ACTUALITÉS
Canton de Vaud : pas d’autonomie communale en matière d’interdiction de la publicité extérieure
Le Grand Conseil vaudois (pouvoir législatif) a examiné, au cours de deux séances, une motion visant à modifier la loi cantonale sur l’affichage. L’objectif de cette proposition était d’accorder à l’avenir aux Communes l’autonomie nécessaire pour réglementer de manière indépendante la publicité extérieure sur leur territoire, y compris la possibilité de la restreindre ou de l’interdire totalement. En effet, selon la législation cantonale en vigueur (art. 17 LPR), les Communes sont tenues d’autoriser au moins un emplacement pour l’installation de publicités extérieures. Lors du vote final du 23 juin, la modification législative proposée a été rejetée. L’affaire est donc classée et, heureusement, le cadre juridique du canton reste inchangé.
Cette décision pourrait être signal clair et direct pour diverses Communes vaudoises qui souhaitent restreindre la publicité extérieure – comme par exemple Crissier. Dans cette ville, le Conseil communal avait déjà précisé lors du débat que l’ordonnance communale ne pouvait être modifiée sans une adaptation correspondante du droit cantonal. KS/CS suit de très près les développements à venir dans ce dossier.
Actualités de la Berne fédérale
Les Commissions réclament une mise en œuvre pragmatique de la révision du règlement sur les produits du tabac
Les Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) des deux Chambres se sont prononcées sur la révision prévue de l’ordonnance sur les produits du tabac. Elles mettent en garde le Conseil fédéral contre tout risque d’aller au-delà de l’objectif de l’initiative populaire « Enfants et adolescents sans publicité pour le tabac » lors de la mise en œuvre de cette révision. Il faut saluer le fait que les Commissions s’efforcent de trouver une solution proportionnée, visant à éviter des obstacles administratifs inutiles pour les secteurs concernés. Ainsi, le contrôle de l’âge sur Internet devrait correspondre au niveau de confiance 2 au lieu du niveau 3 et ne devoir être effectué qu’une seule fois, lors de la création du compte utilisateur. KS/CS suivra de près l’élaboration de l’ordonnance par le Conseil fédéral. Vous trouverez notre prise de position complète ici.
Licence professionnelle et master professionnel : c’est officiel à compter du 1er octobre !
Le Conseil national remédie à une relique réglementaire qui n’a plus sa place depuis longtemps dans le monde moderne et numérique de la publicité et des médias, en adoptant l’initiative parlementaire 24.466 le 9 juin 2026. Jusqu’à présent, la loi sur la radio et la télévision (LRTV) interdit aux chaînes de radio et de télévision privées en Suisse de diffuser de la publicité politique. Ce qui est strictement interdit dans la radiodiffusion traditionnelle fait depuis longtemps partie du quotidien dans la presse écrite et en ligne et est tout à fait autorisé sur le plan juridique. Cette séparation fausse le marché publicitaire suisse et affaiblit sans raison les diffuseurs privés. KS/CS salue le « oui » du Conseil national en faveur de l’égalité de traitement pour tous sur le marché publicitaire suisse. L’affaire sera ensuite transmise au Conseil des États.
ACTUALITÉS DU SECTEUR
Une année record pour la Commission suisse pour la loyauté
La Commission suisse pour la loyauté (SLK) fait état d’un nouveau record du nombre de plaintes reçues l’année dernière : au total, 240 cas ont été enregistrés. Comme l’indique le rapport d’activité 2025, le thème des allégations publicitaires trompeuses ou mensongères a dominé les débats (45,4 %), ce qui inclut également les accusations de « greenwashing ». Viennent ensuite les pratiques de vente agressives (14,9 %) ainsi que les contenus sexistes (8,8 %). À l’occasion du 60e anniversaire de la SLK, son président et conseiller national Philipp Kutter a souligné l’efficacité de l’autorégulation volontaire (ici l’interview à ce sujet). KS/CS est convaincu que le modèle de réussite éprouvé de la SLK restera également très important dans l’argumentation politique contre toute réglementation légale supplémentaire.
Frankreich: Ultra-Fast-Fashion soll mit Werbeverbot eingeschränkt werden
En France, une nouvelle loi est prévue pour l’année prochaine, qui prévoit des interdictions générales de publicité pour les acteurs de la « fast fashion » ultra-rapide tels que Shein, Temu et AliExpress. La promotion par les influenceurs serait également concernée. Ces mesures ne viseraient explicitement pas les entreprises françaises ou européennes, mais une définition précise des acteurs concernés n’a pas encore été établie. Dans ce contexte, une motion suisse invite le Conseil fédéral à élaborer sa propre loi contre la « fast fashion ». Celle-ci devrait notamment s’inspirer des projets français ainsi que des directives de l’UE et inclure une interdiction de la publicité pour les produits concernés.
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