{"id":7714,"date":"2025-06-12T14:27:03","date_gmt":"2025-06-12T12:27:03","guid":{"rendered":"https:\/\/ks-cs.ch\/?p=7714"},"modified":"2025-06-24T10:25:33","modified_gmt":"2025-06-24T08:25:33","slug":"la-publicite-pour-les-jeux-dargent-en-ligne-et-les-defis-juridiques-en-suisse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ks-cs.ch\/fr\/la-publicite-pour-les-jeux-dargent-en-ligne-et-les-defis-juridiques-en-suisse\/","title":{"rendered":"La publicit\u00e9 pour les jeux d’argent en ligne et les d\u00e9fis juridiques en Suisse"},"content":{"rendered":"

Avec l’introduction de la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur les jeux d’argent en 2019, l’offre de jeux de hasard en ligne a \u00e9t\u00e9 l\u00e9galis\u00e9e pour les consommateurs en Suisse. Cela a permis aux casinos suisses titulaires d’une licence de lancer des offres en ligne pour leurs produits. En quatre ans, ce march\u00e9 licenci\u00e9 des casinos en ligne suisses est pass\u00e9 de 23 millions de francs (2019) \u00e0 285 millions de francs (2023). Dans le m\u00eame temps, des prestataires ill\u00e9gaux ont \u00e9galement jet\u00e9 leur d\u00e9volu sur le march\u00e9 suisse. Selon une \u00e9tude command\u00e9e par l’Association suisse des casinos, ceux-ci ont r\u00e9alis\u00e9 un chiffre d’affaires d’environ 180 millions de francs en 2023. [1]<\/a><\/p>\n

La l\u00e9galisation du march\u00e9 a permis aux entreprises titulaires d’une licence de faire de la publicit\u00e9 pour leurs produits de mani\u00e8re l\u00e9gale et strictement r\u00e9glement\u00e9e. Aujourd’hui, cependant, le march\u00e9 publicitaire suisse est \u00e9galement utilis\u00e9 par des entreprises op\u00e9rant ill\u00e9galement et sans licence en Suisse. Fanny Rocchi, responsable du service juridique de KS\/CS, montre dans une interview \u00e0 quel point il est difficile de mettre en \u0153uvre la loi de mani\u00e8re coh\u00e9rente dans la r\u00e9alit\u00e9.<\/p>\n

Quelles sont les r\u00e8gles applicables aujourd’hui lorsqu’une entreprise souhaite faire de la publicit\u00e9 pour ses jeux d’argent en ligne ?<\/strong><\/p>\n

En Suisse, la publicit\u00e9 pour les jeux de hasard et d’argent en ligne n’est en principe autoris\u00e9e que si l’op\u00e9rateur dispose d’une autorisation officielle et\/ou d’une extension de concession. Cela signifie que toute personne qui n’est pas autoris\u00e9e \u00e0 proposer des jeux en ligne l\u00e9gaux, tels que des jeux de casino ou des loteries, n’est pas non plus autoris\u00e9e \u00e0 en faire la publicit\u00e9.<\/p>\n

En 2025, seules Swisslos, la Loterie Romande et dix casinos suisses sont autoris\u00e9s \u00e0 proposer et \u00e0 promouvoir des jeux en ligne. Tous les autres prestataires de jeux de hasard en ligne agissent donc ill\u00e9galement s’ils rendent accessibles et font la promotion pour des jeux de hasard en ligne sans coop\u00e9rer avec des prestataires suisses et sans autorisation. La publicit\u00e9 pour les jeux d’argent en ligne non autoris\u00e9s est express\u00e9ment interdite, les liens vers des sites web menant \u00e0 des plateformes de jeux d’argent ill\u00e9gales \u00e9tant \u00e9galement concern\u00e9s par cette interdiction.<\/p>\n

Si une entreprise est officiellement autoris\u00e9e \u00e0 faire de la publicit\u00e9 pour des jeux de hasard en ligne en Suisse, elle doit n\u00e9anmoins respecter des r\u00e8gles strictes. La publicit\u00e9 trompeuse ou intrusive est par exemple interdite. De plus, la publicit\u00e9 ne doit pas s’adresser aux mineurs ou aux personnes exclues. La publicit\u00e9 clandestine, c’est-\u00e0-dire la publicit\u00e9 qui n’est pas clairement identifiable comme telle ou qui s’int\u00e8gre discr\u00e8tement dans d’autres contenus, est \u00e9galement interdite.<\/p>\n

Il existe \u00e9galement des directives de conduite de la Commission suisse pour la loyaut\u00e9, qui fixent des r\u00e8gles pour les jeux de hasard, par exemple pour l’organisation de jeux-concours ou de paris avec participation du public. Celles-ci visent \u00e0 garantir que ces offres sont con\u00e7ues de mani\u00e8re \u00e9quitable et responsable.<\/p>\n

Quels sont les d\u00e9fis \u00e0 relever en mati\u00e8re de publicit\u00e9 en ligne, en particulier pour la publicit\u00e9 relative aux jeux de hasard ?<\/strong><\/p>\n

Malgr\u00e9 les interdictions l\u00e9gales, des publicit\u00e9s pour des jeux de hasard en ligne provenant de prestataires non autoris\u00e9s apparaissent r\u00e9guli\u00e8rement. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, ces entreprises ne disposent ni d’une concession suisse valable ni d’une autorisation et ne sont donc pas autoris\u00e9es \u00e0 proposer des jeux d’argent en ligne ni \u00e0 en faire la publicit\u00e9 en Suisse. Selon la loi suisse, l’acc\u00e8s aux jeux d’argent en ligne ill\u00e9gaux doit \u00eatre bloqu\u00e9. La Commission f\u00e9d\u00e9rale des maisons de jeu (CFMJ) et l’autorit\u00e9 intercantonale Gespa tiennent une liste publique des noms de domaine qui proposent des offres de jeux de hasard non autoris\u00e9es, principalement \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n

Si des infractions sont constat\u00e9es, elles peuvent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente, \u00e0 savoir la CFMJ ou la Gespa. Ces instances peuvent ensuite engager une proc\u00e9dure administrative ou porter plainte aupr\u00e8s de l’autorit\u00e9 p\u00e9nale comp\u00e9tente.<\/p>\n

Les plateformes Internet sont \u00e9galement tenues par la loi de ne pas diffuser de publicit\u00e9 ill\u00e9gale. Quiconque diffuse de la publicit\u00e9 clandestine, des contenus trompeurs ou de la publicit\u00e9 pour des jeux d’argent non autoris\u00e9s enfreint la loi sur les jeux d’argent et s’expose \u00e0 une amende.<\/p>\n

La lutte contre la publicit\u00e9 ill\u00e9gale en ligne est particuli\u00e8rement difficile lorsque les exploitants de plateformes sont bas\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger. Souvent, les plateformes ne r\u00e9agissent qu’avec retard aux signalements d’infractions, et ce g\u00e9n\u00e9ralement une fois que la publicit\u00e9 interdite a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9e. \u00c0 cela s’ajoute le fait que les auteurs de publicit\u00e9s en ligne sont souvent difficiles \u00e0 identifier. La grande quantit\u00e9 de contenus publicitaires et le fait que de nombreuses annonces ne soient diffus\u00e9es que pendant une courte p\u00e9riode compliquent encore davantage l’application efficiente de la loi. Des mesures efficaces n\u00e9cessitent donc une collaboration \u00e9troite entre les autorit\u00e9s publiques, les exploitants de plateformes, les plateformes publicitaires, les fournisseurs d’acc\u00e8s \u00e0 Internet, les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale et la soci\u00e9t\u00e9. Dans la pratique, cette interaction s’av\u00e8re toutefois souvent difficile, ce qui fait de la lutte contre la publicit\u00e9 ill\u00e9gale pour les jeux de hasard un d\u00e9fi de taille.<\/p>\n

Ce sujet est-il \u00e9galement abord\u00e9 au niveau politique ?<\/strong><\/p>\n

Sur le plan politique, des initiatives visant \u00e0 lutter contre la publicit\u00e9 ill\u00e9gale et les contenus illicites sur les plateformes internet sont r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9pos\u00e9es. Il est particuli\u00e8rement difficile de faire respecter les lois existantes, notamment en collaboration avec les grandes plateformes en ligne et les annonceurs \u00e9trangers sur lesquels ces contenus sont diffus\u00e9s. Il reste donc beaucoup \u00e0 faire dans ce domaine. Les plateformes elles-m\u00eames peuvent contribuer de mani\u00e8re importante \u00e0 r\u00e9duire ces d\u00e9fis en se conformant \u00e0 la l\u00e9gislation suisse en vigueur et en luttant consciencieusement contre la publicit\u00e9 ill\u00e9gale.<\/p>\n

 <\/p>\n

\u00c0 propos :<\/em><\/strong><\/p>\n

\"\"<\/p>\n

Fanny Rocchi, responsable du service juridique KS\/CS, est avocate au sein du cabinet bernois Schluep IP Law AG, sp\u00e9cialis\u00e9 dans le droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, le droit de la concurrence et le droit de la publicit\u00e9. En tant que membre de l’\u00e9quipe KS\/CS, elle accompagne tous les processus l\u00e9gislatifs et se tient \u00e0 la disposition des membres pour leur fournir des informations juridiques.<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

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[1]<\/a> KPMG Suisse (avril 2024) Le march\u00e9 suisse des casinos en ligne (non licenci\u00e9s). p. 2 Consult\u00e9 sur : https:\/\/www.switzerlandcasinos.ch\/fileadmin\/user_upload\/KPMG\/Zusammenfassung_D_Report_KPMG.pdf<\/a><\/p>\n

 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

En Suisse, la publicit\u00e9 pour les jeux d’argent en ligne est autoris\u00e9e uniquement si l’op\u00e9rateur dispose d’une autorisation officielle. Malgr\u00e9 les interdictions l\u00e9gales, des publicit\u00e9s d’op\u00e9rateurs \u00e9trangers non autoris\u00e9s apparaissent r\u00e9guli\u00e8rement. Fanny Rocchi, responsable du service juridique KS\/CS, examine, ici, les r\u00e8gles actuellement en vigueur et les d\u00e9fis juridiques.<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":7671,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","footnotes":""},"categories":[12],"tags":[],"class_list":["post-7714","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-nouvelles"],"yoast_head":"\nLa publicit\u00e9 pour les jeux d'argent en ligne et les d\u00e9fis juridiques en Suisse - KS\/CS Communication Suisse<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"En Suisse, la publicit\u00e9 pour les jeux d'argent en ligne est autoris\u00e9e uniquement si l'op\u00e9rateur dispose d'une autorisation officielle. Malgr\u00e9 les interdictions l\u00e9gales, des publicit\u00e9s d'op\u00e9rateurs \u00e9trangers non autoris\u00e9s apparaissent r\u00e9guli\u00e8rement. 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