La publicité au Conseil national
Pour en finir avec la publicité effectuée sur le dos des assurés! (Initiative parl. 22.497)
Le 2 décembre, une initiative parlementaire visant à limiter la publicité des caisses maladie est à l’ordre du jour du Conseil national. Concrètement, il s’agit d’interdire aux caisses-maladie de faire de la publicité pour leurs services si celles-ci sont responsables de l’assurance de base et si la publicité est financée par les primes des caisses-maladie. Pour KS/CS, une telle interdiction totale de la publicité ne va pas dans le bon sens. Les dépenses publicitaires de 62 millions de francs, comme le prétend l’intervention, sont disproportionnées par rapport à un volume de primes de 32 milliards de francs pour l’ensemble de la Suisse, ce qui justifierait un préjudice évident pour les assurés. En revanche, l’absence de concurrence sur les prix due à une interdiction de faire de la publicité ne peut pas être dans l’intérêt des assurés. KS/CS recommande le rejet.
Loi sur les produits du tabac (LPTab). Révision partielle (23.049)
Suite aux débats de la CSSS-N, l’ensemble du projet sera à nouveau débattu au Conseil national, le 16 décembre. La commission recommande au Conseil national de suivre le Conseil des Etats dans plusieurs décisions, mais propose également des reformulations (vous pouvez les lire ici). KS/CS continue à s’engager pour qu’aucun élément non pertinent ne soit introduit dans le projet et s’engage pour des formulations de loi qui garantissent une mise en œuvre raisonnable de l’initiative populaire «Protection des enfants et des adolescents contre la publicité pour le tabac».
La publicité au Conseil des Etats
Pour une presse écrite indépendante, il faut adapter les montants de l’aide indirecte (Initiative parl. 22.423)
Le 5 décembre, le Conseil des Etats débattra de l’objet relatif à l’extension temporaire de l’aide indirecte à la presse pour les sept prochaines années. KS/CS estime que le soutien financier de la presse écrite est une mesure impérative pour désamorcer au plus vite la situation financière difficile de la presse et soutient l’intervention. Leur importante fonction démocratique pourra ainsi être assurée au moins pour les prochaines années. Le journalisme en Suisse souffre notamment du recul du nombre d’abonnés, de la disposition limitée à payer pour les médias en ligne, ainsi que de la fuite des recettes publicitaires. KS/CS s’engage pour une mise en œuvre rapide.
Réglementation de l’IA. Professionnels de la création et droit d’auteur (Interpellation 24.3839)
Les développements et les applications de l’IA ont un impact important sur les secteurs de la création et de la publicité dans leur ensemble. Le 18 décembre, une interpellation sera traitée, qui demande au Conseil fédéral de répondre à plusieurs questions concernant la protection des droits d’auteur des créateurs. Ce sujet est d’une grande actualité dans la perspective de l’annonce de possibles approches réglementaires de l’IA, qui doivent être élaborées par le DETEC. KS/CS est favorable à ce que les conditions-cadres légales soient continuellement analysées et discutées en fonction des nouveaux développements. Si nécessaire, les réglementations doivent toutefois être mises en œuvre de manière ponctuelle dans le cadre de la législation existante. KS/CS salue le principe de la discussion.