Statuts de KS/CS Kommunikation Schweiz - L'association faîtière de la communication suisse

Valable à partir du 7 mai 2021

GÉNÉRALITÉS

Art. 1 Nom et siège social
Le nom
− KS/CS Kommunikation Schweiz
− KS/CS Communication Suisse
− KS/CS Comunicazione Svizzera
− KS/CS Communication Switzerland

désigne une association au sens du Code civil suisse (art. 60 ss). Le siège de l’association est à Berne.

Art. 2 But
L’association (ci-après «association») se présente comme association faîtière de la communication commerciale en Suisse et a pour objectif la création et la mise en place de conditions-cadres libérales. Elle a pour tâche d’encourager la promotion de la publicité, la politique médiatique et l’autorégulation, l’autocontrôle de l’intégrité dans le domaine de la communication commerciale, ainsi que de soigner la réputation du secteur de la communication. L’association entend établir des conditions-cadres politiquement équilibrées et optimales sur le plan économique pour le secteur de la communication en Suisse, afin que les entreprises, les institutions et les individus puissent s’épanouir, et que l’ensemble de l’économie et de la société puisse prospérer. L’association a conscience de la responsabilité sociale de la communication commerciale. Elle promeut la valorisation de l’importance économique et culturelle de la communication commerciale pour la Suisse. Elle s’engage de façon responsable, juste et indépendante.
L’association peut conclure des accords de partenariat avec des membres ou des tiers afin de soutenir et renforcer son but et ses objectifs.

Art. 3 Membres
Toute personne physique ou morale ayant un intérêt pour la communication commerciale en Suisse peut solliciter l’adhésion.

L’admission peut être refusée par le comité sans justification et sans possibilité de recours.

Art. 4 Membres honoraires
À la demande du comité, l’assemblée générale peut nommer membre honoraire toute personne ayant rendu des services exceptionnels à l’association ou au secteur.

Les membres honoraires disposent des mêmes droits que les membres ordinaires ; ils sont exemptés du paiement de la cotisation de membre.

Art. 5 Démission et exclusion
La démission peut prendre effet fin décembre et doit être notifiée au secrétariat par lettre recommandée, moyennant un délai de préavis de six mois. Les conventions dérogatoires individuelles conclues entre un membre et l’association, et prévoyant des délais de préavis plus longs, sont prioritaires.

Le comité peut exclure les membres qui ne respectent pas les statuts ou les décisions des différents organes. Un membre exclu dispose d’un délai d’un mois pour introduire un recours auprès de l’assemblée générale, qui prendra la décision finale.

Si un membre faillit au paiement de la cotisation, il peut, après avoir reçu 2 rappels, être exclu par le comité sans possibilité de recours.

L’adhésion prend automatiquement fin en cas de dissolution ou de faillite des personnes morales, ainsi qu’en cas de décès des personnes physiques ; cela est alors assimilé à une démission.

Art. 6 Droits et obligations
Chaque membre a le droit de faire parvenir des suggestions par écrit au comité à propos de sujets relatifs à la communication commerciale ou de la politique de l’association, ou encore de soumettre des propositions à l’assemblée générale.

Les membres aident l’association à recruter de nouveaux membres. L’association et les membres s’abstiennent de toute forme de débauchage réciproque ou de refus d’autres membres.

Art. 7 Cotisations
L’assemblée générale fixe sur proposition du comité les cotisations s’appliquant aux personnes morales selon leur productivité et leur importance économique dans le secteur de la communication.

Le comité peut convenir de cotisations plus élevées avec certains membres. Une cotisation par tête est fixée pour les personnes physiques. Les nouveaux membres paient une cotisation pro rata temporis pour l’année en cours.

Art. 8 Responsabilité et réclamations
La prise de décision annuelle concernant les cotisations annuelles dans le cadre d’une grille de cotisations est assimilée à la détermination des cotisations des membres par les statuts (art. 71 CC).

Les engagements de l’association ne sont garantis que par son patrimoine; toute responsabilité personnelle des membres est exclue.

Les membres démissionnaires ou exclus de l’association n’ont aucun droit sur le patrimoine de l’association.

ORGANISATION

Art. 9 Organes
L’association compte les organes suivants :
a) l’assemblée générale
b) le Comité
c) le Conseil suisse de la communication
d) les commissions (commissions régionales et spécialisées)
e) le secrétariat
f) l’organe de contrôle
Il convient de viser la participation paritaire des différentes catégories de membres et de veiller à une représentation appropriée des différentes régions lors de la composition des organes.

Art. 10 Généralités
Les organes se réunissent sur invitation de leurs présidents aussi souvent que nécessaire. Le quorum est atteint lorsqu’au moins la moitié des membres sont présents.

Conformément à la décision du comité, les assemblées, y compris l’assemblée générale, pourront se tenir par voie électronique ou par écrit.

Une séance peut être convoquée sur demande d’un cinquième des membres. Les organes se constituent eux-mêmes sous réserve des dispositions légales et statutaires.

La date de l’assemblée générale ordinaire doit être annoncée 8 semaines à l’avance sur le site internet de l’association. L’invitation ainsi que l’ordre du jour doivent être envoyés aux membres par voie électronique 3 semaines avant l’assemblée. Les membres doivent faire parvenir leurs demandes individuelles au Président à temps, de façon à ce qu’il puisse les ajouter à l’ordre du jour. Le comité doit préparer les demandes à l’attention de l’assemblée générale et les communiquer au secrétariat au moins 6 semaines avant l’assemblée.

Une assemblée générale extraordinaire peut à tout moment être convoquée par le conseil d’administration ou un cinquième des membres, avec la nécessité de spécifier le but et l’ordre du jour. L’assemblée doit se tenir au plus tard quatre semaines après réception de la demande.

Les assemblées des autres organes sont convoquées par leurs présidents respectifs dans un délai raisonnable.
L’ensemble de la correspondance de l’association, y compris l’invitation à l’assemblée générale, peut se faire par voie électronique, hormis pour ce qui est des demandes adressées par les membres à l’assemblée générale, ainsi que des démissions. Les demandes des membres à l’assemblée générale et les démissions doivent être adressées par lettre recommandée.

Art. 11 Droit de vote et processus décisionnel
Dans les divers organes, ainsi que lors de l’assemblée générale, chaque membre dispose d’une voix.
Sauf disposition contraire dans les statuts, les organes prennent leurs décisions et procèdent à leurs élections à la majorité absolue des voix exprimées.
La prise de décision par écrit ou par voie électronique en dehors d’une séance est autorisée, mais dans ce cas, la moitié des membres au minimum doivent voter. L’absence de réponse d’un membre sera considérée comme une abstention.
Un membre peut représenter au maximum un autre membre par procuration écrite. Un membre peut également se faire représenter par un tiers de la même façon.

Art. 12 Durée de mandat

Les organes sont élus pour une durée de 3 ans. La réélection est autorisée. Les membres du comité, y compris les présidents et vice-présidents, ainsi que les membres du Conseil Suisse de la communication, ne peuvent être réélus qu’une seule fois. En cas d’élections partielles, la validité de celles-ci est limitée à la durée restante du mandat en cours. Si certains représentants sont délégués à d’autres organisations, la même durée de mandat s’applique, sous réserve de dispositions contraires.

Art. 13 Notifications, langues, pouvoir de signature
Les communiqués se font par le biais de circulaires ou sur une plateforme en ligne définie par le conseil d’administration.
Les langues officielles dans lesquelles les membres et les organes peuvent communiquer à leur entière discrétion sont les langues officielles de la Suisse.
Sous réserve d’un règlement complémentaire concernant le droit de signature émanant du comité, le président et le représentant habilité du secrétariat signent collectivement à deux.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Art. 14 Compétences et convocation
L’assemblée générale est l’organe suprême; il lui incombe les tâches et pouvoirs suivants:
a) Approbation du rapport annuel;
b) Approbation des comptes annuels;
c) Détermination des cotisations des membres;
d) Élection du comité, désignation du président et du vice-président comprise; e) Élection de l’organe de contrôle;
f) Désignation des membres d’honneur;
g) Traitement des demandes du comité et des membres;
h) Décision concernant les recours contre l’exclusion de membres; i) Révision des statuts et dissolution de l’association.

En règle générale, l’assemblée générale se tient une fois par an, si possible lors du premier semestre.

COMITE

Art. 15 Composition
Le comité se compose de huit à quatorze représentants élus parmi les membres, dont un président et un vice-président. Au moins un tiers des membres du comité proviennent de la Suisse romande et de la Suisse italienne. Le comité se constitue lui-même.

Art. 16 Missions et compétences
Le comité est investi des missions et compétences suivantes :
a) Désignation du Conseil suisse de la communication, y compris détermination des indemnités et frais, ainsi qu’élection de ses membres ;
b) Désignation des commissions et attribution des mandats, y compris détermination des indemnités et frais, ainsi qu’élection des membres ;
c) Approbation du budget annuel à la majorité des deux tiers ;
d) Approbation du plan financier ;
e) Établissement de règlements et de directives, y compris d’un règlement relatif à l’organisation ;
f) Désignation du secrétariat, y compris détermination du pouvoir de signature; g) Rejet des demandes d’adhésion ;
h) Préparation de l’assemblée générale ;
i) Délibération et prise de décision concernant les consultations fédérales et autres prises de position politiques d’importance nationale ;
j) Traitement de toutes les affaires qui ne sont pas explicitement affectées à un autre organe du fait de la loi ou des statuts.

Le comité œuvre en principe à titre bénévole, il est en droit de demander le remboursement de ses frais.

CONSEIL SUISSE DE LA COMMUNICATION

Art. 17 Composition

Le Conseil suisse de la communication se compose du président du comité ou d’un autre représentant du comité, ainsi que d’au moins 10 membres issus du secteur de la communication, d’associations économiques et du monde politique.

Le Conseil suisse de la communication se constitue lui-même.

Art. 18 Missions et compétences
Le Conseil suisse de la communication agit en tant qu’organe consultatif du comité concernant les questions et sujets qu’il se voit confier par ce dernier. Il constitue en outre la plateforme des activités publiques et politiques de l’association.

Le Conseil suisse de la communication a le droit de soumettre des propositions au comité en prévision des réunions de ce dernier.

COMMISSIONS

Art. 19 Désignation, activités
Le comité peut désigner des commissions régionales et spécialisées pour la prise en charge de certains domaines d’activité de l’association. Il peut également donner des instructions à ces commissions et choisir leurs présidents, ainsi que leurs membres. Du reste, les commissions se constituent elles-mêmes.

SECRÉTARIAT

Art. 20 Organisation et tâches
La gestion incombe au secrétariat; il participe à l’assemblée générale ainsi qu’aux réunions du comité et du Conseil suisse de la communication. Le secrétariat est en droit de participer aux réunions des commissions et autres organes.
Le siège du secrétariat est à Zurich.

ORGANE DE CONTRÔLE

Art. 21 Révision
Les comptes annuels sont contrôlés par un bureau fiduciaire désigné par l’assemblée générale, qui délivre à l’assemblée générale un rapport de révision.

MODIFICATION DES STATUTS ET RÉSOLUTION

Art. 22 Révision des statuts
Toute modification des statuts doit être notifiée aux membres dans l’ordre du jour. La modification des statuts requiert la majorité des deux tiers des voix exprimées.

Art. 23 Dissolution
La dissolution de l’association ne peut être prononcée que par une assemblée générale spécialement convoquée à cet effet.
La décision de dissolution requiert la majorité absolue des voix exprimées. La liquidation est effectuée par les liquidateurs désignés par l’assemblée générale comme prévu par le Code civil suisse.

DISPOSITIONS FINALES

Art. 24 Sexe
L’utilisation du masculin pour désigner les personnes dans les présents statuts vaut également pour l’autre sexe.

Art. 25 Entrée en vigueur
Les présents statuts entrent en vigueur à leur approbation par l’assemblée générale du 7 mai 2021.