La publicité au Conseil national
Obligation de signaler les photos retouchées (Postulat 23.3620)
L’auteur du postulat souhaite charger le Conseil fédéral de présenter un rapport sur les effets des images de corps retouchées dans les médias classiques et sociaux sur le développement psychique et physique des jeunes. En outre, le Conseil fédéral doit indiquer les possibilités de lutter contre la diffusion d’images de corps retouchées et quelles bases légales peuvent être créées pour l’obligation de signaler que les images sont retouchées.
L’influence des médias sociaux en particulier sur le développement psychique et physique des jeunes est un sujet important auquel il convient d’accorder suffisamment d’attention. KS/CS est toutefois d’avis qu’une obligation légale de marquage des images de corps retouchées ne protège pas en soi les jeunes contre les contenus des médias et recommande de la rejeter. Pour cela, il faut plutôt miser sur un travail de sensibilisation. Des réglementations légales seraient en outre difficilement applicables et conduiraient à une insécurité juridique ainsi qu’à une sur-réglementation, notamment en ce qui concerne la publicité. Vers le postulat.
Encadrer la publicité faite par les influenceurs en Suisse (Motion 24.3257)
Le Conseil fédéral doit être chargé de créer une base légale qui favorise la transparence et l’équité dans le domaine de l’influence-marketing en Suisse. La motion demande de nouvelles dispositions régissant la déclaration de publicité par les influenceurs et influenceuses. Si cette motion était adoptée, il en résulterait une nouvelle réglementation spéciale ainsi que le mandat d’une autorité dans un domaine qui est aujourd’hui déjà largement réglementé par les lois existantes et par la Commission Suisse pour la Loyauté. Les lois et les pratiques actuelles ainsi que la compréhension des destinataires montrent en outre que des réglementations supplémentaires ne sont pas nécessaires. Pour ces raisons, KS/CS recommande le 17 septembre le rejet de la proposition. Vers le motion.
Pour une presse écrite indépendante, il faut adapter les montants de l’aide indirecte (Initiative parl. 22.423)
L’intervention vise à modifier la loi sur la poste et les autres dispositions pertinentes de manière à développer l’aide indirecte à la presse pour une durée limitée à sept ans. La presse écrite se trouve actuellement dans une situation financière difficile en raison d’un fort recul du nombre d’abonnés et d’une disposition limitée à payer pour les médias en ligne, mais aussi et surtout en raison de la migration constante des recettes publicitaires, notamment vers les plateformes technologiques internationales. La présente initiative parlementaire s’engage pour le développement de l’aide indirecte à la presse, dont devraient notamment profiter les journaux locaux et régionaux. Les aides prévues s’appuient sur la loi sur la poste. Ce système d’aide indirecte à la presse est important et KS/CS recommande de l’accepter. Il existe depuis 1849 et garantit l’indépendance rédactionnelle des médias. Vers l’initiative.
La publicité au Conseil des Etats
Médias et intelligence artificielle (Interpellation 24.3616)
L’interpellatrice souligne que les applications de l’intelligence artificielle générative se servent de contenus journalistiques et les transmettent sous la forme souhaitée (p. ex. dans des chatbots d’intelligence artificielle). Elle s’inquiète à cet égard des droits de propriété des journalistes et des éditeurs et aimerait savoir ce que le Conseil fédéral a l’intention de faire. Le premier jour de la session, le Conseil des Etats a souhaité en discuter. La discussion avec le Conseiller fédéral Albert Rösti, chef du DETEC, peut être lue ici. Vers l’Interpellation.
Loi sur les produits du tabac (LPTab). Révision partielle (BRG 23.049)
La majorité du Conseil des Etats maintient ses décisions antérieures concernant la mise en œuvre de l’initiative populaire « Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac ». KS/CS salue le fait que ce dernier corrige le projet du Conseil fédéral sur des points qui auraient dépassé le cadre de l’initiative populaire. Nous continuons à suivre ce dossier, qui sera ensuite traité par la commission du Conseil national. Vers l’objet.
Vous souhaitez être automatiquement tenu au courant ?