Thèmes publicitaires au Conseil national
Loi sur les produits du tabac. Révision partielle (BRG 23.049)
Après le débat au sein de la CSSS-N, l’ensemble du projet de loi sera à nouveau examiné par le Conseil national le 3 mars. La Commission recommande au Conseil national de suivre le Conseil des États dans plusieurs décisions, mais propose également des reformulations (celles-ci peuvent être consultées ici). KS/CS continue de s’engager pour que le projet de loi ne contienne aucun élément étranger à son sujet et pour que la formulation de la loi garantisse une mise en œuvre raisonnable de l’initiative populaire «Protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac».
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Pour une presse écrite indépendante, il faut adapter les montants de l’aide indirecte (Initiative parlementaire 22.423)
Le Conseil national délibérera le 4 mars et le Conseil des États le 11 mars sur la question de l’extension temporaire du soutien indirect à la presse pour les sept prochaines années. KS/CS considère que le soutien matériel à la presse écrite est une mesure indispensable pour remédier le plus rapidement possible à la situation financière difficile de la presse et soutient cette initiative. Cela permettra de garantir son importante fonction démocratique, du moins pour les prochaines années. Le journalisme en Suisse est mis à mal par la baisse du nombre d’abonnés, la réticence des lecteurs à payer pour des médias en ligne et la diminution des recettes publicitaires. KS/CS s’engage pour une mise en œuvre rapide.
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Thèmes publicitaires au Conseil des Etats
Leasing automobile et financements croisés cachés. Assurer la transparence des prix (Motion 22.4544)
Le 19 mars, la motion 22.4544 sera à l’ordre du jour du Conseil des États. Elle demande que la législation soit modifiée de manière à ce que, en cas de subventions croisées accordées par les constructeurs automobiles ou les importateurs généraux, les coûts de financement des sociétés de leasing liées aux constructeurs automobiles ou aux importateurs généraux (appelées «captives») soient divulgués aux preneuses et preneurs de leasing afin de garantir la transparence des prix et d’éviter les offres trompeuses («leasing à 0 %»). KS/CS Communication Suisse s’engage pour une concurrence transparente et non faussée. Toutefois, les éventuelles nouvelles obligations de divulgation en rapport avec les subventions croisées dans le domaine du leasing automobile ne doivent pas faire l’objet de nouvelles dispositions en matière de publicité.
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Pour une meilleure protection de la propriété intellectuelle contre les abus liés à l’intelligence artificielle (Motion 24.4596)
Le 20 mars, la motion 24.4596 sera à l’ordre du jour du Conseil des États. Le Conseil fédéral doit créer les conditions nécessaires pour que les contenus journalistiques et autres œuvres et prestations protégées par le droit d’auteur bénéficient d’une meilleure protection lorsqu’ils sont utilisés par des fournisseurs d’intelligence artificielle (IA). KS/CS recommande d’adopter la motion.
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Réglementation de l’intelligence artificielle. Professionnels de la création et droit d’auteur (Interpellation 24.3839)
Les développements et les applications de l’IA ont une influence significative sur l’ensemble des secteurs de la création et de la publicité. Le 20 mars, le Conseil fédéral sera également amené à répondre à une interpellation portant sur plusieurs questions relatives à la protection des droits d’auteur. Le sujet est d’actualité, compte tenu de l’annonce de possibles approches de régulation de l’IA, qui doivent être élaborées par le DETEC. KS/CS est favorable à ce que les conditions-cadres légales soient analysées et discutées en permanence à la lumière des nouveaux développements. KS/CS salue le principe de cette discussion.
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