Apr\u00e8s l’adoption par le Parlement de la loi r\u00e9vis\u00e9e sur les produits du tabac (LPTab) en automne 2021, le peuple a accept\u00e9 le 13 f\u00e9vrier l’initiative populaire \u00ab\u00a0Oui \u00e0 la protection des enfants et des jeunes contre la publicit\u00e9 pour le tabac (enfants et jeunes sans publicit\u00e9 pour le tabac)\u00a0\u00bb. Dans son projet de mise en \u0153uvre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose une interdiction radicale et totale de la publicit\u00e9 pour tous les produits du tabac et les cigarettes \u00e9lectroniques, tant sur Internet que dans la presse \u00e9crite.<\/p>\n
Ce faisant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va bien au-del\u00e0 de l’objectif. Il ne met pas en \u0153uvre le r\u00e9sultat de la votation, mais r\u00e9\u00e9crit en partie la TaPG. KS\/CS estime que cette mani\u00e8re de proc\u00e9der et la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sont incompr\u00e9hensibles et la rejette. Une telle interdiction totale de la publicit\u00e9 serait contraire \u00e0 la libert\u00e9 du commerce et de l’industrie inscrite dans la Constitution.<\/p>\n
KS\/CS est convaincu que la mise en \u0153uvre de l’initiative populaire peut se faire dans le cadre d’une pes\u00e9e appropri\u00e9e des int\u00e9r\u00eats. En outre, elle doit s’appuyer sur la nouvelle loi sur les produits du tabac d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9e. Celle-ci contient d\u00e9j\u00e0 une interdiction de vente de produits du tabac aux moins de 18 ans dans toute la Suisse. En outre, la publicit\u00e9 qui s\u2019adresse aux mineurs est d\u00e9j\u00e0 interdite. La loi sur les produits du tabac fait \u00e9galement dispara\u00eetre la publicit\u00e9 pour le tabac de l’espace public. En grande partie, l’initiative est donc d\u00e9j\u00e0 mise en \u0153uvre.<\/p>\n
Plus d\u2019information :<\/strong> Zurich, le 31 ao\u00fbt 2022. Lors de sa s\u00e9ance du 31 ao\u00fbt 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation son projet de mise en \u0153uvre de l’initiative populaire \u00ab\u00a0Oui \u00e0 la protection des enfants et des jeunes contre la publicit\u00e9 pour le tabac\u00a0\u00bb. Ce faisant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va plus loin que ce que les auteurs de l’initiative demandent. KS\/CS Communication Suisse s’opposera r\u00e9solument \u00e0 une interdiction radicale de la publicit\u00e9 dans le cadre du processus de consultation.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","footnotes":""},"categories":[27],"tags":[],"class_list":["post-1046","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-communique-de-presse"],"yoast_head":"\n
\nVera Baldo-Tschan
\nResponsable public affairs et communication
\nBaldo-tschan@ks-cs.ch<\/a>
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