intensives menées actuellement au Parlement sur la mise en œuvre de l'initiative populaire sur le sujet. Notre guide juridique sur la nouvelle loi sur les produits du tabac (LPTab) et la nouvelle ordonnance sur les produits du tabac (OPTab) permet aux agences de communication et aux annonceurs actifs dans le domaine de la publicité pour les produits du tabac de mieux s'y retrouver. Nous mettons également à la disposition de nos membres un service juridique pour les questions générales relatives au droit de la publicité. Vers le guide juridique.
Nouvelles de la Berne fédérale
La CTT-N discute de l'initiative populaire « 200 francs ça suffit ! »
Le 14 octobre, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) discutera de l'orientation future du service public dans le cadre de l'initiative populaire « 200 francs, ça suffit ! (initiative SSR)» Pour KS/CS, il est clair qu'un affaiblissement de l'offre médiatique existante va de pair avec un affaiblissement de la place publicitaire suisse. La discussion le périmètre du service public est à saluer, afin que les médias privés puissent également se développer et se refinancer. Néanmoins, KS/CS rejette l'initiative. Celle-ci réduirait considérablement les recettes de la SSR, ce qui entraînerait une réduction des programmes et des services. Si la SSR ne pouvait plus faire de programmes autour desquels elle peut vendre de la publicité TV, cela nuirait à l'ensemble du marché publicitaire suisse, y compris au marché privé. Vers l'objet.
Nouvelles du monde de la branche
Podcast de la ville de Zurich : interdiction d'afficher dans la ville des designers
Patrik Brunner, Conseiller municipal PLR zurichois, s'entretient avec Christoph Marty, CEO du Goldbach Group, sur la motion actuellement en suspens au Conseil municipal de Zurich, qui souhaite bannir la publicité extérieure de l'espace public. Dans ce podcast du PRD de la ville de Zurich, les deux hommes discutent des conséquences que cela aurait sur le secteur de la publicité et de tout ce qui se cache derrière la demande de la liste alternative. Vers le podcast.
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Notre engagement pour un secteur publicitaire renforcé !
Session d'automne : des décisions pertinentes pour la publicité
Lors de la session d'automne des Chambres fédérales, cinq objets concernant directement la branche publicitaire étaient à l'ordre du jour. De la publicité sur les médias sociaux à l'intelligence artificielle en passant par l'aide indirecte à la presse, 71 interventions nous occupent actuellement, pour lesquelles nous défendons à chaque fois les intérêts de la publicité suisse à Berne. Celle-ci a en effet besoin de bonnes conditions-cadres et d'une législation qui garantisse une publicité libre et loyale.
Un postulat demandait au Conseil fédéral d'examiner dans un rapport les effets des images corporelles retouchées dans les médias classiques et sociaux sur le développement psychique et physique des jeunes. Le Conseil fédéral aurait dû indiquer les possibilités de lutter contre la diffusion d'images corporelles retouchées et quelles bases légales peuvent être créées pour l'obligation de signaler les images corporelles retouchées. Le 19 septembre, le Conseil national a clairement rejeté l'intervention. KS/CS s'est engagé contre l'intervention, car d'autres réglementations légales sont difficilement applicables et auraient conduit à une insécurité juridique ainsi qu'à une surréglementation, notamment en ce qui concerne la publicité. Un travail de sensibilisation important est bien plus important.
En ce qui concerne la mise en œuvre de l'initiative populaire « Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac », le Conseil des Etats s'en tient majoritairement à ses décisions antérieures. Ainsi, il ne veut pas inscrire dans la loi une interdiction du personnel de vente mobile, ni renforcer l'interdiction du parrainage. Contrairement au Conseil national, le Conseil des Etats ne veut cependant plus autoriser la publicité à l'intérieur des magazines et des journaux, même si ceux-ci sont principalement vendus par abonnement et que leur lectorat est composé d'au moins 95% d'adultes. KS/CS estime que cette interdiction, soutenue par le Conseil des Etats, est excessive. KS/CS salue toutefois le fait que le Conseil des Etats corrige le projet du Conseil fédéral sur des points qui auraient été au-delà de l'initiative populaire. Nous continuons à suivre le dossier, qui est le prochain à l'ordre du jour de la séance de la CSSS-N du 17 octobre.
L'adoption de l'initiative parlementaire 22.423 par le Conseil national devrait permettre d'adapter la loi sur la poste afin d'étendre temporairement l'aide indirecte à la presse. Cela doit aider les petits journaux et les journaux régionaux à stabiliser leur situation financière et à continuer à offrir un journalisme de qualité. KS/CS soutient l'extension de l'aide indirecte à la presse afin de garantir la diversité et la qualité du paysage médiatique en Suisse. Une presse forte est essentielle pour un public informé et une démocratie qui fonctionne.
Le Conseil national a rejeté une motion qui demandait des bases légales pour réglementer la publicité des influenceurs. KS/CS a argumenté avec succès que les lois existantes et la Commission Suisse pour la Loyauté (CSL) réglementent déjà suffisamment et que des réglementations supplémentaires ne feraient que créer une bureaucratie inutile et nuire au secteur du marketing.
Les choses sérieuses commencent : la prochaine révision de la loi sur les denrées alimentaires prend de l'ampleur
Ces dernières semaines, les projets de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider visant à réglementer la publicité pour les denrées alimentaires étaient sur toutes les lèvres. L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) prévoit de limiter fortement la publicité pour les aliments à forte teneur en sucre, en graisse ou en sel, qui s'adresse aux enfants. Nous suivons ces développements depuis des mois déjà et vous apportons ici les informations les plus importantes sur la situation actuelle, les bases scientifiques et les conséquences possibles d'une interdiction de la publicité. Dès que le Conseil fédéral enverra le projet de loi en consultation, nous nous y intéresserons de près.
Publicité extérieure : décisions de Lancy et de Zollikofen
Le 28 août, le grand conseil municipal de la commune de Zollikofen a rejeté une motion visant à interdire les enseignes lumineuses avec moniteurs et écrans de médias dans la commune. KS/CS s'est préalablement adressé avec succès aux politiciens par le biais d'une lettre. En outre, la votation sur l'interdiction de la publicité extérieure commerciale dans la commune de Lancy est à l'ordre du jour et la population se prononcera à ce sujet le 24 novembre 2024. Vous trouverez également une mise en perspective détaillée des développements politiques concernant la publicité extérieure sur le site de l'association Publicité extérieure Suisse AWS.
Cérémonie de remise des diplômes réussie
Le 29 août, les diplômés de l'examen fédéral de spécialiste en communication ont franchi une étape décisive dans leur carrière : ils ont reçu leur brevet bien mérité. Nous félicitons chaleureusement tous les diplômés pour cette réussite et leur souhaitons le meilleur pour leur avenir professionnel.
Guide juridique de la nouvelle législation sur les produits du tabac
Vous trouverez à la fin une version PDF à télécharger des conseils pratiques de KS/CS.
Conseils pratiques
À partir du 1er octobre 2024, la nouvelle Loi sur les produits du tabac (LPT) et l'Ordonnance sur les produits du tabac (OPT) entreront en vigueur. Les explications suivantes offrent un aperçu des nouvelles dispositions concernant la publicité, la promotion des ventes et le sponsoring. Pour le texte exact et complet des dispositions légales, il est fait référence aux dispositions de la LPT et de l’OPT. Les informations ci-dessous ne prétendent pas être exhaustives.
1. Produits relevant de la nouvelle législation sur les produits du tabac (art. 2 et 4 LPT ; art. 2 et 3 OPT):
La législation sur les produits du tabac s'applique aux :
- Produits du tabac (y compris, entre autres, les produits nicotiniques à usage oral, les produits à fumer à base de plantes, le tabac pour narguilé).
- Cigarettes électroniques.
- Objets constituant une unité fonctionnelle avec un produit du tabac.
Ainsi qu'aux produits similaires :
- Produits à base de plantes destinés à être chauffés (produit solide sans tabac à base de plantes à utiliser avec un appareil destiné à l'inhalation desémissions).
- Produits nicotiniques à priser (produit contenant de la nicotine sans tabac destiné à un usage nasal).
- Produits sans tabac pour narguilés (produits ne contenant ni tabac ni autres plantes et destinés à être utilisés dans un narguilé).
La législation ne s'applique pas, entre autres, aux produits régis par la Loi sur les produits thérapeutiques (LPT) ou par la Loi sur les stupéfiants (LStup). Pour d'autres exceptions, voir l’art. 2, al. 2 LPT.
*Note importante : Pour faciliter la lecture, les termes « produits du tabac », « cigarettes électroniques » et « objets constituant une unité fonctionnelle avec un produit du tabac » sont regroupés sous l'appellation « produits du tabac ».
2. Restrictions sur la publicité (art. 18 LPT)
2.1. Interdiction de la publicité destinée aux mineurs
La publicité pour les produits du tabac destinée aux mineurs est interdite. La loi cite les exemples suivants de publicités interdites, sans que cette liste ne soit exhaustive.
- sur le matériel scolaire ;
- sur les jouets ;
- sur des objets publicitaires remis aux mineurs ;
- dans des journaux, magazines ou autres publications ainsi que sur des sites internet destinés aux mineurs ;
- dans des lieux et événements principalement fréquentés par des mineurs.
2.2. Autres restrictions publicitaires
La publicité pour les produits du tabac* est également interdite :
- lorsqu'elle comporte des comparaisons de prix ou des promesses de cadeaux ;
- sur les affiches dans domaine public ou privé visibles depuis le domaine public, sauf si la publicité a lieu directement dans le point de vente ;
- dans les cinémas ;
- dans et sur les transports publics ;
- dans et sur les bâtiments ou parties de bâtiments servant à des fins publiques et sur leurs terrains ;
- sur les terrains de sport et lors des manifestations sportives.
Les interdictions publicitaires ne s’appliquent pas à:
- la presse étrangère qui n’est pas principalement destinée au marché suisse ;
- la publicité qui s'adresse exclusivement aux personnes travaillant dans le secteur du tabac.
2.3. Publicité à la radio et à la télévision
La publicité à la radio et à la télévision pour les produits du tabac* est régie par la Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV), selon laquelle la publicité pour les produits du tabac est interdite (comme auparavant).
3. Restrictions sur la promotion des ventes (art. 19 LPT)
Il est interdit de distribuer gratuitement des produits du tabac* ou d’offrir des cadeaux ou des prix en lien avec leur vente: La promotion de la vente de produits du tabac* est interdite par la distribution gratuite de ceux-ci ou par l’octroi de cadeaux ou de prix.
Les exceptions sont les suivantes :
- La promotion des ventes s'adressant exclusivement aux personnes travaillant dans le secteur du tabac ;
- La promotion des ventes directe et personnelle pour les cigares et cigarillos par des dégustations et promotions auprès des clients.
4. Restrictions sur le sponsoring (art. 20 LPT)
Le sponsoring d'événements en Suisse est interdit si ces événements :
- ont un caractère international ; ou
- sont destinés à un public mineur.
- De plus, le sponsoring d’événements ou d’activités organisés par la Confédération, les cantons ou les communes est interdit.
5. Obligation d’apposer des avertissements sur la publicité et le sponsoring (art. 13, 14 et 21 LPT ; art. 3 et 13 OPT)
Les publicités et le sponsoring (p. ex. l’utilisation d’un logo d’entreprise ou d’une marque de produit) pour les produits du tabac* doivent désormais être accompagnés de mises en garde. Le texte de l’avertissement varie en fonction de la catégorie de produit.
- Avertissements pour les produits du tabac à fumer
«Fumer tue - Arrêtez maintenant. » - Avertissements pour les produits du tabac à chauffer, à priser ou à usage oral :
« Ce produit du tabac nuit à votre santé et crée une forte dépendance. » - Avertissements pour les produits nicotiniques sans tabac à usage oral ou à priser :
« Ce produit nuit à votre santé et crée une forte dépendance. » - Avertissements pour les produits à fumer à base de plantes et pour les produits sans tabac pour narguilés :
a. «Fumer ce produit nuit à votre santé.» A noter que : Le tabac pour pipe à eau est considéré comme un produit du tabac à fumer et doit donc être accompagné de la mise en garde visée au point 1.
b. Avertissement additionnel pour les produits contenant du chanvre: « Ce produit peut nuire à vos capacités de conduite. Il est déconseillé de conduire après consommation. » - Avertissement pour les cigarettes électroniques contenant de la nicotine :
«Ce produit peut nuire à votre santé et crée une forte dépendance. » - Avertissement pour les cigarettes électroniques sans nicotine:
«Ce produit peut nuire à votre santé.» - Avertissements pour les produits à base de plantes destinés à être chauffés:
c. Pour les produits contenant de la nicotine : « Ce produit nuit à votre santé et crée une forte dépendance. » ;
d. Pour les produits sans nicotine : « Ce produit nuit à votre santé. »
e. Avertissement additionnel pour les produits contenant du chanvre : « Ce produit peut nuire à vos capacités de conduite. Il est déconseillé de conduire après consommation. »
6. Présentation des avertissements (art. 15 OPT)
Les avertissements doivent être clairement visibles et rédigés dans une police lisible pour être facilement reconnus (lisibilité assurée par la taille, le style de la police et le choix des couleurs). En général, les avertissements doivent être rédigés dans la langue de la publication. Pour les publications en langue étrangère, l’avertissement peut être en cette langue ou dans une langue officielle.
La taille minimale des avertissements dépend de la surface de la publicité ou de l’avertissement de sponsoring. Les avertissements doivent être placés à l'intérieur de la surface ; l'emplacement exact est laissé à l'appréciation des annonceurs/sponsors.
Les avertissements doivent couvrir au minimum :
- Au moins 10 % de la surface de la publicité.
- 25 % de la surface de sponsoring. Exception pour les petites surfaces : si les avertissements ne peuvent être apposés en taille 3-points, ils ne sont pas nécessaires.
7. Protection contre les tromperies (art. 5 LPT
La publicité pour les produits du tabac* ne doit pas être trompeuse, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas induire en erreur sur les effets sur la santé, les dangers ou les émissions du produit.
8. Réglementations cantonales supplémentaires (art. 22 LPT)
Les cantons peuvent imposer des restrictions plus strictes pour la publicité, la promotion des ventes et le sponsoring des produits du tabac*. Il est donc essentiel de prendre en compte les règlements cantonaux.
9. Contrôle, mesures, signalement et sanctions (art. 37, 38 et 45 LPT ; art. 28 OPT et suiv.)
Les cantons contrôlent l’application des dispositions relatives à la publicité. Les autorités compétentes peuvent interdire les publicités illégales, en ordonner le retrait, saisir, conserver ou détruire les supports publicitaires. Elles peuvent signaler les infractions pénales aux autorités de poursuite, bien que, pour des cas mineurs, elles puissent renoncer à signaler.
Quiconque enfreint intentionnellement les dispositions relatives à la publicité, à la promotion des ventes et au sponsoring est passible d'une amende pouvant atteindre 40 000 CHF.
10. Révision partielle en cours de la Loi sur les produits du tabac
En raison de l'initiative « Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité du tabac », la Loi sur les produits du tabac fait déjà l'objet d'une révision partielle. Des réglementations publicitaires plus strictes sont en discussion, notamment une interdiction de la publicité dans les médias imprimés et sous certaines conditions sur internet et lors de festivals. De plus, le sponsoring d'événements accessibles aux mineurs pourrait être interdit. Ces dispositions sont encore en discussion parlementaire et devraient entrer en vigueur en 2026.
KS/CS Communication Suisse
Zurich, 25 septembre 2024
Remarque : le texte de cette vue d'ensemble s'inspire des versions provisoires de la LPTab et de l'OTab et sera encore adapté si nécessaire après la publication des versions définitives.
Public cible : Ces conseils pratiques s'adressent principalement aux agences de communication et au personnel créatif opérant dans le cadre de la publicité des produits du tabac.
News-Politiques : Premières décisions de la session d'automne!
ACTUALITÉS
« Un bulldozer vers moins liberté »
Le conseil municipal de la ville de Vernier avait adopté une interdiction complète de l'affichage publicitaire en 2022. Lorsque le Tribunal fédéral a décidé en juillet d'approuver l'interdiction, il était clair pour KS/CS que le tribunal considérait les interdictions de publicité uniquement comme une affaire politique et ne voulait pas s'engager juridiquement pour la liberté de communiquer. Le fait qu'une interdiction de faire de la publicité extérieure protégerait l'image de la localité et aurait divers avantages en matière de politique environnementale et sociale n'est en tout cas pas un fait objectif, mais une appréciation subjective.
L'article réussi de la Schweizerische Gewerbezeitung le souligne également de manière conséquente. KS/CS continuera à s'engager dans toute la Suisse, à tous les niveaux politiques, pour la cause essentielle de la liberté de communiquer. Il est certain qu'au vu de la réticence des tribunaux à limiter de telles interdictions par la voie juridique, un engagement renforcé contre les interdictions de publicité extérieure au niveau politique revêt une importance accrue. Vers l'article.
Nouvelles de la Berne fédérale
Le Conseil des Etats se prononce sur la publicité pour le tabac
Le Conseil des Etats s'en tient majoritairement à ses décisions antérieures concernant la mise en œuvre de l'initiative populaire «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac». Ainsi, il ne veut toujours pas inscrire dans la loi l'interdiction du personnel de vente mobile et ne veut pas renforcer l'interdiction du parrainage. Contrairement au Conseil national, le Conseil des Etats ne veut cependant plus autoriser la publicité à l'intérieure des magazines et des journaux, même si ceux-ci sont vendus principalement par abonnement et que le lectorat est composé d'au moins 95% d'adultes.
KS/CS estime que cette interdiction, soutenue par le Conseil des Etats, est excessive. KS/CS salue toutefois le fait que le Conseil des Etats corrige le projet du Conseil fédéral sur des points qui auraient été plus loin que l'initiative populaire. Nous continuons à suivre ce dossier qui est à l'ordre du jour de la prochaine séance de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N), le 17 octobre. Vers l'objet.
Le Conseil national ne veut pas de clarifications sur les effets des images corporelles retouchées
Un postulat demandait au Conseil fédéral d'examiner dans un rapport les effets des images corporelles retouchées dans les médias classiques et sociaux sur le développement psychique et physique des jeunes. En outre, le Conseil fédéral aurait dû indiquer les possibilités de lutter contre la diffusion d'images corporelles retouchées et quelles bases légales pourraient être créées pour l'obligation de signaler les images corporelles retouchées. Le 19 septembre, le Conseil national a clairement rejeté cette intervention. KS/CS s'est également engagé contre celle-ci, car d'autres réglementations légales sont difficilement applicables et auraient conduit à une insécurité juridique ainsi qu'à une sur-réglementation, notamment en ce qui concerne la publicité. Un travail de sensibilisation important est bien plus important. Vers le postulat.
La commission du Conseil national va à nouveau débattre de la publicité pour les caisses-maladie
En février 2024, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a donné suite à une initiative parlementaire qui demandait l'interdiction de la publicité pour l'assurance de base (LAMal). Le Conseiller aux Etats socialiste Baptiste Hurni veut interdire aux caisses-maladie de faire de la publicité pour l'assurance de base. La commission du Conseil des Etats s'étant prononcée contre cette proposition en août; elle l'a renvoyée à la commission du Conseil national. Celle-ci se penchera à nouveau sur le dossier, le 17 octobre, avant qu'elle ne soit mise à l'ordre du jour du Conseil national. Une interdiction totale de la publicité pour les prestations de l'assurance de base nuirait à toute concurrence sur le marché, raison pour laquelle KS/CS s'engage également contre cette intervention. Vers l'initiative.
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News-Politiques : Positions de la KS/CS lors de la session d'automne 2024
La publicité au Conseil national
Obligation de signaler les photos retouchées (Postulat 23.3620)
L'auteur du postulat souhaite charger le Conseil fédéral de présenter un rapport sur les effets des images de corps retouchées dans les médias classiques et sociaux sur le développement psychique et physique des jeunes. En outre, le Conseil fédéral doit indiquer les possibilités de lutter contre la diffusion d'images de corps retouchées et quelles bases légales peuvent être créées pour l'obligation de signaler que les images sont retouchées.
L'influence des médias sociaux en particulier sur le développement psychique et physique des jeunes est un sujet important auquel il convient d'accorder suffisamment d'attention. KS/CS est toutefois d'avis qu'une obligation légale de marquage des images de corps retouchées ne protège pas en soi les jeunes contre les contenus des médias et recommande de la rejeter. Pour cela, il faut plutôt miser sur un travail de sensibilisation. Des réglementations légales seraient en outre difficilement applicables et conduiraient à une insécurité juridique ainsi qu'à une sur-réglementation, notamment en ce qui concerne la publicité. Vers le postulat.
Encadrer la publicité faite par les influenceurs en Suisse (Motion 24.3257)
Le Conseil fédéral doit être chargé de créer une base légale qui favorise la transparence et l'équité dans le domaine de l’influence-marketing en Suisse. La motion demande de nouvelles dispositions régissant la déclaration de publicité par les influenceurs et influenceuses. Si cette motion était adoptée, il en résulterait une nouvelle réglementation spéciale ainsi que le mandat d'une autorité dans un domaine qui est aujourd'hui déjà largement réglementé par les lois existantes et par la Commission Suisse pour la Loyauté. Les lois et les pratiques actuelles ainsi que la compréhension des destinataires montrent en outre que des réglementations supplémentaires ne sont pas nécessaires. Pour ces raisons, KS/CS recommande le 17 septembre le rejet de la proposition. Vers le motion.
Pour une presse écrite indépendante, il faut adapter les montants de l'aide indirecte (Initiative parl. 22.423)
L'intervention vise à modifier la loi sur la poste et les autres dispositions pertinentes de manière à développer l'aide indirecte à la presse pour une durée limitée à sept ans. La presse écrite se trouve actuellement dans une situation financière difficile en raison d'un fort recul du nombre d'abonnés et d'une disposition limitée à payer pour les médias en ligne, mais aussi et surtout en raison de la migration constante des recettes publicitaires, notamment vers les plateformes technologiques internationales. La présente initiative parlementaire s'engage pour le développement de l'aide indirecte à la presse, dont devraient notamment profiter les journaux locaux et régionaux. Les aides prévues s'appuient sur la loi sur la poste. Ce système d'aide indirecte à la presse est important et KS/CS recommande de l'accepter. Il existe depuis 1849 et garantit l'indépendance rédactionnelle des médias. Vers l'initiative.
La publicité au Conseil des Etats
Médias et intelligence artificielle (Interpellation 24.3616)
L'interpellatrice souligne que les applications de l'intelligence artificielle générative se servent de contenus journalistiques et les transmettent sous la forme souhaitée (p. ex. dans des chatbots d'intelligence artificielle). Elle s'inquiète à cet égard des droits de propriété des journalistes et des éditeurs et aimerait savoir ce que le Conseil fédéral a l'intention de faire. Le premier jour de la session, le Conseil des Etats a souhaité en discuter. La discussion avec le Conseiller fédéral Albert Rösti, chef du DETEC, peut être lue ici. Vers l'Interpellation.
Loi sur les produits du tabac (LPTab). Révision partielle (BRG 23.049)
La majorité du Conseil des Etats maintient ses décisions antérieures concernant la mise en œuvre de l'initiative populaire « Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac ». KS/CS salue le fait que ce dernier corrige le projet du Conseil fédéral sur des points qui auraient dépassé le cadre de l'initiative populaire. Nous continuons à suivre ce dossier, qui sera ensuite traité par la commission du Conseil national. Vers l'objet.
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News-Politiques : Pas d'interdiction de la publicité pour l'assurance de base !
ACTUALITÉS
Le Conseil municipal prend position sur la publicité extérieure
Le 28 août, le Conseil municipal de la commune de Zollikofen traitera une motion visant à interdire les enseignes lumineuses, moniteurs et écrans dans la commune. Nous avons donc écrit aux politiciens pour leur faire part de notre position en tant qu'association faîtière. Une interdiction complète basée sur les émissions lumineuses est une forte atteinte à la liberté économique. Les enseignes sont déjà soumises à des prescriptions strictes et font partie du concept d'éclairage des villes et des communes. Des interdictions générales de certains types de publicité représentent en outre une forte atteinte à la liberté économique, qui ne doit pas être acceptée à la légère. Vers la motion.
Trois bus saint-gallois comme nouveaux supports publicitaires dans la ville et déjà une opposition de la gauche menace
La publicité pour les bus complets - respectivement sur toute la surface extérieure des véhicules - n'a longtemps pas été un sujet à l'ordre du jour dans la ville de Saint-Gall. Mais la demande pour cette publicité spécifique a conduit à ce que trois véhicules des transports publics de la ville puissent désormais circuler sur le territoire de la ville, habillés de publicité. KS/CS approuve la décision de mettre en place des stratégies publicitaires variées et originales de la part du conseil municipal. Dans une question déposée le 15.08., Christoph Kobel (PS) demande maintenant à l'exécutif, entre autres, des arguments expliquant pourquoi il mise désormais sur des publicités dans des bus et souhaite savoir si l'attribution de la publicité dans et sur les bus de la Communce doit à l'avenir se faire selon des critères éthiques et durables. KS/CS s'engagera contre de telles propositions. Vers l'article.
Nouvelles de la Berne fédérale
Dispute au Parlement : les caisses maladie peuvent respirer
Pour l'instant, le Parlement n'élaborera pas de loi pour une interdiction de la publicité pour l'assurance de base (LAMal). La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a rejeté une initiative parlementaire qui le demandait. Le Conseiller aux Etats socialiste Baptiste Hurni voulait interdire aux caisses-maladie de faire de la publicité pour l'assurance de base. Une interdiction totale de la publicité pour les prestations de l'assurance de base aurait toutefois nui à toute concurrence sur le marché, raison pour laquelle la KS/CS s'est également prononcée contre cette mesure. Vers de la communiqué de presse.
Aide indirecte à la presse : le Conseil national se prononcera lors de la session d'automne
Lors de la prochaine session d'automne, le Conseil national discutera d'une initiative parlementaire sur l'extension de l'aide indirecte à la presse (IPF). Lors de l'examen préliminaire, la Commission des transports et des télécommunications (CTT-N) s'est clairement prononcée en faveur d'une extension limitée à sept ans. Ensuite, cette aide sera remplacée ou complétée, en tout ou partie, par une nouvelle aide aux médias, indépendante des canaux. Nos positions sur ce dossier et sur d'autres peuvent être consultées sur notre site Internet. Vers l'initiative.
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News-Politiques : L'interdiction radicale de la publicité est définitivement en marche
La Suisse risque d'interdire la publicité pour les produits alimentaires
Situation actuelle : la Confédération prévoit de modifier la loi
L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) a annoncé qu'il présenterait probablement à l'automne des projets de loi visant à limiter le marketing de certains aliments destiné aux enfants. L'OFAG fait valoir que les enfants sont particulièrement réceptifs à la publicité et que des mesures devraient être prises pour lutter contre l'obésité. C'est pourquoi la réglementation en matière de publicité destinée aux enfants pour les produits trop sucrés, trop gras et trop salés sera examinée dans le cadre de la révision prévue de la loi sur les denrées alimentaires.
La modification évoquée dans les médias est la suivante : "Le Conseil fédéral peut limiter la publicité pour les denrées alimentaires destinées aux enfants de moins de 13 ans si celles-ci ne remplissent pas des critères spécifiques, notamment en ce qui concerne la teneur en graisse, en sel ou en sucre, sur la base de recommandations nutritionnelles reconnues au niveau international ou national". Plus inquiétant : les nouvelles règles doivent s'appliquer à la publicité dans tous les médias et couvrir une large gamme de produits. Vers l'article.
Analyse des bases : que dit l'étude de l'OFAG citée ?
Dans son argumentation en faveur d'une plus grande réglementation, l'OFAG renvoie à une étude qu'il a commandée et qui a mesuré pendant 20 jours, avec 77 enfants âgés de 4 à 16 ans, le nombre d'insertions publicitaires qu'ils voyaient en surfant sur Internet. Les enfants ont été sélectionnés au hasard sur la base des réseaux personnels de l'équipe de recherche. Reste à savoir si cette sélection est représentative de l'ensemble de la Suisse. Seuls 12% des publicités analysées au cours de l'étude concernaient des produits alimentaires.
Sur une période de 20 jours, un enfant a regardé en moyenne 78 secondes de publicité alimentaire, principalement sur YouTube (95%). Sur une plateforme qui, avec YouTube Kids, propose une version adaptée aux enfants et sur laquelle la publicité alimentaire est totalement interdite. Il est irritant de constater que les alternatives proposées par les entreprises et faciles à mettre en œuvre par les parents ne sont pas du tout prises en compte. On peut également se demander dans quelle mesure ces résultats sont suffisants pour servir de base à la réglementation. Surtout lorsqu'on sait qu'une étude de l'EPFZconstate que les problèmes de poids chez les enfants en Suisse n'ont pas augmenté entre 2002 et 2018. Vers l'article.
Réactions et effets d'une interdiction
Ce que signifierait une application stricte des directives de l'OMS
L'adoption éventuelle des recommandations alimentaires de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), reconnues au niveau international, est extrêmement problématique. Celles-ci sont très larges, car elles s'orientent vers des limites spécifiques en matière de graisse, de sel ou de sucre. Par exemple, le gruyère, la fondue ou la raclette ont tous plus de matières grasses que les 17 g autorisés pour les produits fromagers par 100 grammes. Outre les restrictions publicitaires pour les sucreries et les snacks, cela aurait également pour conséquence que les produits laitiers et les produits finis, les jus, la viande, le poisson, les fruits et légumes transformés, les sauces et autres aliments seraient fortement touchés par des réglementations. Une telle mise en œuvre permettrait au Conseil fédéral de disposer d'une énorme marge de manœuvre pour fixer des interdictions de publicité. Vers l'article.
Réactions des secteurs d'activité : Beaucoup de choses sont déjà faites
Depuis 2010 déjà, de nombreux fabricants suisses d'aliments et de boissons respectent le Swiss Pledge. Cet engagement volontaire stipule que les entreprises ne doivent pas faire de publicité pour certains aliments si au moins 30 % du public d'un média sont des enfants de moins de 13 ans. Mais cela ne semble pas suffire aux autorités. Conséquence possible : la publicité pour certains aliments sera interdite si elle peut atteindre les enfants. Cela reviendrait à une interdiction extrême de la publicité que même les adultes ne verraient plus. Or, la publicité est en principe une information dont on ne peut pas se priver. Vers l'article.
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