{"id":4802,"date":"2023-12-13T14:18:34","date_gmt":"2023-12-13T13:18:34","guid":{"rendered":"https:\/\/ks-cs.ch\/conseils-juridiques-et-pratiques-pour-lutilisation-de-lia-dans-le-domaine-de-la-communication-en-suisse\/"},"modified":"2025-01-29T13:18:42","modified_gmt":"2025-01-29T12:18:42","slug":"conseils-juridiques-et-pratiques-pour-lutilisation-de-lia-dans-le-domaine-de-la-communication-en-suisse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ks-cs.ch\/fr\/conseils-juridiques-et-pratiques-pour-lutilisation-de-lia-dans-le-domaine-de-la-communication-en-suisse\/","title":{"rendered":"Conseils juridiques et pratiques pour l&rsquo;utilisation de l&rsquo;IA dans le domaine de la communication en Suisse"},"content":{"rendered":"<p><em>Vous trouverez \u00e0 la fin une version PDF \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger des conseils pratiques de KS\/CS.<\/em><br \/>\nLors de l&rsquo;utilisation de l&rsquo;IA, il convient de distinguer les processus suivants : \u00ab <strong>input<\/strong> \u00bb de donn\u00e9es (l&rsquo;entra\u00eenement des syst\u00e8mes d&rsquo;IA) et \u00ab <strong>output<\/strong> \u00bb de contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l&rsquo;IA (le r\u00e9sultat de l&rsquo;IA ; p. ex. images, textes, etc.).&nbsp;<\/p>\n<hr>\n<p><strong>Input &#8211; introduction de contenus dans un syst\u00e8me d&rsquo;IA<\/strong><\/p>\n<p><strong>1.<\/strong> Avant d\u2019introduire des contenus dans l\u2019IA (p. ex. donn\u00e9es personnelles, donn\u00e9es commerciales, textes, images), clarifiez quels sont les droits attach\u00e9s aux donn\u00e9es et si les syst\u00e8mes d&rsquo;IA peuvent \u00eatre \u00ab\u00a0entra\u00een\u00e9s\u00a0\u00bb avec ces donn\u00e9es.<\/p>\n<p><strong>2. <\/strong>Les titulaires de droits doivent donner leur accord lorsque des donn\u00e9es ou des r\u00e9sultats de travail prot\u00e9g\u00e9s (p. ex. donn\u00e9es personnelles, \u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es par des droits d&rsquo;auteur, etc.) sont utilis\u00e9s et trait\u00e9s pour la g\u00e9n\u00e9ration de contenus d&rsquo;IA.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Exemple :<\/strong> un logo existant doit \u00eatre renouvel\u00e9 pour une cliente. Pour ce faire, le logo existant est transmis \u00e0 un syst\u00e8me d&rsquo;IA pour \u00eatre remani\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>3.<\/strong> Si des donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es dans des syst\u00e8mes d&rsquo;IA, il se peut qu&rsquo;une information ou un consentement pr\u00e9alable des personnes concern\u00e9es soit n\u00e9cessaire (le but du traitement des donn\u00e9es doit \u00eatre reconnaissable pour la personne concern\u00e9e).<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Exemple :<\/strong> la base de donn\u00e9es clients d&rsquo;une entreprise est utilis\u00e9e pour g\u00e9n\u00e9rer, \u00e0 l&rsquo;aide de l&rsquo;IA, des offres sur mesure et des textes personnalis\u00e9s pour chaque client.<\/li>\n<\/ul>\n<hr>\n<p><strong>Output &#8211; utilisation de contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l&rsquo;IA <\/strong><\/p>\n<p><strong>1.<\/strong> Dans le r\u00e9sultat de l&rsquo;IA (output), les \u00e9l\u00e9ments prot\u00e9g\u00e9s juridiquement (images, logos, etc.) qui ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s comme base sont-ils encore reconnaissables ?<\/p>\n<ul>\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ul>\n<li><strong>Si oui :<\/strong> une violation du droit est probable. C&rsquo;est toujours le cas lorsque les traits caract\u00e9ristiques de l&rsquo;\u00e9l\u00e9ment utilis\u00e9 comme base restent reconnaissables malgr\u00e9 la transformation effectu\u00e9e par l&rsquo;IA. Dans ce cas, on risque de violer les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle en question (p. ex. droits d&rsquo;auteur ou droits des marques).<br \/>\n<strong>Exemple :<\/strong> une affiche publicitaire doit \u00eatre cr\u00e9\u00e9e pour une station de ski Pour ce faire, une image est g\u00e9n\u00e9r\u00e9e \u00e0 l&rsquo;aide de l&rsquo;IA, sur laquelle Barbie d\u00e9vale une piste de ski en skiant sous le soleil. Sur l&rsquo;image g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par l&rsquo;IA, on peut reconna\u00eetre les \u00e9l\u00e9ments suivants : piste de ski, Barbie et skis. Il convient de d\u00e9terminer si les \u00e9l\u00e9ments originaux avec lesquels le syst\u00e8me d&rsquo;IA a \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0aliment\u00e9\u00a0\u00bb \u00e0 l&rsquo;origine sont encore reconnaissables. Dans cet exemple, les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 v\u00e9rifier sont la photo originale de la piste de ski, les skis (une marque de ski est-elle encore reconnaissable ?) et la photo de Barbie. Pour ces deux derniers \u00e9l\u00e9ments, on risque non seulement une violation des droits d&rsquo;auteur, mais aussi une violation des droits de marque (marque de skis\/Mattel\/Barbie).<\/li>\n<li><strong>Si non :<\/strong> actuellement, l&rsquo;opinion dominante est qu&rsquo;il n&rsquo;existe pas de droit d&rsquo;auteur sur l&rsquo;output m\u00e9canique, ce qui signifie que les r\u00e9sultats peuvent \u00eatre utilis\u00e9s du point de vue du droit d&rsquo;auteur. La prudence est toutefois de mise : Le traitement d&rsquo;un \u00e9l\u00e9ment juridiquement prot\u00e9g\u00e9, mais aussi l&rsquo;output peuvent, selon les circonstances, porter atteinte aux droits (p. ex. traitement d&rsquo;une image prot\u00e9g\u00e9e par le droit d&rsquo;auteur ; logo g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par l&rsquo;IA similaire \u00e0 une marque prot\u00e9g\u00e9e, exploitation d\u00e9loyale de prestations de tiers, etc.)<br \/>\n<strong>Exemple :<\/strong> la poup\u00e9e Barbie, sous diverses apparences, est une marque prot\u00e9g\u00e9e qui reste r\u00e9guli\u00e8rement reconnaissable m\u00eame si le r\u00e9sultat de l&rsquo;IA est transform\u00e9. Si Barbie est utilis\u00e9e pour la publicit\u00e9, on risque par exemple de violer les droits de marque et les dispositions relatives \u00e0 la concurrence d\u00e9loyale.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>2<\/strong>. V\u00e9rifiez les conditions d&rsquo;utilisation ou les conditions g\u00e9n\u00e9rales du syst\u00e8me d&rsquo;IA : les r\u00e9sultats peuvent-ils \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 des fins commerciales ? Y a-t-il des licences qui doivent \u00eatre achet\u00e9es ? Le syst\u00e8me d&rsquo;IA souhaite-t-il \u00eatre cit\u00e9 comme g\u00e9n\u00e9rateur ?<\/p>\n<p><strong>3. <\/strong>Dans le cas de travaux command\u00e9s par des agences de publicit\u00e9 pour la client\u00e8le, il convient, lors de l&rsquo;utilisation de l&rsquo;IA, d&rsquo;informer la client\u00e8le si et dans quelle mesure des droits (p. ex. droits d&rsquo;auteur) sont cr\u00e9\u00e9s ou non sur le r\u00e9sultat du travail. Dans ce contexte, il convient \u00e9galement de souligner qu&rsquo;il ne peut pas \u00eatre exclu que l&rsquo;utilisation du r\u00e9sultat du travail porte atteinte aux droits de tiers. Cela devrait exercer une influence, d&rsquo;une part, sur l&rsquo;ex\u00e9cution du mandat (obtention de droits exclusifs oui\/non) et, d&rsquo;autre part, sur la r\u00e9mun\u00e9ration. Conseil : au lieu d&rsquo;obtenir des droits exclusifs sur le r\u00e9sultat de l&rsquo;IA, il serait possible d&rsquo;imposer \u00e0 la client\u00e8le un engagement de confidentialit\u00e9 sur les instructions saisies dans le syst\u00e8me d\u2019 IA.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Exemple :<\/strong> vous avez cr\u00e9\u00e9 un nouveau concept publicitaire pour une cliente \u00e0 l&rsquo;aide de l&rsquo;IA, vous en avez \u00e9labor\u00e9 certaines parties vous-m\u00eame et avez repris d&rsquo;autres parties d&rsquo;un syst\u00e8me d&rsquo;IA. :\n<ul>\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ul>\n<li>V\u00e9rifier si les r\u00e9sultats de l&rsquo;IA peuvent faire l&rsquo;objet d&rsquo;un traitement ult\u00e9rieur et dans quelles conditions les r\u00e9sultats de l&rsquo;IA peuvent \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 des fins commerciales (consulter \u00e0 cet effet les directives d&rsquo;utilisation des syst\u00e8mes d&rsquo;IA).<\/li>\n<li>Contr\u00f4lez si les parties de l&rsquo;IA ne violent pas les droits de tiers (processus prot\u00e9g\u00e9s, textes, signes, logos, images).<\/li>\n<li>Informer le client que l&rsquo;IA a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e lors du traitement du r\u00e9sultat du travail (en mentionnant le syst\u00e8me) et indiquer quelle partie des extrants de l&rsquo;IA est concern\u00e9e.<\/li>\n<li>Indiquez qu&rsquo;il n&rsquo;est pas possible d&rsquo;obtenir des droits d&rsquo;exclusivit\u00e9 sur les r\u00e9sultats de l&rsquo;IA.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>4.<\/strong> Respectez \u00e9galement les principes g\u00e9n\u00e9raux en vigueur:<\/p>\n<ul>\n<li>Transparence et tra\u00e7abilit\u00e9 : indiquez, dans la mesure du possible, pour quels passages de texte, images, prises de d\u00e9cision, etc. l&rsquo;IA a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e. Marquez-le par exemple avec une mention telle que \u00ab\u00a0IA-generated\u00a0\u00bb.<\/li>\n<li>Fausses informations\/manipulation : pas de tromperie, de fausses informations pertinentes pour le march\u00e9, d&rsquo;atteinte au libre arbitre par des contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l&rsquo;IA.<\/li>\n<li>Utilisation responsable de l&rsquo;IA et examen critique du r\u00e9sultat de l&rsquo;IA : y a-t-il par exemple une atteinte \u00e0 la personnalit\u00e9\/une atteinte \u00e0 l&rsquo;honneur\/une violation des droits fondamentaux ou une atteinte \u00e0 la d\u00e9cence (discrimination \/ \u00e9thique) ?<\/li>\n<li>Respecter le droit g\u00e9n\u00e9ral contre la concurrence d\u00e9loyale dans la publicit\u00e9 (p. ex. exploitation de prestations de tiers, m\u00e9thodes publicitaires d\u00e9loyales, etc.).<\/li>\n<li style=\"list-style-type: none;\">&nbsp;<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>5.<\/strong> Responsabilit\u00e9 : si l&rsquo;utilisation de l&rsquo;IA porte atteinte aux droits d&rsquo;auteur, \u00e0 d&rsquo;autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, aux droits de la personnalit\u00e9, aux droits fondamentaux, \u00e0 la l\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es, \u00e0 la l\u00e9gislation contre la concurrence d\u00e9loyale ou aux dispositions du droit p\u00e9nal, vous pouvez \u00eatre tenu responsable en tant qu&rsquo;entreprise\/utilisateur.<\/p>\n<hr>\n<p><strong>Autres exemples et questions en rapport avec le sujet<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li><strong>Dans quelle mesure un r\u00e9sultat d&rsquo;IA doit-il \u00eatre modifi\u00e9 pour qu&rsquo;une \u0153uvre prot\u00e9g\u00e9e par le droit d&rsquo;auteur soit cr\u00e9\u00e9e ?<\/strong> Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette question, il convient de se r\u00e9f\u00e9rer aux principes g\u00e9n\u00e9raux du droit d&rsquo;auteur (\u0153uvre de seconde main). Il convient de distinguer si le r\u00e9sultat de l&rsquo;IA a \u00e9t\u00e9 simplement <u>transform\u00e9<\/u> ou s&rsquo;il a \u00e9t\u00e9 <u>remani\u00e9<\/u> Dans le cas d&rsquo;une simple transformation du r\u00e9sultat de l&rsquo;IA, le droit d&rsquo;auteur ne porte que sur la partie transform\u00e9e. Selon le droit d&rsquo;auteur, la transformation n\u00e9cessite l&rsquo;accord de l&rsquo;auteur de l&rsquo;\u0153uvre modifi\u00e9e. Pour les r\u00e9sultats de l&rsquo;IA, cela signifie que les auteurs des \u0153uvres originales doivent donner leur consentement (si les \u0153uvres originales sont encore reconnaissables) et\/ou que le syst\u00e8me d&rsquo;IA doit consentir \u00e0 la transformation de ses r\u00e9sultats. Toutefois, si le r\u00e9sultat de l&rsquo;IA ne sert que d&rsquo;inspiration et qu&rsquo;une cr\u00e9ation humaine enti\u00e8rement nouvelle en est tir\u00e9e, il s&rsquo;agit d&rsquo;une nouvelle conception et donc d&rsquo;une \u0153uvre qui b\u00e9n\u00e9ficie de la protection du droit d&rsquo;auteur. Il est important que la nouvelle conception ne permette plus de reconna\u00eetre l&rsquo;\u0153uvre originale.<\/li>\n<li><strong>Je traite des images dans un programme Photoshop ou je fais reformuler mes propres textes par un programme d&rsquo;IA, \u00e0 quoi dois-je faire attention ? <\/strong>Les explications ci-dessus se rapportent \u00e0 l&rsquo;IA g\u00e9n\u00e9rative, qui g\u00e9n\u00e8re elle-m\u00eame les r\u00e9sultats de l&rsquo;IA \u00e0 partir de z\u00e9ro, l&rsquo;utilisateur ne saisissant que des mots cl\u00e9s avec les instructions (appel\u00e9s \u00ab\u00a0prompts\u00a0\u00bb). Si des textes ou des images propres sont trait\u00e9s par des programmes assist\u00e9s par l&rsquo;IA, les droits d&rsquo;auteur sur ces images et ces textes ne sont g\u00e9n\u00e9ralement pas touch\u00e9s par des corrections, des retouches, des effets, des modifications stylistiques. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, il convient de respecter les conditions g\u00e9n\u00e9rales et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les directives relatives aux droits d&rsquo;auteur des outils utilis\u00e9s. Mais d\u00e8s qu&rsquo;un outil cr\u00e9e un texte ou une image enti\u00e8rement nouveaux sans l&rsquo;intervention de processus de d\u00e9cision et de pens\u00e9e humains, les conseils pratiques ci-dessus doivent \u00e0 nouveau \u00eatre respect\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: center;\"><a class=\"fasc-button fasc-size-large fasc-type-flat fasc-rounded-medium fasc-style-bold\" style=\"background-color: #ae1419; color: #ffffff;\" target=\"_blank\" href=\"https:\/\/ks-cs.ch\/wp-content\/uploads\/2023\/12\/20250129_KSCS_Praxistipps_KI_FR.pdf\">Pour ouvrir le document !<\/a><\/p>\n<p><em>Groupe cible : Ces conseils pratiques s&rsquo;adressent en premier lieu aux agences de communication et aux annonceurs qui utilisent dans le cadre de leurs prestations des r\u00e9sultats de travail \u00e9labor\u00e9s \u00e0 l&rsquo;aide de l&rsquo;IA g\u00e9n\u00e9rative.<\/em><\/p>\n<p>Ce sont l\u00e0 quelques conseils sur la situation actuelle &#8211; nous restons \u00e0 l&rsquo;\u00e9coute et sommes impatients de voir comment ce th\u00e8me va \u00e9voluer !<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>En ce qui concerne la question de savoir dans quelle mesure les r\u00e9sultats de l&rsquo;IA peuvent \u00eatre utilis\u00e9s dans la publicit\u00e9, il faut s&rsquo;en tenir \u00e0 la l\u00e9gislation actuellement en vigueur. Il reste \u00e0 voir et \u00e0 observer comment la l\u00e9gislation et la jurisprudence vont \u00e9voluer en Suisse dans ce domaine. En attendant, nous pouvons vous donner quelques conseils pratiques sur ce \u00e0 quoi il faut faire attention lors de l&rsquo;utilisation de l&rsquo;IA dans la publicit\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","footnotes":""},"categories":[12],"tags":[],"class_list":["post-4802","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-nouvelles"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.3 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Conseils juridiques et pratiques pour l&#039;utilisation de l&#039;IA dans le domaine de la communication en Suisse - KS\/CS Communication Suisse<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/ks-cs.ch\/fr\/conseils-juridiques-et-pratiques-pour-lutilisation-de-lia-dans-le-domaine-de-la-communication-en-suisse\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseils juridiques et pratiques pour l&#039;utilisation de l&#039;IA dans le domaine de la communication en Suisse - KS\/CS Communication Suisse\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"En ce qui concerne la question de savoir dans quelle mesure les r\u00e9sultats de l&#039;IA peuvent \u00eatre utilis\u00e9s dans la publicit\u00e9, il faut s&#039;en tenir \u00e0 la l\u00e9gislation actuellement en vigueur. 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