{"id":1148,"date":"2022-06-15T17:23:38","date_gmt":"2022-06-15T15:23:38","guid":{"rendered":"https:\/\/ks-cs.ch\/a-propos-de-nous\/statuts\/"},"modified":"2024-09-13T11:41:12","modified_gmt":"2024-09-13T09:41:12","slug":"statuts","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ks-cs.ch\/fr\/a-propos-de-nous\/statuts\/","title":{"rendered":"Statuts"},"content":{"rendered":"

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G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9S<\/h2>\n

Art. 1 Nom et si\u00e8ge social<\/strong>
\nLe nom
\n\u2212 KS\/CS Kommunikation Schweiz
\n\u2212 KS\/CS Communication Suisse
\n\u2212 KS\/CS Comunicazione Svizzera
\n\u2212 KS\/CS Communication Switzerland<\/p>\n

d\u00e9signe une association au sens du Code civil suisse (art. 60 ss). Le si\u00e8ge de l\u2019association est \u00e0 l\u2019adresse du secr\u00e9tariat.<\/p>\n

Art. 2 But<\/strong>
\nL\u2019association (ci-apr\u00e8s \u00abassociation\u00bb) se pr\u00e9sente comme association fa\u00eeti\u00e8re de la communication commerciale en Suisse et a pour objectif la cr\u00e9ation et la mise en place de conditions-cadres lib\u00e9rales. Elle a pour t\u00e2che d\u2019encourager la promotion de la publicit\u00e9, la politique m\u00e9diatique et l\u2019autor\u00e9gulation, l\u2019autocontr\u00f4le de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 dans le domaine de la communication commerciale, ainsi que de soigner la r\u00e9putation du secteur de la communication. L\u2019association entend \u00e9tablir des conditions-cadres politiquement \u00e9quilibr\u00e9es et optimales sur le plan \u00e9conomique pour le secteur de la communication en Suisse, afin que les entreprises, les institutions et les individus puissent s\u2019\u00e9panouir, et que l\u2019ensemble de l\u2019\u00e9conomie et de la soci\u00e9t\u00e9 puisse prosp\u00e9rer. L\u2019association a conscience de la responsabilit\u00e9 sociale de la communication commerciale. Elle promeut la valorisation de l\u2019importance \u00e9conomique et culturelle de la communication commerciale pour la Suisse. Elle s\u2019engage de fa\u00e7on responsable, juste et ind\u00e9pendante.
\nL\u2019association peut conclure des accords de partenariat avec des membres ou des tiers afin de soutenir et renforcer son but et ses objectifs.<\/p>\n

Art. 3 Membres<\/strong>
\nToute personne physique ou morale ayant un int\u00e9r\u00eat pour la communication commerciale en Suisse peut solliciter l\u2019adh\u00e9sion.<\/p>\n

L\u2019admission peut \u00eatre refus\u00e9e par le comit\u00e9 sans justification et sans possibilit\u00e9 de recours.<\/p>\n

Art. 4 Membres honoraires<\/strong>
\n\u00c0 la demande du comit\u00e9, l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut nommer membre honoraire toute personne ayant rendu des services exceptionnels \u00e0 l\u2019association ou au secteur.<\/p>\n

Les membres honoraires disposent des m\u00eames droits que les membres ordinaires ; ils sont exempt\u00e9s du paiement de la cotisation de membre.<\/p>\n

Art. 5 D\u00e9mission et exclusion<\/strong>
\nLa d\u00e9mission peut prendre effet fin d\u00e9cembre et doit \u00eatre notifi\u00e9e au secr\u00e9tariat par \u00e9crit, moyennant un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de six mois. Les conventions d\u00e9rogatoires individuelles conclues entre un membre et l’association, et pr\u00e9voyant des d\u00e9lais de pr\u00e9avis plus longs, sont prioritaires.<\/p>\n

Le comit\u00e9 peut exclure les membres qui ne respectent pas les statuts ou les d\u00e9cisions des diff\u00e9rents organes. Un membre exclu dispose d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois pour introduire un recours aupr\u00e8s de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, qui prendra la d\u00e9cision finale.<\/p>\n

Si un membre faillit au paiement de la cotisation, il peut, apr\u00e8s avoir re\u00e7u 2 rappels, \u00eatre exclu par le comit\u00e9 sans possibilit\u00e9 de recours.<\/p>\n

L\u2019adh\u00e9sion prend automatiquement fin en cas de dissolution ou de faillite des personnes morales, ainsi qu\u2019en cas de d\u00e9c\u00e8s des personnes physiques ; cela est alors assimil\u00e9 \u00e0 une d\u00e9mission.<\/p>\n

Art. 6 Droits et obligations<\/strong>
\nChaque membre a le droit de faire parvenir des suggestions par \u00e9crit au comit\u00e9 \u00e0 propos de sujets relatifs \u00e0 la communication commerciale ou de la politique de l\u2019association, ou encore de soumettre des propositions \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

Les membres aident l\u2019association \u00e0 recruter de nouveaux membres. L\u2019association et les membres s\u2019abstiennent de toute forme de d\u00e9bauchage r\u00e9ciproque ou de refus d\u2019autres membres.<\/p>\n

Art. 7 Cotisations<\/strong>
\nL\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale fixe sur proposition du comit\u00e9 les cotisations s\u2019appliquant aux personnes morales selon leur productivit\u00e9 et leur importance \u00e9conomique dans le secteur de la communication.<\/p>\n

Le secr\u00e9tariat peut convenir de cotisations plus \u00e9lev\u00e9es avec certains membres. Une cotisation par t\u00eate est fix\u00e9e pour les personnes physiques. Les nouveaux membres paient une cotisation pro rata temporis pour l\u2019ann\u00e9e en cours.<\/p>\n

Art. 8 Responsabilit\u00e9 et r\u00e9clamations<\/strong>
\nLa prise de d\u00e9cision annuelle concernant les cotisations annuelles dans le cadre d\u2019une grille de cotisations est assimil\u00e9e \u00e0 la d\u00e9termination des cotisations des membres par les statuts (art. 71 CC).<\/p>\n

Les engagements de l\u2019association ne sont garantis que par son patrimoine; toute responsabilit\u00e9 personnelle des membres est exclue.<\/p>\n

Les membres d\u00e9missionnaires ou exclus de l\u2019association n\u2019ont aucun droit sur le patrimoine de l\u2019association.<\/p>\n

ORGANISATION<\/h2>\n

Art. 9 Organes<\/strong>
\nL\u2019association compte les organes suivants :
\na) l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale
\nb) le Comit\u00e9
\nc) les commissions (commissions r\u00e9gionales et sp\u00e9cialis\u00e9es)
\nd) le secr\u00e9tariat
\ne) l\u2019organe de contr\u00f4le
\nIl convient de viser la participation paritaire des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de membres et de veiller \u00e0 une repr\u00e9sentation appropri\u00e9e des diff\u00e9rentes r\u00e9gions lors de la composition des organes.<\/p>\n

Art. 10 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/strong>
\nLes organes se r\u00e9unissent sur invitation de leurs pr\u00e9sidents aussi souvent que n\u00e9cessaire. Pour que les organes puissent valablement prendre des d\u00e9cisions, il n’est pas n\u00e9cessaire qu’un certain pourcentage de membres soit pr\u00e9sent.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision du comit\u00e9, les assembl\u00e9es, y compris l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, pourront se tenir par voie \u00e9lectronique ou par \u00e9crit.<\/p>\n

Une s\u00e9ance extraordinaire de l’organe peut \u00eatre convoqu\u00e9e sur demande d\u2019un cinqui\u00e8me des membres de l’organe. Les organes se constituent eux-m\u00eames sous r\u00e9serve des dispositions l\u00e9gales et statutaires.<\/p>\n

La date de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire doit \u00eatre annonc\u00e9e 8 semaines \u00e0 l\u2019avance sur le site internet de l\u2019association. L\u2019invitation ainsi que l\u2019ordre du jour doivent \u00eatre envoy\u00e9s aux membres par voie \u00e9lectronique et\/ou par courrier 3 semaines avant l\u2019assembl\u00e9e. Les membres doivent faire parvenir leurs demandes individuelles au Pr\u00e9sident \u00e0 temps, de fa\u00e7on \u00e0 ce qu\u2019il puisse les ajouter \u00e0 l\u2019ordre du jour. Le comit\u00e9 doit pr\u00e9parer les demandes \u00e0 l\u2019attention de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et les communiquer au secr\u00e9tariat au moins 6 semaines avant l\u2019assembl\u00e9e.<\/p>\n

Une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire peut \u00e0 tout moment \u00eatre convoqu\u00e9e par le conseil d\u2019administration ou un cinqui\u00e8me des membres, avec la n\u00e9cessit\u00e9 de sp\u00e9cifier le but et l\u2019ordre du jour. L\u2019assembl\u00e9e doit se tenir au plus tard quatre semaines apr\u00e8s r\u00e9ception de la demande.<\/p>\n

Les s\u00e9ances des autres organes sont convoqu\u00e9es par leurs pr\u00e9sidents respectifs dans un d\u00e9lai raisonnable.
\nL\u2019ensemble de la correspondance de l\u2019association, y compris l\u2019invitation \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, peut se faire par voie \u00e9lectronique, hormis pour ce qui est des demandes adress\u00e9es par les membres \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, ainsi que des d\u00e9missions. Les demandes des membres \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale doivent \u00eatre adress\u00e9es par lettre recommand\u00e9e.<\/p>\n

Art. 11 Droit de vote et processus d\u00e9cisionnel<\/strong>
\nDans les divers organes, ainsi que lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, chaque membre dispose d\u2019une voix.
\nSauf disposition contraire dans les statuts, les organes prennent leurs d\u00e9cisions et proc\u00e8dent \u00e0 leurs \u00e9lections \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des voix exprim\u00e9es.
\nLa prise de d\u00e9cision par \u00e9crit ou par voie \u00e9lectronique en dehors d\u2019une s\u00e9ance est autoris\u00e9e, mais dans ce cas, la moiti\u00e9 des membres au minimum doivent voter. L’absence de r\u00e9ponse d’un membre sera consid\u00e9r\u00e9e comme une abstention.
\nUn membre peut repr\u00e9senter au maximum un autre membre par procuration \u00e9crite. Un membre peut \u00e9galement se faire repr\u00e9senter par un tiers de la m\u00eame fa\u00e7on.<\/p>\n

Art. 12 Dur\u00e9e de mandat<\/strong><\/p>\n

Les organes sont \u00e9lus pour une dur\u00e9e de 3 ans. La r\u00e9\u00e9lection est autoris\u00e9e. Les membres du comit\u00e9, y compris les pr\u00e9sidents et vice-pr\u00e9sidents ne peuvent \u00eatre r\u00e9\u00e9lus que trois fois. En cas d\u2019\u00e9lections partielles, la validit\u00e9 de celles-ci est limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e restante du mandat en cours. Si certains repr\u00e9sentants sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 d\u2019autres organisations, la m\u00eame dur\u00e9e de mandat s\u2019applique, sous r\u00e9serve de dispositions contraires.<\/p>\n

Art. 13 Notifications, langues, pouvoir de signature<\/strong>
\nLes communiqu\u00e9s se font par le biais de circulaires ou sur une plateforme en ligne d\u00e9finie par le conseil d\u2019administration.
\nLes langues officielles dans lesquelles les membres et les organes peuvent communiquer \u00e0 leur enti\u00e8re discr\u00e9tion sont les langues officielles de la Suisse.
\nSous r\u00e9serve d\u2019un r\u00e8glement compl\u00e9mentaire concernant le droit de signature \u00e9manant du comit\u00e9, le pr\u00e9sident et le repr\u00e9sentant habilit\u00e9 du secr\u00e9tariat signent collectivement \u00e0 deux.
\nASSEMBL\u00c9E G\u00c9N\u00c9RALE<\/p>\n

Art. 14 Comp\u00e9tences et convocation<\/strong>
\nL\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est l\u2019organe supr\u00eame; il lui incombe les t\u00e2ches et pouvoirs suivants:
\na) Approbation du rapport annuel;
\nb) Approbation des comptes annuels;
\nc) D\u00e9termination des cotisations des membres;
\nd) \u00c9lection et r\u00e9vocation du comit\u00e9, d\u00e9signation du pr\u00e9sident et du vice-pr\u00e9sident comprise; e) \u00c9lection de l\u2019organe de contr\u00f4le;
\nf) D\u00e9signation des membres d\u2019honneur;
\ng) Traitement des demandes du comit\u00e9 et des membres;
\nh) D\u00e9cision concernant les recours contre l\u2019exclusion de membres; i) R\u00e9vision des statuts et dissolution de l\u2019association.<\/p>\n

En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale se tient une fois par an, si possible lors du premier semestre.<\/p>\n

COMITE<\/h2>\n

Art. 15 Composition<\/strong>
\nLe comit\u00e9 se compose de huit \u00e0 quatorze repr\u00e9sentants \u00e9lus parmi les membres, dont un pr\u00e9sident et un vice-pr\u00e9sident. Au moins un tiers des membres du comit\u00e9 proviennent de la Suisse romande et de la Suisse italienne. Le comit\u00e9 se constitue lui-m\u00eame.<\/p>\n

Art. 16 Missions et comp\u00e9tences<\/strong>
\nLe comit\u00e9 est investi des missions et comp\u00e9tences suivantes :<\/p>\n

a) D\u00e9signation des commissions et attribution des mandats, y compris d\u00e9termination des indemnit\u00e9s et frais, ainsi qu\u2019\u00e9lection des membres ;
\nb) Approbation du budget annuel \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers ;
\nc) Approbation du plan financier ;
\nd) \u00c9tablissement de r\u00e8glements et de directives, y compris d\u2019un r\u00e8glement relatif \u00e0 l\u2019organisation ;
\ne) D\u00e9signation du secr\u00e9tariat, y compris d\u00e9termination du pouvoir de signature;
\nf) Rejet des demandes d\u2019adh\u00e9sion ;
\ng) Pr\u00e9paration de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;
\nh) D\u00e9lib\u00e9ration et prise de d\u00e9cision concernant les consultations f\u00e9d\u00e9rales et autres prises de position politiques d\u2019importance nationale ;
\ni) Traitement de toutes les affaires qui ne sont pas explicitement affect\u00e9es \u00e0 un autre organe du fait de la loi ou des statuts.<\/p>\n

Le comit\u00e9 \u0153uvre en principe \u00e0 titre b\u00e9n\u00e9vole, il est en droit de demander le remboursement de ses frais.<\/p>\n

CONSEIL SUISSE DE LA COMMUNICATION<\/h2>\n

Art. 17 Composition (supprim\u00e9)<\/strong><\/p>\n

Art. 18 Missions et comp\u00e9tences (supprim\u00e9)<\/strong><\/p>\n

COMMISSIONS<\/h2>\n

Art. 19 D\u00e9signation, activit\u00e9s<\/strong>
\nLe comit\u00e9 peut d\u00e9signer des commissions r\u00e9gionales et sp\u00e9cialis\u00e9es pour la prise en charge de certains domaines d\u2019activit\u00e9 de l\u2019association. Il peut \u00e9galement donner des instructions \u00e0 ces commissions et choisir leurs pr\u00e9sidents, ainsi que leurs membres. Du reste, les commissions se constituent elles-m\u00eames.<\/p>\n

SECR\u00c9TARIAT<\/h2>\n

Art. 20 Organisation et t\u00e2ches<\/strong>
\nLa gestion incombe au secr\u00e9tariat; il participe \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ainsi qu\u2019aux r\u00e9unions du comit\u00e9. Le secr\u00e9tariat est en droit de participer aux r\u00e9unions des commissions et autres organes.
\nLe si\u00e8ge du secr\u00e9tariat est \u00e0 Zurich.<\/p>\n

ORGANE DE CONTR\u00d4LE<\/h2>\n

Art. 21 R\u00e9vision<\/strong>
\nLes comptes annuels sont contr\u00f4l\u00e9s par un bureau fiduciaire d\u00e9sign\u00e9 par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, qui d\u00e9livre \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale un rapport de r\u00e9vision.<\/p>\n

MODIFICATION DES STATUTS ET R\u00c9SOLUTION<\/h2>\n

Art. 22 R\u00e9vision des statuts<\/strong>
\nToute modification des statuts doit \u00eatre notifi\u00e9e aux membres dans l\u2019ordre du jour. La modification des statuts requiert la majorit\u00e9 des deux tiers des voix exprim\u00e9es.<\/p>\n

Art. 23 Dissolution<\/strong>
\nLa dissolution de l\u2019association ne peut \u00eatre prononc\u00e9e que par une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sp\u00e9cialement convoqu\u00e9e \u00e0 cet effet.
\nLa d\u00e9cision de dissolution requiert des deux tiers des voix pr\u00e9sentes. La liquidation est effectu\u00e9e par les liquidateurs d\u00e9sign\u00e9s par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale comme pr\u00e9vu par le Code civil suisse.<\/p>\n

DISPOSITIONS FINALES<\/h2>\n

Art. 24 Sexe<\/strong>
\nL\u2019utilisation du masculin pour d\u00e9signer les personnes dans les pr\u00e9sents statuts vaut \u00e9galement pour l\u2019autre sexe.<\/p>\n

Art. 25 Entr\u00e9e en vigueur<\/strong>
\nLes pr\u00e9sents statuts entrent en vigueur \u00e0 leur approbation par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 7 mai 2021et ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s comme suit :<\/p>\n

\u2013 par d\u00e9cision de l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 23 mai 2023 ;<\/p>\n

\u2013 par d\u00e9cision de l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 6 mai 2024 et avec l’approbation ult\u00e9rieure des membres \u00a0\u00a0absents, en vigueur \u00e0 partir du 1er septembre 2024.<\/p>\n

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