ACTUALITÉS
La publicité pour les jeux d’argent en ligne et les défis juridiques
En Suisse, seuls les prestataires officiellement autorisés peuvent faire de la publicité pour les jeux de hasard en ligne. Bien que la publicité des prestataires étrangers non autorisés soit interdite par la loi, de telles annonces apparaissent régulièrement. Fanny Rocchi, responsable du service juridique de KS/CS, examine dans son dernier article les dispositions actuelles et les défis juridiques qui en découlent.
Conclusion de la session d’été
Initiative SRG : le Conseil national se prononce en faveur du rejet
Le Conseil national ne veut pas entendre parler d’une baisse des redevances radio et télévision, qui passeraient de 335 francs par an à 200 francs. Il a rejeté l’initiative populaire « 200 francs, ça suffit ! (Initiative SSR) » par 116 voix contre 74 et 2 abstentions. La commission du Conseil des États se penchera sur la question le 11 août prochain. KS/CS continue de s’engager en faveur du rejet de l’initiative populaire, mais salue le fait que les responsables politiques ne se contentent pas de débattre de l’initiative, mais améliorent également les conditions-cadres pour les entreprises privées dans le cadre du débat sur le service public. En effet, des médias forts ont besoin d’une publicité forte, et inversement. Vers la position.
Le Parlement met en œuvre l’initiative sur le tabac
Avec le règlement des dernières divergences au Conseil des États, le débat parlementaire sur la mise en œuvre de l’initiative populaire « Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac » est clos. La CSP s’est toujours opposée à ce que le Conseil fédéral et le Parlement aillent au-delà de la volonté populaire en introduisant des réglementations supplémentaires. Le compromis finalement trouvé par le Conseil national et le Conseil des États est acceptable. En décidant de n’autoriser la publicité à l’intérieur des publications que si celles-ci sont vendues majoritairement par abonnement et que leur lectorat est composé d’au moins 98 % d’adultes, le Parlement instaure malheureusement une interdiction de fait de la publicité. La promotion des ventes par du personnel mobile dans des lieux accessibles au public ne restera autorisée que s’il est garanti qu’elle n’est ni visible ni accessible aux mineurs. La promotion des ventes de cigares et cigarillos destinée uniquement aux adultes et effectuée à titre personnel restera autorisée.
Actualités de la Berne fédérale
La CSSS-E examine une motion visant à rendre les prix des médicaments plus transparents
Les 26 et 27 juin, la motion 24.4230 sera à l’ordre du jour de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E). Cette intervention demande que les clients aient la possibilité de comparer les prix des médicaments vendus dans différentes pharmacies. La transparence des prix et la possibilité de les comparer sont des instruments publicitaires importants qui contribuent à la satisfaction des clients. La comparaison aisée entre différents fournisseurs aide les clients à choisir la meilleure offre. C’est pourquoi KS/CS recommande d’accepter la motion.