Thèmes publicitaires au Conseil national
Motion 24.4596: Pour une meilleure protection de la propriété intellectuelle contre les abus liés à l’intelligence artificielle
Afin d’améliorer sans cesse des applications telles que ChatGPT et Gemini, les fournisseurs d’IA entraînent leurs modèles avec des données de plus en plus qualitatives. Pour ce faire, ils utilisent souvent des contenus journalistiques et des réalisations créatives provenant d’Internet, sans que les auteurs ne leur en donnent l’autorisation ou ne soient rémunérés. Le secteur suisse des médias semble particulièrement souffrir de cette évolution. Les grands services internationaux d’IA évinceraient les médias nationaux, car ils utilisent leurs contenus gratuitement. Cela menace l’existence même du journalisme en Suisse, car les entreprises médiatiques ne génèrent plus de revenus lorsque leurs contenus se retrouvent sur les offres des entreprises d’IA. La motion déposée le 10 septembre au Conseil national demande une meilleure protection de la propriété intellectuelle contre les abus de l’IA.
KS/CS soutient les préoccupations exprimées dans la motion, à savoir que les contenus journalistiques et autres réalisations protégées par le droit d’auteur doivent être mieux protégés lorsqu’ils sont utilisés par des fournisseurs d’IA. Dans le même temps, la Suisse doit toutefois rester un lieu attrayant pour l’innovation. Cela signifie qu’il faut trouver une solution qui protège le droit d’auteur sans affaiblir la Suisse en tant que pôle d’innovation.
Thèmes publicitaires au Conseil des États
OCF 25.046: Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr). Modification
La révision de la loi sur la formation professionnelle (LFPr) est à l’ordre du jour du Conseil des États le 8 septembre et vise à renforcer l’attractivité et la pérennité de la formation professionnelle suisse, qui a fait ses preuves. La loi révisée prévoit d’introduire les mentions «Professional Bachelor» et «Professional Master» et d’autoriser l’anglais comme langue supplémentaire pour les examens fédéraux.
KS/CS est l’organisme responsable des examens dans le secteur de la publicité et recommande l’adoption du projet de loi. Les diplômés de l’examen professionnel fédéral pour les spécialistes en communication obtiendraient ainsi automatiquement et officiellement le titre supplémentaire «Professional Bachelor», tandis que les responsables de la communication obtiendraient le titre supplémentaire «Professional Master».
Motion 23.3295: Equivalence des diplômes de la formation professionnelle supérieure
La motion, déposée bien avant la révision de la loi sur la formation professionnelle est également inscrite à l’ordre du jour du Conseil des États le 8 septembre. Elle vise à revaloriser les diplômes de la formation professionnelle supérieure et doit être considérée comme une mesure de sécurité au cas où la révision de la LFPr serait retardée. C’est pourquoi elle contient la même demande, à savoir l’introduction des titres anglophones «Professional Bachelor» et «Professional Master» dans la formation professionnelle supérieure.
KS/CS s’engage en faveur de l’acceptation de la motion, car elle renforce le système de formation duale éprouvé de la Suisse, améliore la comparabilité internationale des diplômes et établit l’équivalence des examens professionnels.
Motion 24.4230: Prix des médicaments. Indiquer les prix de manière transparente aux clients afin de réduire les coûts de la santé
Le 18 septembre, le Conseil des États débattra d’une motion qui exige que les pharmacies rendent transparents les prix des médicaments et autres produits. L’objectif est de réduire les coûts de la santé grâce à une libre concurrence sur les prix. L’auteur de la motion souhaite ainsi permettre aux consommateurs de comparer plus facilement les prix des différents fournisseurs, en particulier sur Internet.
La modification réglementaire demandée renforce la transparence des prix, répond au besoin d’information de la clientèle et constitue ainsi un instrument publicitaire important. KS/CS recommande d’accepter cette motion.
OCF 24.060 «200 francs, ça suffit ! (initiative SSR)». Initiative populaire
L’initiative populaire « 200 francs, ça suffit ! » demande que la redevance radio et télévision pour les ménages soit réduite à 200 francs par an et que les entreprises en soient totalement exemptées. Elle sera traitée par le Conseil des États le 22 septembre.
L’offre médiatique publique et privée existante est très importante pour la place publicitaire suisse. Une offre réduite aurait pour conséquence une diminution des possibilités publicitaires autour de ladite offre médiatique. C’est pourquoi KS/CS s’engage en faveur du rejet de l’initiative populaire.