Auteure : Fanny Rocchi
La motion «Gössi» charge le Conseil fédéral de créer les conditions nécessaires pour que les contenus journalistiques et autres œuvres protégées par le droit d’auteur soient encore mieux protégés lorsqu’ils sont utilisés par des fournisseurs d’IA. Comme nous craignions que les exigences initiales de la motion affaiblissent considérablement la place économique et innovante suisse, une modification du texte a été proposée au Parlement. La protection des droits d’auteur lors de l’utilisation par les fournisseurs d’IA doit être conçue de manière à ne pas nuire à la place d’innovation qu’est la Suisse.
Les adaptations doivent être pratiques, durables et flexibles.
Du point de vue de KS/CS, cet amendement à la motion semble pertinent et important. Lors d’une révision du droit d’auteur, il faut veiller à ne pas aboutir à une réglementation excessive et à ce que les modifications s’intègrent de manière judicieuse et pratique dans le droit existant. Les nouvelles réglementations doivent être pratiques, durables et flexibles afin de pouvoir réagir aux évolutions constantes de l’IA. Dans le même temps, il ne faut pas négliger, lors de l’élaboration de nouvelles réglementations, les préoccupations tout aussi importantes pour ne pas mettre en péril la Suisse en tant que pôle d’innovation et de ne pas faire de la Suisse une exception pour les fournisseurs d’IA.
Situation juridique actuelle
Pour mieux comprendre les défis liés à la réglementation du droit d’auteur dans le contexte de l’intelligence artificielle, il est utile de commencer par dresser un aperçu des droits dont bénéficient aujourd’hui les auteurs et des processus d’IA susceptibles d’empiéter sur ces droits.
Conformément à la loi suisse sur le droit d’auteur (LDA), l’auteur-trice a le droit exclusif de déterminer si, quand et comment son œuvre est utilisée. Cela signifie qu’une œuvre ne peut généralement pas être reproduite, copiée, modifiée ou adaptée sans l’accord de son auteur. Il existe plusieurs exceptions à cette règle, appelées «restrictions». Il s’agit notamment de l’utilisation d’œuvres à des fins personnelles ou dans le cercle d’amis et de parents, de l’utilisation à des fins de recherche scientifique ou du droit de citation.
En l’absence d’accord de l’auteur ou d’exception prévue par la loi, l’utilisation d’une œuvre protégée par le droit d’auteur constitue une violation de la loi. Le droit d’auteur suisse étant neutre sur le plan technologique, ces règles de base s’appliquent indépendamment du fait qu’une œuvre soit utilisée par une personne physique ou, par exemple, par une machine, telle qu’un système d’IA. Le droit d’auteur s’applique donc également au domaine de l’intelligence artificielle.
Besoin de clarification
Il reste toutefois de nombreuses questions en suspens qui doivent être discutées et résolues dans le cadre de la réglementation.
- Par exemple, si l’entraînement des systèmes d’IA, c’est-à-dire l’apprentissage automatique à partir de données, est soumis au droit d’auteur, ou si les résultats d’IA générés par un système sur notre instruction sont protégés par le droit d’auteur.
- Un autre point que le législateur doit clarifier concerne la rémunération : lorsqu’une œuvre est utilisée par un système d’IA, la question se pose de savoir si une rémunération est due et, dans l’affirmative, comment celle-ci pourrait être mise en œuvre. Étant donné que très peu d’auteurs négocieront directement avec les prestataires d’IA pour déterminer si leurs œuvres peuvent être utilisées et à quel tarif, une solution collective sera probablement trouvée. Dans un tel cas, une société de gestion collective pourrait alors se charger de la rémunération et entrer en contact avec les exploitants du système d’IA.
- Il convient également de discuter de la question de savoir si les auteurs doivent avoir la possibilité d’exclure leurs œuvres de l’utilisation par l’IA. Une telle réglementation devrait être applicable dans la pratique et il faudrait clarifier la marche à suivre lorsqu’un système d’IA utilise néanmoins des œuvres sans autorisation.
Ces questions doivent être analysées avec soin dans le cadre de la réglementation du droit d’auteur et de l’utilisation de l’IA. Cela ne sera pas facile, car il faudra tenir compte de différents intérêts et élaborer des solutions applicables à l’échelle internationale. Il reste à voir comment ces questions seront réglées en Suisse et dans quelle direction les réglementations éventuelles iront. KS/CS suivra de près ce processus, en particulier dans les domaines liés à la publicité, et s’engagera pour que le secteur suisse de la publicité et des médias soit bien protégé tout en restant ouvert aux innovations.
Pour toute question, les membres KS/CS peuvent s’adresser au service juridique pour les questions générales relatives au droit de la publicité. Les demandes doivent être effectuées par écrit via la Bureau.
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