Vous trouverez ici la prise de position soumise par KS/CS Communication Suisse :
Zurich, le 25 septembre 2024. KS/CS Communication Suisse remercie le canton de Genève pour la possibilité de se prononcer sur le projet préliminaire de loi visant à instaurer un système alimentaire solidaire et durable. L’association faîtière de la branche publicitaire suisse soutient le principe de l’objectif de la loi, à savoir promouvoir une alimentation équilibrée, durable et équitable pour toutes et tous.
Concernant l’art. 28 Commercialisation, en particulier les alinéas 2 et 3, KS/CS souhaite toutefois attirer l’attention sur quelques points importants :
Comme le Conseil d’État le souligne à juste titre dans son exposé des motifs, il est de la compétence de la Confédération d’édicter des prescriptions relatives à l’information sur les denrées alimentaires. KS/CS suggère donc de renoncer entièrement à des dispositions supplémentaires qui sont déjà réglées de manière exhaustive au niveau fédéral. La restriction prévue concernant la commercialisation des produits fortement transformés, notamment à l’égard des enfants et des jeunes (art. 28, al. 3), touche un domaine qui fait déjà l’objet de mesures volontaires d’autorégulation à l’échelle nationale. À cela s’ajoute la difficulté qu’il n’existe pas de définition claire, scientifiquement et juridiquement fondée, des « produits fortement transformés ». Le terme dominant « ultra-processed food » (UPF) repose sur la classification NOVA, dont l’application est controversée et dont le manque de précision complique toute comparaison des résultats scientifiques.
Depuis des années, la branche suisse de la communication et de la publicité s’engage pour une approche responsable en matière de publicité destinée aux enfants et collabore étroitement avec l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV). Ces discussions visant à renforcer l’autorégulation ont même été intensifiées et concrétisées cette année en prévision de possibles réglementations au niveau fédéral. Avant d’imposer de nouvelles obligations légales sur le plan cantonal, il conviendrait donc d’attendre les résultats des efforts d’autorégulation menés par l’OSAV et la branche. Une mesure isolée au niveau cantonal serait difficile à mettre en œuvre et pourrait soulever des questions de compétence.
KS/CS Communication Suisse s’oppose donc à des réglementations cantonales isolées et plaide plutôt pour une solution harmonisée à l’échelle nationale, fondée sur les mécanismes d’autorégulation existants et à développer.
Pour toute question à KS/CS : Vera Baldo-Tschan, Responsable Affaires publiques et communication / Membre de la direction, , +41 79 586 66 36