{"id":8495,"date":"2025-12-09T13:35:09","date_gmt":"2025-12-09T12:35:09","guid":{"rendered":"https:\/\/ks-cs.ch\/?p=8495"},"modified":"2025-12-09T13:35:39","modified_gmt":"2025-12-09T12:35:39","slug":"droits-dauteur-et-ia-en-suisse-quels-sont-les-elements-a-prendre-en-consideration-dans-la-reglementation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ks-cs.ch\/fr\/droits-dauteur-et-ia-en-suisse-quels-sont-les-elements-a-prendre-en-consideration-dans-la-reglementation\/","title":{"rendered":"Droits d’auteur et IA en Suisse : quels sont les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 prendre en consid\u00e9ration dans la r\u00e9glementation ?"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/em><\/p>\n

Auteure : Fanny Rocchi<\/em><\/p>\n

La motion \u00abG\u00f6ssi\u00bb charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cr\u00e9er les conditions n\u00e9cessaires pour que les contenus journalistiques et autres \u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es par le droit d’auteur soient encore mieux prot\u00e9g\u00e9s lorsqu’ils sont utilis\u00e9s par des fournisseurs d’IA. Comme nous craignions que les exigences initiales de la motion affaiblissent consid\u00e9rablement la place \u00e9conomique et innovante suisse, une modification du texte a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e au Parlement. La protection des droits d’auteur lors de l’utilisation par les fournisseurs d’IA doit \u00eatre con\u00e7ue de mani\u00e8re \u00e0 ne pas nuire \u00e0 la place d’innovation qu’est la Suisse.<\/p>\n

Les adaptations doivent \u00eatre pratiques, durables et flexibles.<\/strong><\/h4>\n

Du point de vue de KS\/CS, cet amendement \u00e0 la motion semble pertinent et important. Lors d’une r\u00e9vision du droit d’auteur, il faut veiller \u00e0 ne pas aboutir \u00e0 une r\u00e9glementation excessive et \u00e0 ce que les modifications s’int\u00e8grent de mani\u00e8re judicieuse et pratique dans le droit existant. Les nouvelles r\u00e9glementations doivent \u00eatre pratiques, durables et flexibles afin de pouvoir r\u00e9agir aux \u00e9volutions constantes de l’IA. Dans le m\u00eame temps, il ne faut pas n\u00e9gliger, lors de l’\u00e9laboration de nouvelles r\u00e9glementations, les pr\u00e9occupations tout aussi importantes pour ne pas mettre en p\u00e9ril la Suisse en tant que p\u00f4le d’innovation et de ne pas faire de la Suisse une exception pour les fournisseurs d’IA.<\/p>\n

Situation juridique actuelle<\/strong><\/h4>\n

Pour mieux comprendre les d\u00e9fis li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9glementation du droit d’auteur dans le contexte de l’intelligence artificielle, il est utile de commencer par dresser un aper\u00e7u des droits dont b\u00e9n\u00e9ficient aujourd’hui les auteurs et des processus d’IA susceptibles d’empi\u00e9ter sur ces droits.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la loi suisse sur le droit d’auteur (LDA), l’auteur-trice a le droit exclusif de d\u00e9terminer si, quand et comment son \u0153uvre est utilis\u00e9e. Cela signifie qu’une \u0153uvre ne peut g\u00e9n\u00e9ralement pas \u00eatre reproduite, copi\u00e9e, modifi\u00e9e ou adapt\u00e9e sans l’accord de son auteur. Il existe plusieurs exceptions \u00e0 cette r\u00e8gle, appel\u00e9es \u00abrestrictions\u00bb. Il s’agit notamment de l’utilisation d’\u0153uvres \u00e0 des fins personnelles ou dans le cercle d’amis et de parents, de l’utilisation \u00e0 des fins de recherche scientifique ou du droit de citation.<\/p>\n

En l’absence d’accord de l’auteur ou d’exception pr\u00e9vue par la loi, l’utilisation d’une \u0153uvre prot\u00e9g\u00e9e par le droit d’auteur constitue une violation de la loi. Le droit d’auteur suisse \u00e9tant neutre sur le plan technologique, ces r\u00e8gles de base s’appliquent ind\u00e9pendamment du fait qu’une \u0153uvre soit utilis\u00e9e par une personne physique ou, par exemple, par une machine, telle qu’un syst\u00e8me d’IA. Le droit d’auteur s’applique donc \u00e9galement au domaine de l’intelligence artificielle.<\/p>\n

Besoin de clarification<\/strong><\/p>\n

Il reste toutefois de nombreuses questions en suspens qui doivent \u00eatre discut\u00e9es et r\u00e9solues dans le cadre de la r\u00e9glementation.<\/p>\n

    \n
  1. Par exemple, si l’entra\u00eenement des syst\u00e8mes d’IA, c’est-\u00e0-dire l’apprentissage automatique \u00e0 partir de donn\u00e9es, est soumis au droit d’auteur, ou si les r\u00e9sultats d’IA g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par un syst\u00e8me sur notre instruction sont prot\u00e9g\u00e9s par le droit d’auteur.<\/li>\n
  2. Un autre point que le l\u00e9gislateur doit clarifier concerne la r\u00e9mun\u00e9ration : lorsqu’une \u0153uvre est utilis\u00e9e par un syst\u00e8me d’IA, la question se pose de savoir si une r\u00e9mun\u00e9ration est due et, dans l’affirmative, comment celle-ci pourrait \u00eatre mise en \u0153uvre. \u00c9tant donn\u00e9 que tr\u00e8s peu d’auteurs n\u00e9gocieront directement avec les prestataires d’IA pour d\u00e9terminer si leurs \u0153uvres peuvent \u00eatre utilis\u00e9es et \u00e0 quel tarif, une solution collective sera probablement trouv\u00e9e. Dans un tel cas, une soci\u00e9t\u00e9 de gestion collective pourrait alors se charger de la r\u00e9mun\u00e9ration et entrer en contact avec les exploitants du syst\u00e8me d’IA.<\/li>\n
  3. Il convient \u00e9galement de discuter de la question de savoir si les auteurs doivent avoir la possibilit\u00e9 d’exclure leurs \u0153uvres de l’utilisation par l’IA. Une telle r\u00e9glementation devrait \u00eatre applicable dans la pratique et il faudrait clarifier la marche \u00e0 suivre lorsqu’un syst\u00e8me d’IA utilise n\u00e9anmoins des \u0153uvres sans autorisation.<\/li>\n<\/ol>\n

    Ces questions doivent \u00eatre analys\u00e9es avec soin dans le cadre de la r\u00e9glementation du droit d’auteur et de l’utilisation de l’IA. Cela ne sera pas facile, car il faudra tenir compte de diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats et \u00e9laborer des solutions applicables \u00e0 l’\u00e9chelle internationale. Il reste \u00e0 voir comment ces questions seront r\u00e9gl\u00e9es en Suisse et dans quelle direction les r\u00e9glementations \u00e9ventuelles iront. KS\/CS suivra de pr\u00e8s ce processus, en particulier dans les domaines li\u00e9s \u00e0 la publicit\u00e9, et s’engagera pour que le secteur suisse de la publicit\u00e9 et des m\u00e9dias soit bien prot\u00e9g\u00e9 tout en restant ouvert aux innovations.<\/p>\n

    Pour toute question, les membres KS\/CS peuvent s’adresser au service juridique pour les questions g\u00e9n\u00e9rales relatives au droit de la publicit\u00e9. Les demandes doivent \u00eatre effectu\u00e9es par \u00e9crit via la  Bureau.<\/a><\/p>\n

     <\/p>\n

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    Suite \u00e0 la motion de Petra G\u00f6ssi \u00ab Meilleure protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle contre les abus de l’IA \u00bb, le droit d’auteur suisse en rapport avec l’intelligence artificielle (IA) fait l’objet d’un vif d\u00e9bat. 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