News-Politiques : Interdictions publicitaires; une politique symbolique nuisible
ACTUALITÉS
Vérification des faits: déclarations sur la publicité extérieure à Zurich
Dans le débat sur la restriction de la publicité extérieure sur le domaine public à Zurich, il n'est pas rare que des faits imprécis ou erronés soient utilisés comme arguments. KS/CS a analysé quatre de ces affirmations et les a replacées dans leur contexte ici.
Zurich: la publicité en vitrine dans le collimateur
Une interpellation parlementaire déposée au Conseil municipal de Zurich remet en question les autorisations actuelles d'installer des écrans publicitaires dans les vitrines à des fins d’auto-promotion et demande donc au Conseil municipal des réponses, par exemple sur le nombre d'autorisations demandées et accordées au cours des 15 dernières années. Les habitants sont fondamentalement gênés par les écrans publicitaires et demandent un examen particulier de leur compatibilité. Le Conseil municipal n'a pas encore répondu, mais KS/CS suit de près le sujet.
Nouvelles de la Berne fédérale
CTT: deuxième proposition de contre-projet indirect à l'initiative SSR également rejetée
Dans le cadre de l'initiative populaire «200 francs, ça suffit! (initiative SSR) », les Commissions fédérales des transports et des télécommunications (CTT) travaillent à l'élaboration d'un contre-projet à l'initiative. Un premier contre-projet indirect n'ayant pas convaincu les deux commissions, la CTT-N a tenté une nouvelle fois sa chance avec l'initiative parlementaire 25.433, que la CTT-E a également rejetée aujourd'hui. La deuxième contre-proposition visait à supprimer progressivement la redevance radio-télévision des entreprises d'ici 2035. La CTT-N demandait également au Conseil fédéral d'abroger la modification de l'ORTV décidée en 2024 (ici, notre prise de position sur la consultation relative à l'ORTV). Ce dernier propose également la suppression de la redevance des entreprises, ainsi qu'une réduction progressive de la redevance des ménages à 300 francs. Pour KS/CS, l'essentiel reste de mener une discussion plus ciblée sur les possibilités de financement de la SSR, par exemple en améliorant l’offre publicitaire. Vers l'initiative.
Actualités du secteur
Publicité extérieure : «Une interdiction locale de la publicité reste symbolique»
Dans une interview accordée à persönlich.com, Marcus Schögel, expert en marketing à l'université de Saint-Gall, explique l'importance de trouver des solutions différenciées plutôt que de recourir à des mesures générales en matière de publicité extérieure. La restriction de la publicité extérieure décidée par le Conseil municipal de Zurich reste symbolique et n'entraînera pas de changement structurel dans la consommation. Il est critiquable que la communication commerciale soit globalement considérée comme manipulatrice dans le débat. Selon M. Schögel, une diminution des surfaces publicitaires extérieures pourrait accélérer la tendance à la numérisation et devenir un défi pour les petits annonceurs, qui perdraient une visibilité à grande échelle avec des moyens relativement faibles. Vers l'article.
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Nos villes doivent briller !
Session de printemps : Les thèmes relatifs au marché publicitaire
Lors de la session de printemps du Parlement fédéral, nous avons suivi quatre dossiers importants pour le secteur de la publicité :
- Le Conseil national et le Conseil des États ont pu régler leurs différends concernant le futur soutien indirect à la presse. KS/CS s'est engagé en amont pour une mise en œuvre rapide et se félicite de la décision de renforcer ce soutien important pour les sept prochaines années.
- Le Conseil national continue de dépasser en partie la volonté du peuple dans la mise en œuvre de l'initiative populaire « Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac ». Nous analysons ici les décisions partielles. KS/CS souligne à chaque occasion que l'initiative populaire a pour seul objectif de protéger les mineurs contre la publicité pour le tabac. C'est pourquoi il ne faut pas réglementer ou interdire des contenus supplémentaires et étrangers tels que la promotion des ventes ou le parrainage pour les adultes. Nous nous engagerons également dans ce sens lors de la suite des délibérations. L'affaire retourne aux Conseil des États.
- Le 20 mars, le Conseil des États a adopté la motion 24.4596. Le Conseil fédéral doit donc créer les conditions nécessaires pour que les contenus journalistiques et autres œuvres et prestations couvertes par le droit d'auteur bénéficient d'une meilleure protection lorsqu'ils sont utilisés par des fournisseurs d'intelligence artificielle (IA). KS/CS s'est prononcée en faveur de l'adoption de la motion. Une deuxième interpellation 24.3616 que nous avons suivie sur ce sujet n'a pas été discutée.
- La motion 22.4544 s'inquiète du fait que les sociétés de leasing liées à des constructeurs automobiles ou à des importateurs puissent proposer des conditions de leasing inférieures au prix d'achat. En d'autres termes, les constructeurs ou les importateurs peuvent prendre en charge une partie des coûts du leasing et proposer ainsi des prix plus compétitifs, mais aussi incompréhensibles. Le Conseil des États a transmis le dossier au Conseil fédéral. Pour KS/CS, il est important que les nouvelles obligations de divulgation éventuelles ne fassent pas l'objet de nouvelles réglementations publicitaires. Nous continuerons à nous engager dans ce sens.
Publicité extérieure : le Conseil municipal de Zurich veut limiter la publicité extérieure
Après que le Conseil municipal de Zurich ait clairement rejeté une interdiction de la publicité extérieure (motion initiale de l'AL) dans la ville, il s'est maintenant prononcé en faveur d'une modification du texte du PS. Cependant, une modification de la loi aurait des conséquences considérables. La plupart des surfaces publicitaires et des infrastructures existantes, utilisées à la fois par les acteurs culturels, économiques et politiques ainsi que par les organisations à but non lucratif, disparaîtraient de la ville. KS/CS continuera à s'engager pour une mise en œuvre modérée et favorable à l'économie. Si vous souhaitez également vous prononcer en faveur du maintien de la publicité extérieure, nous vous recommandons l'initiative privée «Zürich soll leuchten» (Zurich doit briller). Nous serions heureux que vous la souteniez ! Vous trouverez également des faits et des chiffres utiles sur le site web de l'Association suisse de publicité extérieure : https://www.plakat-ja.ch/fr
Com’ON 2025 et 100 ans de KS/CS Communication Suisse !
L'événement annuel de la Commission régionale Suisse romande a marqué le début de l'année anniversaire de KS/CS. Lors de cet événement à Lausanne, les métiers de la communication étaient au cœur du programme. Des intervenants de haut niveau ont mis en lumière la formation, la transformation et le développement éditorial de la communication, et ont présenté les perspectives pour les agences.
Ce qui a commencé il y a 100 ans avec l'Association suisse de la publicité est aujourd'hui devenu une organisation faîtière politiquement importante pour le secteur publicitaire suisse. Elle promeut la publicité en tant qu'élément central de l'économie et de la formation de l'opinion et fait valoir les préoccupations du secteur auprès des responsables politiques. Ici, nous vous proposons un voyage à travers l'histoire de notre association, ponctué de contributions passionnantes.
News-Politiques : On ne plaisante pas avec les régulations!
ACTUALITÉS
La Suisse signe la convention du Conseil de l’Europe sur l’IA
Le 27 mars 2025, le conseiller fédéral Albert Rösti a signé au nom de la Suisse la Convention du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle et les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit. Cette convention sur l'IA établit des normes contraignantes en matière de transparence et de non-discrimination dans le domaine de l'intelligence artificielle. La prochaine étape consiste à élaborer un projet de consultation qui devrait être prêt d'ici la fin de l'année 2026. KS/CS suivra de près ces travaux et s'engagera en faveur de l'industrie publicitaire. La réglementation suisse en matière d'IA doit se concentrer sur des mesures sectorielles très ciblées et combler les lacunes et les erreurs éventuelles. En effet, de nombreuses questions liées à l'IA peuvent déjà être traitées par les lois existantes. Vers le communiqués.
Nouvelles de la Berne fédérale
La CTT-N propose à nouveau de présenter un contre-projet indirect à l’initiative SSR
Dans le cadre de la future orientation du marché des médias, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) a examiné l'initiative parlementaire 24.466. Celle-ci demande que les diffuseurs privés de programmes de radio et de télévision soient mis sur un pied d'égalité avec les fournisseurs privés de services en ligne en matière de publicité, afin que la publicité politique leur soit autorisée. KS/CS s'est prononcée en faveur de l'adoption de cette initiative, car elle permettrait de combler les lacunes du marché pour les radiodiffuseurs privés et de générer des revenus supplémentaires pour les chaînes de radio et de télévision. Cette décision renforce l'inventaire publicitaire de la radio et de la télévision et favorise ainsi la formation de l’opinion publique. Par 13 voix contre 12, la commission a donné suite à la question en l'envoyant à la commission du Conseil des États. Vers le Communiqué de presse.
Actualités de la branche
La Commission pour la loyauté enregistre un nombre record de plaintes
L'organe d'autorégulation de la branche de la communication, qui veille au respect des règles en matière de communication commerciale et en particulier de concurrence déloyale, a traité plus de 200 procédures de plainte pour la première fois en 2024. Plus de la moitié des plaintes déposées (52,8 %) ont été approuvées, 34,7 % ont été rejetées et les chambres n'ont pas pu entrer en matière dans 12,5 % des cas. L'intérêt du public et des médias pour le travail de la CSL a également augmenté : des questions ont été fréquemment posées sur le marketing d'influence et l'indication transparente des partenariats commerciaux. L'utilisation de l'IA dans la publicité et le greenwashing ont également été des sujets récurrents. Vers l'article.
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News-Politiques : Dernières décisions de la session!
ACTUALITÉS
Zurich: le conseil municipal se penche sur l'interdiction de la publicité extérieure
Mercredi, le conseil municipal de Zurich examinera une motion demandant l'interdiction de la publicité commerciale par affichage dans la ville. Une modification de la loi en ce sens aurait des conséquences considérables : les surfaces publicitaires existantes, utilisées par divers secteurs de l'art, de la culture, de l'économie et de la politique, pourraient disparaître. Cette initiative nuirait non seulement aux PME locales qui utilisent la publicité extérieure pour faire connaître leur entreprise, mais pourrait également favoriser le transfert des budgets publicitaires vers les plateformes numériques. Comme le Conseil municipal de Zurich, KS/CS s'oppose clairement à une telle interdiction générale de la publicité extérieure.
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Nouvelles de la Berne fédérale
Tabac: le Conseil national va plus loin que l'initiative populaire
Le Conseil national a poursuivi jeudi dernier sa discussion sur la mise en œuvre de l'initiative populaire « Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac ». La vente de produits du tabac par des vendeurs ambulants, la publicité dans les lieux publics et le parrainage d'événements restent au cœur du débat, bien qu'ils ne fassent pas partie de l'initiative populaire. KS/CS souligne une fois de plus que l'initiative populaire a pour seul objectif de protéger les mineurs contre la publicité pour le tabac. C'est pourquoi il ne faut pas réglementer des contenus supplémentaires et étrangers à la question, tels que la vente ou le parrainage. Nous continuerons à nous engager en ce sens. Le dossier retourne ensuite au Conseil des États.
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Le Conseil des États discute du leasing automobile et de la réglementation de l'IA
Cette semaine, le Conseil des États se penche sur 3 autres dossiers relatifs à la publicité, sur lesquels KS/CS a pris position. Dans notre article sur la session, vous pourrez lire en détail notre évaluation et notre position à ce sujet. Vous trouverez par ailleurs toutes les autres prises de positions sur les dossiers relatifs à la politique publicitaire ici.
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Actualités du monde de l'industrie
Protocole Gisler: moins de stéréotypes dans la publicité
Dans son analyse annuelle des stéréotypes pour 2024, l'association Protocole Gisler montre pour la première fois une nette diminution de l'utilisation des stéréotypes de genre dans le paysage publicitaire suisse. Nina Bieli, Présidente du Protocole Gisler, explique cette baisse par une prise de conscience accrue des stéréotypes de genre. L'analyse montre que les entreprises et les agences continuent certes à travailler avec des représentations stéréotypées, mais qu'elles les utilisent de manière plus réfléchie et plus consciente.
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News-Politiques : Premières décisions de la session!
ACTUALITÉS
Le Parlement se met d'accord sur le soutien indirect à la presse
Le Conseil national et le Conseil des États ont pu aplanir leurs divergences concernant le futur soutien indirect à la presse. Le Conseil national s'est rallié à la position de la Chambre haute sur 3 points controversés. Ainsi, la distribution quotidienne des journaux et hebdomadaires de la presse régionale et locale sera augmentée de 10 millions de francs par an pendant sept ans, et la distribution matinale des quotidiens et hebdomadaires en abonnement les jours ouvrables sera subventionnée à hauteur de 25 millions de francs par an. Les réductions pour la distribution de produits de la presse associative et de la presse des fondations ne sont pas supprimées. KS/CS salue la décision de renforcer cette importante mesure de soutien pour les sept prochaines années. Le projet de loi doit maintenant être soumis au vote des 2 chambres fédérales à la fin de la session de ce printemps.
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Nouvelles de la Berne fédérale
Tabac: le Conseil national veut conserver des éléments étrangers au projet
Le Conseil national continue de dépasser en partie la volonté du peuple dans la mise en œuvre de l'initiative populaire « Enfants et adolescents sans publicité pour le tabac » adoptée en 2022. Par exemple, les « références à la promotion des ventes ou au parrainage » des produits du tabac devraient être interdites. Dans les produits de presse, le Conseil national ne veut autoriser la publicité pour le tabac que si au moins 98 % des lecteurs sont des adultes et que la publicité n'apparaît qu'à l'intérieur de la publication concernée. À première vue, cela pourrait être qualifié de compromis. Dans la pratique, ce seuil de 98 % signifierait de facto la fin de la publicité pour le tabac dans les journaux destinés aux adultes. Le Conseil national poursuivra le débat sur cette question le 13 mars. KS/CS s'engage en faveur d'une mise en œuvre qui corresponde à l'idée première de l'initiative et qui n'aboutisse pas à une interdiction totale de la publicité.
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Actualités du monde de l'industrie
Réglementation de l'IA: le Conseil fédéral veut ratifier la Convention du Conseil de l'Europe
À la mi-février, le Conseil fédéral a présenté son analyse complète et attendue sur la réglementation de l'intelligence artificielle (IA) en Suisse et a pris une décision d'orientation réglementaire. KS/CS salue la décision du Conseil fédéral de limiter les interventions réglementaires à des ajustements ponctuels dans des lois spécifiques. Il est également positif que le Conseil fédéral souhaite, en plus de la voie légale, prendre des mesures telles que des accords sectoriels ou des obligations d'autodéclaration.
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Nos prises de position lors de la session de printemps
Thèmes publicitaires au Conseil national
Loi sur les produits du tabac. Révision partielle (BRG 23.049)
Après le débat au sein de la CSSS-N, l'ensemble du projet de loi sera à nouveau examiné par le Conseil national le 3 mars. La Commission recommande au Conseil national de suivre le Conseil des États dans plusieurs décisions, mais propose également des reformulations (celles-ci peuvent être consultées ici). KS/CS continue de s'engager pour que le projet de loi ne contienne aucun élément étranger à son sujet et pour que la formulation de la loi garantisse une mise en œuvre raisonnable de l'initiative populaire «Protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac».
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Pour une presse écrite indépendante, il faut adapter les montants de l'aide indirecte (Initiative parlementaire 22.423)
Le Conseil national délibérera le 4 mars et le Conseil des États le 11 mars sur la question de l'extension temporaire du soutien indirect à la presse pour les sept prochaines années. KS/CS considère que le soutien matériel à la presse écrite est une mesure indispensable pour remédier le plus rapidement possible à la situation financière difficile de la presse et soutient cette initiative. Cela permettra de garantir son importante fonction démocratique, du moins pour les prochaines années. Le journalisme en Suisse est mis à mal par la baisse du nombre d'abonnés, la réticence des lecteurs à payer pour des médias en ligne et la diminution des recettes publicitaires. KS/CS s'engage pour une mise en œuvre rapide.
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Thèmes publicitaires au Conseil des Etats
Leasing automobile et financements croisés cachés. Assurer la transparence des prix (Motion 22.4544)
Le 19 mars, la motion 22.4544 sera à l'ordre du jour du Conseil des États. Elle demande que la législation soit modifiée de manière à ce que, en cas de subventions croisées accordées par les constructeurs automobiles ou les importateurs généraux, les coûts de financement des sociétés de leasing liées aux constructeurs automobiles ou aux importateurs généraux (appelées «captives») soient divulgués aux preneuses et preneurs de leasing afin de garantir la transparence des prix et d'éviter les offres trompeuses («leasing à 0 %»). KS/CS Communication Suisse s'engage pour une concurrence transparente et non faussée. Toutefois, les éventuelles nouvelles obligations de divulgation en rapport avec les subventions croisées dans le domaine du leasing automobile ne doivent pas faire l'objet de nouvelles dispositions en matière de publicité.
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Pour une meilleure protection de la propriété intellectuelle contre les abus liés à l’intelligence artificielle (Motion 24.4596)
Le 20 mars, la motion 24.4596 sera à l'ordre du jour du Conseil des États. Le Conseil fédéral doit créer les conditions nécessaires pour que les contenus journalistiques et autres œuvres et prestations protégées par le droit d'auteur bénéficient d'une meilleure protection lorsqu'ils sont utilisés par des fournisseurs d'intelligence artificielle (IA). KS/CS recommande d'adopter la motion.
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Réglementation de l'intelligence artificielle. Professionnels de la création et droit d'auteur (Interpellation 24.3839)
Les développements et les applications de l'IA ont une influence significative sur l'ensemble des secteurs de la création et de la publicité. Le 20 mars, le Conseil fédéral sera également amené à répondre à une interpellation portant sur plusieurs questions relatives à la protection des droits d'auteur. Le sujet est d'actualité, compte tenu de l'annonce de possibles approches de régulation de l'IA, qui doivent être élaborées par le DETEC. KS/CS est favorable à ce que les conditions-cadres légales soient analysées et discutées en permanence à la lumière des nouveaux développements. KS/CS salue le principe de cette discussion.
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News-Politiques : Non au 9 février
ACTUALITÉS
KS/CS rejette l'initiative sur la responsabilité environnementale
Le 9 février, les citoyens suisses voteront sur l'initiative sur la responsabilité environnementale. KS/CS et d'autres associations sectorielles se prononcent clairement pour un NON à cette initiative hostile à l'économie. Celle-ci demande qu'après une période transitoire de dix ans, les activités économiques ne puissent pas consommer plus de ressources et émettre plus de substances nocives que ce qui est autorisé pour la préservation des bases naturelles de la vie. L'initiative pourrait menacer massivement la liberté économique en Suisse. Pour KS/CS, des entreprises novatrices ainsi que des mesures coordonnées au niveau international sont bien plus efficaces que des interdictions nationales extrêmes, comme par exemple des interdictions de publicité inutiles.
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Nouvelles de la Berne fédérale
La CTT-N discute à nouveau de l'initiative sur la SSR
La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national a poursuivi l'examen de l'initiative populaire « 200 francs ça suffit ! (Initiative SSR)» en janvier déjà. Elle a élaboré à cette occasion un contre-projet indirect. L'initiative populaire est ainsi à nouveau à l'ordre du jour de la CTT-N le 10 février. KS/CS continue de défendre le point de vue selon lequel une baisse de la redevance affaiblirait fortement le service public audiovisuel et aurait des répercussions négatives sur le marché publicitaire. Surtout si aucune discussion de fond n'est menée sur le service public en vue d'améliorer les conditions-cadres avec moins d'interdictions de publicité, plus de possibilités de sponsoring et une meilleure recherche sur l'utilisation.
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Nouvelles du monde de la branche
Entrée en vigueur des règles de l'UE sur l'IA
De nouvelles règles concernant l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) sont entrées en vigueur dans l'UE. L'utilisation de programmes d'IA qui procèdent à une évaluation en fonction du comportement social sera interdite. La reconnaissance faciale dans l'espace public, par exemple par le biais de la vidéosurveillance, ne sera en principe pas non plus autorisée. KS/CS suit activement les développements politiques dans le contexte de la régulation de l'IA dans la publicité et s'engage à ce que les éventuelles régulations soient, si nécessaire, mises en œuvre dans les lois déjà existantes. Le Conseil fédéral devrait prendre sa décision de principe à la mi-février sur l'état des lieux d'une éventuelle réglementation de l'IA et publier un rapport à ce sujet.
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La publicité sur les moteurs de recherche alimente la croissance du marché publicitaire numérique suisse
En 2024, le marché publicitaire suisse a pu augmenter son chiffre d'affaires de 1%. Selon Media Focus, l'augmentation de la pression publicitaire globale est due en premier lieu aux activités numériques, puisque le chiffre d'affaires de celles-ci a augmenté de 4,6% et s'est élevé à 2,1 milliards de francs. La majorité des activités numériques (66%) a été réalisée par la branche avec la publicité sur les moteurs de recherche. En 2024, celle-ci a généré des chiffres d'affaires supérieurs à ceux de la publicité imprimée ou de l'out-of-home.
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News-Politiques : Coup d'envoi de la nouvelle année politique!
ACTUALITÉS
Espace public sans publicité : le Stade de Genève bientôt sans affiches
La publicité autour du Stade de Genève a bientôt fait son temps. En effet, avec la décision de la population de Lancy d'interdire la publicité extérieure sur le territoire de la Commune, les affiches autour du stade sont également concernées. Le club genevois du FC Servette avait certes tenté de repousser la décision afin de pouvoir encore mettre l'infrastructure à disposition des annonceurs, mais le Tribunal fédéral a rejeté la demande d'effet suspensif. Pour KS/CS, cette évolution est regrettable. Les interdictions de faire de la publicité extérieure nuisent à l'économie, à la politique et à la culture locales. Elles renforcent en outre la fuite déjà croissante des investissements publicitaires suisses vers les plates-formes internationales.
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Nouvelles de la Berne fédérale
La CTT-N élabore un contre-projet indirect à l'initiative SSR
La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national avait organisé l'automne dernier des auditions approfondies sur l'initiative populaire « 200 francs ça suffit ! (initiative SSR) », auxquelles KS/CS a également pu participer. Après diverses clarifications, la commission a maintenant poursuivi l'examen de l'initiative populaire et élaboré un contre-projet indirect. Celui-ci demande, par exemple, une baisse de la redevance pour les ménages (sans mentionner de montants concrets), l'exonération totale de la redevance pour les entreprises et une obligation de coopération entre la SSR et les privés (notamment dans le domaine des droits sportifs). La CTT-E examinera le contre-projet le 17 février. La discussion sur l'étendue du service public est en principe à saluer, afin que les médias privés puissent également se développer et se refinancer. Néanmoins, KS/CS rejette également le contre-projet. Une réduction de la redevance réduirait considérablement les recettes de la SSR, ce qui entraînerait une réduction des programmes et des services. Si la SSR ne pouvait plus diffuser de programmes autour desquels elle peut vendre de la publicité TV, cela nuirait à l'ensemble du marché publicitaire suisse, y compris au marché privé.
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La CTT-N élimine les divergences concernant l'aide indirecte à la presse
La commission a examiné les trois divergences restantes dans le projet d'acte législatif de l'initiative parlementaire 22.423. Elle a décidé d'augmenter le montant de la réduction de la TVA. Elle propose de se rallier au Conseil des Etats en ce qui concerne les réductions accordées pour la distribution des quotidiens et des hebdomadaires de la presse régionale et locale, et de prévoir une augmentation de 10 millions de francs au lieu de 15 millions. En outre, la Commission recommande de maintenir sa décision de supprimer les réductions pour la distribution des produits de la presse des membres et des fondations et de suivre le Conseil des Etats en ce qui concerne les réductions pour la distribution matinale des quotidiens et des hebdomadaires de la presse régionale et locale et de limiter le soutien à 25 millions de francs par an au lieu de 30 millions. L'objet sera vraisemblablement débattu définitivement lors de la session de printemps 2025.
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Ho liberté de la publicité, Ho liberté de la publicité !
Perspectives politiques et bilan de la session d'hiver
Avec, actuellement, 60 objets qui concernent la publicité, la pression sur notre branche à tous les niveaux politiques a encore fortement augmenté au cours des 12 derniers mois. Nous avons pu intervenir dans 26 débats et 8 consultations sur le plan national, ainsi que dans 4 interventions communales, pour convaincre la majorité dans la plupart des cas. La consultation annoncée sur la révision de la loi sur les denrées alimentaires (LDA) nous occupera beaucoup l'année prochaine. En collaboration avec le secteur alimentaire, nous avons déjà pu effectuer un important travail préparatoire et sommes prêts pour la suite du processus politique.
Lors de la session d'hiver du Parlement fédéral, nous avons suivi 5 dossiers en rapport avec la publicité. Au Conseil des Etats, l'extension de l'aide indirecte à la presse a été validée et une interpellation sur la réglementation de l'IA dans l'industrie créative suisse était à l'ordre du jour, mais n'a pas été traitée en raison du temps imparti. Une motion demandant de nouvelles obligations de publicité pour le leasing automobile était également à l'ordre du jour du Conseil des États. Celle-ci a toutefois été reportée. KS/CS est d'avis que ces informations ne doivent pas figurer dans la publicité, mais dans les documents de vente.
Le Conseil national a rejeté une initiative parlementaire visant à interdire aux assurances de base de faire de la publicité pour leurs services. De plus, la mise en œuvre de l’initiative populaire « Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac » était à l'ordre du jour, mais n'a pas pu être traitée par manque de temps.
Publicité extérieure : les développements en ville de Lancy et de Zurich montrent une dangereuse tendance
Le 24 novembre, les citoyens de la ville de Lancy ont approuvé de justesse, lors d'un vote référendaire, une interdiction de faire de la publicité « à des fins commerciales ». Nous en avons déjà parlé ici. KS/CS a fait campagne contre cette interdiction en collaboration avec des acteurs locaux. Les votations à Genève et à Lancy montrent que la politique communale intègre de plus en plus les interdictions pour ce qui concerne la publicité extérieure. L'année prochaine, nous nous pencherons de manière plus importante encore sur ces développements, et nous tenterons d'empêcher la propagation d'autres interdictions.
Le 26 novembre, la commission régionale Suisse alémanique de KS/CS a organisé une table ronde en vue d'une motion en suspens au parlement de la ville de Zurich. Notre association suit de près cet objet qui est à l'ordre du jour du Conseil municipal de Zurich le 8 janvier 2025. Le site plakat-ja.ch/fr offre un bon aperçu de villes différentes concernées par une interdiction de faire de la publicité extérieure.
Augmentation réjouissante du nombre de participants aux examens
Nos commissions d'examens, qui organisent les épreuves pour les spécialistes en communication et les chefs de communication, se sont réorganisées afin d'établir un contact plus étroit avec les instituts de formation. Il est réjouissant de constater que le nombre d'inscriptions à l'examen de spécialiste en communication 2025 est à la hausse. Les inscriptions en provenance du Tessin ont même doublé par rapport à l'année précédente, au cours de laquelle des examens ont été organisés pour la première fois dans la langue italienne. Vous avez des collaborateurs intéressés par une formation continue orientée vers la pratique ? Vous trouverez plus d'informations ici.
News-Politiques : Dernière semaine de la session d'hiver !
ACTUALITÉS
Le canton du Valais veut interdire la publicité pour les substituts de viande
Le Parlement cantonal valaisan a adopté une motion visant à interdire la publicité pour les produits de substitution à la viande en utilisant des noms apparentés aux produits carnés. Ainsi, des termes tels que steak, saucisse, jambon ou filet ne doivent plus être utilisés dans la publicité « pour des aliments sans viande ». KS/CS regrette cette décision et restera vigilant quant aux restrictions concernant la publicité pour les produits alimentaires.
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Nouvelles de la Berne fédérale
L'aide indirecte à la presse franchit un nouvel obstacle au Conseil des Etats
Le Conseil des Etats a clairement approuvé, par 37 voix contre 6 et une abstention, la reconduction et l'augmentation de l'aide indirecte à la presse pour les sept prochaines années. La majorité du Conseil partage ainsi l'avis de sa commission consultative selon lequel les petites et moyennes maisons d'édition se trouvent actuellement dans une phase de mutation. Le Conseil des Etats confirme ainsi l'attitude du Conseil national, à savoir qu'il est urgent d'agir pour préserver la diversité des médias en Suisse.
Notre position a permis de développer l'aide indirecte à la presse. L'objet retourne ainsi au Conseil national pour des discussions autour des dernières divergences.
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Le Conseil national reporte le débat sur le tabac et défend la publicité pour les caisses-maladie
Le 16 décembre 2024, la mise en œuvre de l'initiative populaire « Protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac » aurait dû être à l'ordre du jour du Conseil national. Mais le temps n'a pas permis de débattre de ce sujet, qui a donc été reporté à la prochaine session. KS/CS continuera à s'engager pour qu'aucun élément étranger au projet ne soit intégré.
Par 122 voix contre 71, la Chambre des cantons a refusé de donner suite à l'initiative parlementaire de Baptiste Hurni (PS/NE). Une décision qui favorise la concurrence des prix entre les caisses-maladie à l'avenir également et qui montre que la hausse des primes ne peut pas être résolue par des interdictions en matière de publicité.
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Le Conseil des Etats débat des nouvelles obligations d'information en matière de leasing automobile
Le 19 décembre 2024, une motion est à l'ordre du jour du Conseil des Etats, qui demande une obligation de publication des subventions croisées dans le cadre du leasing automobile. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a évoqué le thème de la publicité. KS/CS s'engage pour que d'éventuelles indications sur l'origine des coûts de financement n'aboutissent pas à de nouvelles réglementations en terme de publicité, mais soient directement réglées dans le cadre des obligations contractuelles, si nécessaire.
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Nouvelles du monde de la branche
La Grande-Bretagne adopte une interdiction radicale de la publicité pour les produits alimentaires
A partir du 1er octobre 2025, la Grande-Bretagne interdira totalement la publicité pour les produits alimentaires à la télévision (avant 21 heures) et 24 heures sur 24 sur Internet, si celle-ci dépasse des limites spécifiques concernant la teneur en graisse, en sel ou en sucre. L'Office fédéral suisse de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) a des projets similaires et devrait bientôt mettre en consultation un projet de révision de la loi sur les denrées alimentaires.
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